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1 Introduction : Outre la concurrence entre les entreprises, il existe une autr

1 Introduction : Outre la concurrence entre les entreprises, il existe une autre concurrence dite institutionnelle. Celle-ci se développe entre différentes juridictions ayant la force de prélever l’impôt ainsi que le privilège d’augmenter, de baisser ou annuler un taux d’imposition. Chaque État se livre à une bataille afin d’attirer sur son territoire une base fiscale génératrice de ressources pour sa trésorerie. Ce comportement prend d’emblée le nom de concurrence fiscale ou encore de guerre fiscale. La globalisation sous tous ses aspects ainsi que les enchères fiscales auxquelles se sont livrés la plupart des pays dans le monde, ont facilité des montages fiscaux agressifs à l’encontre des États et ont offert des opportunités pour réussir toutes sortes de planification et d’optimisation fiscale internationales. Le fait que la plupart des pays soient dotés de politiques incitatives a donné lieu à une concurrence entre les États, cela conduit à une problématique de type « dilemme du prisonnier ». Tout Etat qui refuserait de s’inscrire dans cette dynamique d’attractivité risquerait de se voir pénalisé en matière d’investissements directs. 1 2 Définition de la concurrence fiscale : La concurrence fiscale est, avant tout, une concurrence entre gouvernements, elle vise l’attractivité d’une base d’imposition mobile par le biais d’une fiscalité avantageuse. Cette concurrence fiscale est comparée à un mécanisme d’enchères fiscales, à une course vers le « moins-disant fiscal», à une course vers le zéro impôt, ou encore au dumping fiscal entre juridictions fiscales indépendantes. Définition de la concurrence fiscale dommageable : La concurrence fiscale est dommageable lorsque les incitations fiscales offertes, auraient des répercussions négatives sur les recettes de l’État d’origine des capitaux. Cette concurrence produirait, ainsi, des délocalisations d’entreprises ou de capitaux pour des raisons uniquement fiscales. Ou lorsqu’elle remodèle le dosage souhaité des impôts, transfère une partie de la charge fiscale vers des bases d’imposition moins mobiles, notamment la main- d'œuvre, les biens immobiliers et la consommation. L’ampleur des problèmes posés par la concurrence fiscale dommageable Cette concurrence concerne à la fois les états et les entreprises : Pour les États Elle est redoutable sur trois plans : tarissement des recettes, déplacement de la charge fiscale vers les assiettes les moins mobiles et fuite des capitaux. Le tarissement des recettes : Sur le plan politique et économique, la concurrence fiscale effrénée entre les États est qualifiée de pratique suicidaire, car de surenchère en surenchère, aucun pays n’a plus d’avantages relatifs sur les autres et tous perdent des recettes. Sur le plan international, les effets de la concurrence fiscale se traduisent par un sous- investissement ou une sous-production de biens publics mondiaux 2 3 Transfert de la charge fiscale vers les facteurs les moins mobiles La concurrence fiscale dommageable entraine un accroissement de la pression fiscale sur d’autres types d’imposition, par exemple celle des revenus du travail, ou certains impôts indirects. La fuite des capitaux : Vu l’importance de la fiscalité en matière de financement des services publics, une volatilité des capitaux (délocalisation) peut provoquer une hémorragie fiscale pour les pays d’origine et un enrichissement pour les pays hôtes. Pour les entreprises Pour les entreprises, la concurrence fiscale est la cause de perte d’efficience économique dans la mesure où un taux d’imposition faible peut convaincre un acteur de localiser une assiette mobile là où elle est moins productive avant impôt. Pour reprendre l’exemple cité dans le rapport du Conseil des impôts: «soient deux pays ‘’A’’ et ‘’B’’, ‘’A’’ étant plus productif que ‘’B’’, mais pratiquant une imposition plus lourde. Un investissement de 100 dans le pays ‘’A’’ procure un bénéfice avant impôt de 50, taxé à 50 % ; l’entreprise retire donc un bénéfice après impôt de 25. Le même investissement ne rapporte que 40 avant impôt dans le pays ‘’B’’, mais ce bénéfice sera taxé à 20 % seulement : l’entreprise retire alors un bénéfice de 32. L’entreprise, se fondant sur le rendement après impôt, choisira d’investir dans le pays ‘’B’’. Elle maximise ainsi son profit. Pour autant, ce n’est pas nécessairement l’investissement le plus productif qui a été choisi». Comment déterminer si un régime fiscal préférentiel est dommageable? La présence au sein de la même expression des termes préférentiel et dommageable amène à penser que tout régime fiscal préférentiel n’est pas automatiquement dommageable. Pour être dommageable, le régime fiscal préférentiel doit répondre à un certain nombre de conditions. A ce niveau, on peut distinguer entre tout