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1 O. INTRODUCTION La loi relative au finances publiques catégorise les dépenses

1 O. INTRODUCTION La loi relative au finances publiques catégorise les dépenses publiques selon plusieurs classification : Administrative, politique, Économique financière. Dit-on aussi en droit positif congolais nous avons les dépenses courantes groupés en 6 titre, les dépenses en capital groupés en deux titres ainsi que les près et avance groupé d'un seul titre. Dans cette classifications nous serons intéressé par les dépenses en capital qui sont encore appelés dépenses d'investissement(. L'analyse de notre sujet va nous poussé jusqu'à faire une dissertation quand à ce sujet et la dissertation va nous amener jusqu'à confronté les dépenses d'investissement au dépenses de fonctionnement. Les deux étant dit du classification économique ça nous amène à une confusion. Notons que les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité constituent des immobilisations et sont imputé de dépenses d'investissement. Nous serons obligés de mettre un peu de critiques quand à l'application de cette loi en le confrontant à la théorie, malgré que la pertinence résulte encore du fait que la loi en question ne plus en vigueur. Mais nous allons essayer de ne pas nous limité à la loi soit à l'identification des dépenses d'investissement mais plutôt faire entré nos idées jusqu'à l'application des dites dépenses. 1 2 1. PLAN DU TRAVAIL Notre travail est subdivisé en 2 chapitre et les deux chapitres seront suivis des sections. Chapitre 1. La distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Section 1. Les dépenses devant être imputés d'investissement Section 2. Les dépenses devant être imputés de fonctionnement. Chapitre 2. Identification des dépenses d'investissement. Section. 2 3 CHAPITRE PREMIER : LA DISTINCTION ENTRE LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET DES FONCTIONNEMENT Introduction La distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement est un enjeu majeur pour les collectivités car les dépenses d’investissement donnent lieu au versement d’une dotation de l’État basée sur la TVA payée pour les investissements (FCTVA), ce qui n’est pas le cas pour les dépenses de fonctionnement. Notons que, L’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées depuis le 1er janvier 2016. Des comptes dédiés ont été créés en section de fonctionnement afin d’identifier de façon certaine ces dépenses. Cette fiche a pour objet de vous présenter les critères de distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement et de vous permettre d’appréhender les subtilités de la réglementation afin de vous aider à optimiser le montant de votre fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) SECTION 1. dépenses devant être imputées en investissement: Les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité constituent des immobilisations et sont donc imputées en investissement. Il peut s’agir d’immobilisations corporelles ou incorporelles. Sont ainsi pris en compte en investissement les terrains, les constructions, les œuvres d’art, ainsi que les études préalables à la réalisation d’une dépense d’investissement. Les adjonctions à un bien immobilisé constituent également des immobilisations, dans la mesure où elles entraînent un accroissement de la valeur de l’immobilisation initiale. Les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d’immobilisation Les travaux effectués sur des biens immeubles existants peuvent représenter soit des adjonctions au bien, soit des travaux de remise ou de maintien en l’état. Sont des dépenses d’investissement les travaux ayant pour effet une augmentation de la valeur d’un élément d’actif ou une augmentation de sa durée probable d’utilisation. Sont également des dépenses d’investissement les travaux ayant vocation de permettre une diminution des coûts d’utilisation ou une production supérieure. Ainsi, les dépenses d’amélioration sont considérées comme des dépenses d’investissement. Les améliorations peuvent provenir soit du remplacement d’un élément usagé par un élément neuf, soit de la réparation d’un élément existant. De ce fait, par exemple, le remplacement d’une installation de 3 4 chauffage par une autre plus moderne constitue une dépense d’investissement. A contrario, le remplacement à l’identique (une fenêtre par une autre identique) ne constitue pas une dépense d’investissement mais de fonctionnement. SECTION 2. dépenses devant être imputées en fonctionnement .ou les travaux d’entretient être posé quand à ses deux sections ; Comment appréhender le cas des biens meubles pouvant être imputés soit en section d’investissement, sous certaines conditions, soit en section de fonctionnement ? L’imputation des biens meubles en section d’investissement obéit