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PRINCIPES GENERAUX Les contrats passés par l ’administration sont très divers p

PRINCIPES GENERAUX Les contrats passés par l ’administration sont très divers par leurs aspects et représentent chaque de 700 à 800 milliards de francs LA NOTION DE MARCHE LA NOTION DE MARCHE APPROCHE ECONOMIQUE APPROCHE ECONOMIQUE Rencontre entre une DEMANDE et une OFFRE (accord sur le prix) MARCHE CONCLU MARCHE CONCLU APPROCHE JURIDIQUE APPROCHE JURIDIQUE Le marché est un CONTRAT - notion d ’ENGAGEMENT LA NOTION DE MARCHE PUBLIC MARCHE PUBLIC: MARCHE PUBLIC: Personne publique But d ’intérêt général LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS - marchés de travaux - marchés de fournitures courantes - marchés de nettoyage de locaux - marchés de maintenance - marchés de prestations intellectuelles - marchés de contrôle technique - marchés de coordination sécurité protection de la santé - etc. CONDITIONS DE FORME 1 PUBLICITE, AGREMENT des candidatures 2 REMISE et OUVERTURE des offres 3 VISAS, AUTORISATION, CONTROLE 4 SIGNATURE par la personne responsable du marché 5 NOTIFICATION du contrat LES REGLES FONDAMENTALES LE CONSENTEMENT LA CAPACITE L ’OBJET LA CAUSE LES RAPPORTS ENTRE LES ACTEURS LES RAPPORTS ENTRE LES ACTEURS L ’administration et les entreprises sont les CONTRACTANTS LES POUVOIRS DE L ’ADMINISTRATION - Pouvoir de diriger et de contrôler - Possibilité de sanctionner l ’entrepreneur - Possibilité de modifier unilatéralement, dans une certaine limite le contrat - Possibilité de résilier ou ajourner , mais avec indemnités LES DROITS DE L ’ADMINISTRATION - Exiger de l ’entrepreneur - Le respect des prescriptions administratives et techniques du contrat - Le respect du délai contractuel - le respect des règles de l ’art - Le respect des lois et règlement LES DROITS DE L ’ENTREPRENEUR LE DROIT AU PAIEMENT LE DROIT AU PAIEMENT - Du prix convenu dans le marché - D ’une avance forfaitaire - D ’acomptes mensuels - Éventuellement d ’intérêts moratoires si l ’administration paie avec retard - Éventuellement d ’indemnités si l ’entrepreneur subit un préjudice * faute de l ’administration * fait du prince (résiliation - modification) * cas de force majeure - imprévisible - irrésistible - extérieur au contrat * difficultés techniques imprévues PRINCIPES FONDAMENTAUX 1 Les entreprises peuvent accéder librement aux marchés publics - quelque soit leur taille - quelque soit leur statut - si elles sont en règle avec le fisc, le régime des cotisations sociales EGALITE DES ENTREPRISES FACE A LA COMMANDE PUBLIQU 2 LA MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES Quels que soient le montant et le type de marché, l ’appel à la concurrence doit permettre à l ’administration d ’obtenir le meilleur rapport qualité/ prix 3 LA TRANSPARENCE La procédure doit être écrite DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES lois - décrets - arrêtés s ’imposent aux contrats et aux contractants LES DOCUMENTS CONTRACTUELS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (constituant le contrat) organisent et régissent l ’exécution du marché et les rapports entre les contractants DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS TYPES LES DOCUMENTS TYPES (formulaires et pré-imprimé) (formulaires et pré-imprimé) servent de base à la rédaction des documents contractuels servent de base à la rédaction des documents contractuels LES DOCUMENTS GUIDES LES DOCUMENTS GUIDES aident à la préparation, à la aident à la préparation, à la passation et à l ’exécution des marchés publics passation et à l ’exécution des marchés publics LES DIRECTIVES LES DIRECTIVES internes à chaque ministère ou services, internes à chaque ministère ou services, expliquent et précisent la réglementation expliquent et précisent la réglementation DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES SOURCES DE DROIT CLASSEMENT DES SOURCES DE DROIT (ordre prioritaire) (ordre prioritaire) LA LOI LA LOI LE REGLEMENT LE REGLEMENT LA JURISPRUDENCE LA JURISPRUDENCE LA DOCTRINE LA DOCTRINE LA COUTUME ou USAGES LA COUTUME ou USAGES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES DOCUMENTS (ordre prioritaire) (ordre prioritaire) Les documents législatifs et réglementaires Les documents législatifs et réglementaires Les documents contractuels Les documents contractuels Les documents d ’aide à la préparation et l ’exécution Les documents d ’aide à la préparation et l ’exécution de la commande publique de la commande publique DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIR LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRE LE CODE DES MARCHES PUBLICS LE CODE DES MARCHES PUBLICS - FIXE LES REGLES FIXE LES REGLES applicables aux marchés publics - SYNTHESE SYNTHESE de 10 lois et de 60 décrets - DICTE LES CONDITIONS DICTE LES CONDITIONS dans lesquelles DOIVENT DOIVENT être passés les marchés des services de l ’Etat et des collectivités locales LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CMP ENGAGE LA LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CMP ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR RESPONSABILITE DE SON AUTEUR DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRE LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRE LE CODE DES MARCHES PUBLICS LE CODE DES MARCHES PUBLICS - LIVRE I - LIVRE I: dispositions applicables aux marchés publics - LIVRE II LIVRE II: marchés passés par les services publics de l ’Etat - LIVRE III LIVRE III: marchés passés par les collectivités locales - LIVRE IV LIVRE IV: coordination des commandes publiques au plan local ( application des livres II et III) - LIVRE V LIVRE V: marchés relevant de la publicité européenne ANCIEN ANCIEN DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRE LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRE LES AUTRES TEXTES LES AUTRES TEXTES LOI 75-1334 du 31-12-75 LOI 75-1334 du 31-12-75 : relative à la sous traitance LOI 81-1 du 02-01-81 LOI 81-1 du 02-01-81: Loi DAILLY LOI 85-704 du 12-07-85 LOI 85-704 du 12-07-85 : Loi MOP LOI 78-12 du 04-01-78 LOI 78-12 du 04-01-78 relative à la responsabilité et l ’assurance dans le domaine de la construction LOI 91-3 modifiée par LOI 93-122 du 29-01-93 LOI 91-3 modifiée par LOI 93-122 du 29-01-93 (Loi SAPIN) Transparence des procédures et lutte contre la corruption LOI 93-1418 du 31-12-93 LOI 93-1418 du 31-12-93 relative à la sécurité et la santé des travailleurs lors de travaux de bâtiment et de génie civil modifiant le code du travail DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX DOCUMENTS A VOCATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DOCUMENTS A VOCATION UNIQUEMENT TECHNIQUE DOCUMENTS DITS GENERAUX s ’appliquent à tous les marchés d ’un même type DOCUMENTS DITS PARTICULIERS s ’appliquent uniquement au marché concerné Le contrat ou marché est constitué par Le contrat ou marché est constitué par DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX Document à caractère administratif et technique Document à caractère administratif et technique LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERA LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERA LES CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIE LES CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIE Fixe les dispositions administratives et financières applicables à l ’exécution de tous les marchés d ’un même type Normes relatives aux matériaux et produits - documents techniques unifiés (DTU), règles de calcul, procédés LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE CHAMP D ’APPLICATION DES DIRECTIVES CHAMP D ’APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPEENES EUROPEENES Les marchés sont soumis aux règles communautaires dès lorsqu’ils dépassent les seuils ci-dessous FOURNITURE (HTVA) 130.000€ (0,852 MF) 130.000€ (0,852 MF) TRAVAUX (HTVA) SERVICES (HTVA) 5.000.000€ (32,79 MF) 5.000.000€ (32,79 MF) 130.000€ (0,852 MF) 130.000€ (0,852 MF) LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE REGLES DE PUBLICITE ET DELAIS DE PUBLICATION REGLES DE PUBLICITE ET DELAIS DE PUBLICATION Les avis de publicité sont publiés au JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENN JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENN (JOCE) (JOCE) Cette publicité ne dispense pas de la publicité nationale et elle doit être ANTERIEURE ANTERIEURE à cette dernière DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PARTICULIERS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PARTICULIERS Ils constituent le dossier original du marché Ils constituent le dossier original du marché - Désignation des contractants - Objet du marché - Prix - Délais - Désignation des contractants - Objet du marché - Prix - Délais ACTE D ’ENGAGEMENT ACTE D ’ENGAGEMENT LE CADRE DE DECOMPOSITION DE PRIX LE CADRE DE DECOMPOSITION DE PRIX LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LES DOCUMENTS ANNEXES LES DOCUMENTS ANNEXES MAITRE DE L ’OUVRAGE ETAT DEFENSE DIRECTEUR D uploads/Finance/ titre-i-generalites 1 .pdf