d’abord des facteurs essentiels et autres facteurs : 3 4 Les facteurs essentiels 1) La présence de T aux d’imposition effectifs nuls ou peu élevés : Le premier des facteurs essentiels est la présence de taux d’imposition effectifs nuls ou peu élevés. Un taux effectif d’imposition nul ou faible sur la catégorie de revenu en question constitue le point de départ pour examiner si un régime fiscal préférentiel est dommageable. De tels taux peuvent résulter du fait que le taux lui-même du barème est très bas ou de la façon dont le pays définit l’assiette d’imposition à laquelle le taux est appliqué » 2) L’absence de transparence : Un régime fiscal est suffisamment transparent lorsque deux conditions sont réunies : - les conditions d’applicabilité du régime doivent être énoncées clairement, c'est- à- dire qu’elles doivent pouvoir être invoquées par le contribuable contre l’administration. - les détails du régime doivent être disponibles pour les autorités fiscales des autres pays intéressés, cette condition peut impliquer notamment la communication de tout ou partie du dossier fiscal d’un contribuable. De là, tous les pays pratiquant le secret bancaire sont susceptibles d’être qualifiés de « non transparents ». Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, ce régime fiscal donne à ses bénéficiaires la possibilité de négocier avec les autorités fiscales, ce qui entraîne une entrave au principe d’égalité devant l’impôt. 3) Absence de véritable échange de renseignements Ce facteur est essentiel pour décider si le régime en vigueur dans un pays risque d’avoir des effets dommageables. En effet, lorsque La capacité ou la volonté d’un 4 5 pays de fournir des renseignements à d’autres pays fait défaut, on comprend bien le risque que cela comporte et l’incitation que peut susciter ce pays pour des investisseurs. Autres facteurs : Les facteurs autres que les critères essentiels qui peuvent aider à identifier des régimes fiscaux préférentiels dommageables. 1) Une définition artificielle de la base d’imposition Certains Etats peuvent, dans le but de soutenir des zones géographiques ou certaines activités, prendre des dispositions particulières qui ont vocation à diminuer la base d’imposition. Mais, un Etat peut être tenté d’amplifier ces mesures en les faisant perdurer ou en les accentuant, c’est-à-dire en diminuant plus que de nécessaire la base d’imposition. 2) L’accès à un vaste réseau de conventions fiscales L’existence de vastes réseaux de conventions permet de faciliter l’accès aux régimes fiscaux préférentiels d’Etats parties par les résidents d’autres Etats parties. En outre, l’ouverture de l’accès aux régimes fiscaux préférentiels tient parfois non au hasard mais à la volonté de certains Etats de renforcer les avantages de régimes fiscaux préférentiels par l’extension de leur réseau de conventions. 3) La volonté d’apparaître comme un régime fiscal privilégié Le caractère dommageable peut être suscité par la volonté d’un Etat d’être reconnu comme un Etat à fiscalité attractive en essayant que cela se sache pour pouvoir en tirer profit, au détriment des autres Etats. 4) L’exonération de l’impôt du pays de résidence pour les revenus de source étrangère : Seuls les revenus dont la source est le pays de résidence seront imposés dans cet Etat, tous les revenus de source étrangère faisant l’objet d’une 5 6 exonération dans le pays de résidence du contribuable. Une société résidente d’un Etat appliquant ce principe de territorialité sera quasiment exonérée d’impôt si la majorité des ses revenus provient d’activités réalisées à l’étranger. 5) La possibilité de négocier le taux ou l’assiette d’imposition : La possibilité de négocier le taux et/ou l’assiette d’imposition peut être particulièrement gênante dans un régime non transparent pour déterminer le revenu imposable du contribuable. 6) L’existence de dispositions relatives au secret Le manque d’accès à l’information pour cause de secret bancaire ou autres, peut constituer l’une des caractéristiques les plus dommageables d’un régime 6 7 Lutte contre la concurrence fiscale dommageable : La concurrence fiscale est un phénomène à plusieurs facettes et de nature transfrontalier. Les actions concertées s’avèrent plus adaptées pour lutter contre les effets dommageables de ce phénomène. Les instruments de lutte peuvent être d’ordre politique ou technique. I- Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) : BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ou encore Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est un ensemble de recommandation proposer par l'OCDE afin d’établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt. Ce Plan d’action préconise une révision en profondeur des mécanismes en vigueur et l’adoption de nouvelles approches consensuelles. A cet égard, un certain nombre d’actions peuvent uploads/Finance/ resume-de-la-concurrence-fiscale-dommageable.pdf