à 2 critères : les critères techniques et les critères quantitative 1/ Critère technique : Les biens meubles fixes (ex. : mobilier scellé) sont considérés comme des immeubles. Il en va de même pour les biens durables à condition : que ces biens durables soient énumérés dans la nomenclature annexée à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local (annexé à la circulaire de février 2002) ; que ces biens durables soient inscrits en investissement par l’assemblée délibérante de la collectivité. Cette inscription se fait à travers une délibération cadre annuelle. Elle permet d’affecter en dépenses d’investissement certaines dépenses initialement imputées en fonctionnement, mais dont la durée de vie ou/et d’usage peut justifier d’une affectation en investissement. Cette disposition est prévue par la circulaire susvisée. 2/ Critère quantitatif : Les biens d’une valeur de plus de 500 dollars sont automatiquement inscrits en investissement, sans faire l’objet d‘une délibération spécifique. Ce seuil a été défini par l’arrêté précité. Les biens n’entrant dans aucune de ces catégories sont imputés en fonctionnement. Comme nous sommes en droit nous avions appréhender les cas particuliers. Tels que : Les travaux de voirie L’imputation des dépenses liées aux travaux de voirie fait l’objet de l’annexe 2 de la circulaire du 26 février 2002 relative à l’imputation des dépenses du secteur public local. La règle est la suivante : section de fonctionnement : entretien régulier, maintien en l’état et réfection de la voirie de telle sorte à maintenir l’immobilisation à valeur constante, ce qui constitue pour les collectivités une obligation ; 4 5 section d’investissement : travaux de nature à modifier la qualité ou le tracé de la voirie. Quelques exemples concrets d’imputation en investissement ou en fonctionnement √Section d’investissement •Section de fonctionnement √ Remplacement d’une porte d’un bâtiment communal par une porte de sécurité • dépense d’amélioration Remplacement de toutes les serrures des portes des bâtiments communaux par des cadenas la serrure est une simple pièce d‘un bien immobilisé (porte) dont l’acquisition isolée ne constitue pas une immobilisation √ Suppression de l’amiante d’un bâtiment ==> augmentation de la durée de vie du bâtiment qui devrait, sans ces travaux de désamiantage, être fermé au public Nettoyage de la charpente d’un gymnase ==> pas d’amélioration, c’est donc de l’entretien Dépenses de création d’un site Internet de présentation de la collectivité ou pour les besoins internes (site intranet...) ==> réalisation d’un logiciel Dépenses de maintenance d’un site Internet ==> dépenses d’entretien Acquisitions d’ouvrages nouveaux ayant pour objet de compléter le fonds documentaire (extension physique de la bibliothèque, accroissement du nombre d’ouvrages) Dépenses de renouvellement d’ouvrages usagés visant à maintenir le fonds documentaire dans son état normal de fonctionnement dépenses de travaux de bâtiment et de voirie. imputation comptable : M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'application, en particulier pour les communes rurales des zones de montagne, de l'annexe 2 de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Cette annexe précise les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. À ce titre, les travaux de réfection de voirie sont classés, dans la majeure partie des cas, en section de fonctionnement. Or, les communes rurales de montagne qui ont subi d'importants dégâts sur leur voirie communale, du fait des mauvaises conditions climatiques hivernales, sont pénalisées par cette classification. Leur budget de fonctionnement ne peut, en effet, absorber dans ce chapitre ces dépenses considérables sans recourir aux emprunts. Cette situation favorise l'augmentation de l'endettement de ces collectivités qui ne 5 6 disposent pas de marges de manoeuvres financières suffisantes pour faire face, seules, à de telles charges. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions immédiates il envisage de mettre en oeuvre pour permettre à ces communes d'affecter ces dépenses de réfection de voirie à la section d'investissement et s'il envisage de modifier la réglementation afin que les travaux importants de voirie puissent être, à nouveau, inscrit de manière automatique en investissement. Texte de la REPONSE : La circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local expose les règles d'imputation comptable des dépenses du secteur public local et actualise la nomenclature des biens meubles qui figurait en annexe de la circulaire n° NOR/INT/B/87/00120/C du 28 avril 1987 désormais abrogée. Elle fixe les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et celles relevant du fonctionnement, qui résultent à la fois de l'application des principes du uploads/Finance/ tp-esther.pdf