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1. Comme étant la conseillère de madame Regina tout d’abord je commencerai par

1. Comme étant la conseillère de madame Regina tout d’abord je commencerai par lui exposer les différents statuts juridiques en vigueur pour la création des entreprises en République Démocratique du Congo. En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, plusieurs formes juridiques des entreprises sont en vigueur en République Démocratique du Congo dont :  L’Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique) ;  La Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;  La Société Anonyme (SA) ;  La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;  La Société en Nom Collectif (SNC) ;  La Société en Commandite Simple (SCS) ;  Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Alors par rapport aux activités qu’entreprennent madame Regina le statut juridique qui lui correspond est le premier sur notre liste, L’Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique). Madame Régina doit se rendre au GUCE (guichet unique) sise Avenue de la Science, N°482, Commune de la Gombe (Référence : dans l’enceinte du Laboratoire de l’Office des Routes, en face de l’ITI-GOMBE), plus précisément, à l’étage du bâtiment abritant également le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, avec la constitution des documents ci-après :  Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;  Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;  Pièce d’identité reconnue ;  Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;  Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;  Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;  Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure). Et prévoir une somme de 30$ pour la création de l’entreprise (coût de création pour personne physique), dont 20$ prévu pour le frai de RCCM et 10$ frai de ID.NAT. Ensuite le GUCE et les administrations fournirons les documents ci-après à madame Régina,  Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ;  Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;  Statuts et Actes Notariés ;  Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;  Acte de dépôt ;  N° Identification Nationale ;  N° Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;  N° INPP ;  N° CNSS ;  Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).  Accusé de réception de l’environnement. Une fois terminé avec ses démarches le délai de traitement du dossier est de 3jours après quoi madame Regina pourrait exercer ses activités en toute quiétude. 1. Les trois associés doivent impérativement se rendre au GUCE (guichet unique) avec comme documents à fournir :  Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;  Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;  Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;  Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;  Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de micro-finance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD).  Preuve de paiement des frais administratifs. Et prévoir une somme de 70$ pour l’établissement de SARL, dont 30$ prévu pour le frai de RCCM, 30$ frai de ID.NAT et 10$ frai du journal officiel. L'acte constitutif doit être établi par écrit, tous les trois associés doivent intervenir à l'acte constitutif de SARL, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (L. art. 37). 1. Le climat des affaires représente une mesure approximative de la conjoncture économique à instant T par l’intermédiaire de calculs analytiques sur un ensemble d’enquêtes d’opinion et de sondages opérés sur un pool d’agents économiques suffisamment représentatifs sur une zone géographique donnée. En termes simples, le climat des affaires peut être compris comme étant l'ensemble des facteurs politiques, juridiques, économiques, sociaux et même culturels qui poussent un investisseur à décider de S'installer dans un milieu ou dans un pays donné pour faire ses affaires alors que les investissements Il s'agit des dépenses, souvent immédiates, dont l'objectif à long terme est d'augmenter la richesse de la personne ou de la société qui l'engage, ils servent à augmenter la productivité en limitant les dépenses comme par exemple investir dans l'achat d'une nouvelle machine plus rapide et plus économique. uploads/Finance/ tp-de-droit-commercial.pdf