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MUNICIPALITE DE TUNIS EVALUATION PEFA 2015 RAPPORT SUR LA PERFORMANCE DE LA GES

MUNICIPALITE DE TUNIS EVALUATION PEFA 2015 RAPPORT SUR LA PERFORMANCE DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Rédigé par Elena Morachiello et Sofiane Fakhfakh VERSION FINALE 9 janvier 2016 Unité monétaire : Dinar tunisien (TND) Equivalence Monétaire (au 27 juillet 2015) 1 Euro = 2,17199 TND 1 US $ = 1,95854 TND Exercice financier de la Ville 1 janvier - 31 décembre Poids et mesures Système métrique Table des matières Abréviations 5 Avant-propos 7 Résumé de l’évaluation 8 Evaluation de l’incidence des faiblesses de la gestion des finances publiques municipales 12 Perspectives concernant la planification et la mise en œuvre des réformes municipales 13 1. Introduction 16 2. Données générales 22 2.1.1. Description de la situation politique et économique du Pays 22 2.1.2 Description de la situation économique et sociale de la Ville 23 2.2. Description des objectifs budgétaires 26 2.3. Description du cadre juridique et institutionnel pour la gestion des finances publiques 28 Le cadre institutionnel 28 Le cadre juridique 35 3. Évaluation des systèmes, des processus et des institutions de gestion des finances publiques 40 A. Crédibilité du budget 42 B. Exhaustivité et Transparence 49 C. Cycle Budgétaire 72 C(i) Budgétisation basée sur les politiques publiques 72 C(ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget 78 C(iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers 113 C (iv) Surveillance et vérification externes 122 D. Pratiques des bailleurs de fonds 127 4. Le processus de réformes 131 4.1 Description des réformes récentes et en cours 131 4.2 Facteurs institutionnels contribuant à la planification et l’exécution des réformes 131 Annexes 134 Annexe 1 : Calcul des ratios HLG-1 135 Annexe 2 : Calcul des ratios PI-1 et PI-2 138 Annexe 3 : AMSE, AMG et Association Mutuelle : dépenses, recettes et subventions au titre de 2014 142 Annexe 4 : Fonds de Réserve et Fonds de Transit 144 Annexe 5 : Suivi des Associations Subventionnées et des Etablissements Publics Communaux à caractère économique; données sur les sociétés dans lesquelles la Municipalité a une participation minoritaire 145 Annexe 6 : Taux des impôts, taxes, droits et redevances fixés par décret ou par la LF 151 Annexe 7 : Les interventions effectuées par l’Inspection Générale de la Municipalité de Tunis, du 01/01/2014 au 31/12/2014 152 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées 154 Annexe 9 : Liste des documents consultés 158 Annexe 10 : Présentation du dispositif d’assurance qualité (PEFA CHECK) 163 5 Abréviations ADEB Système informatique de gestion des dépenses (Aide à la Décision Budgétaire) AFD Agence Française de Développement AIMF Association Internationale des Maires Francophones AMG Agence Municipale de Gestion AMSE Agence Municipale des Services Environnementaux AO Appel d'offres AOO Appels d'offres ouverts ARRU Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine ASM Association de Sauvegarde de la Médina de Tunis BAD Banque Africaine de Développement BCT Banque Centrale de Tunisie CCP Compte Courant Postal CDP Contrôleur des dépenses publiques CFAD Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation CFAP Classification des fonctions des administrations publiques (COFOG en anglais) CGABE Comité Général de l'Administration du Budget de l'Etat CGF Contrôle Général des Finances CHU Centres Hospitaliers Universitaires CL Collectivité(s) Locale(s) COFOG Classification of Functions of Government COSEM Comité de suivi et d’enquête des marchés publics CNRPS Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale CPSCL Caisse des Prêts et Soutien aux Collectivités Locales CRCI Centre Régional des Contrôles des Impôts CUT Compte Unique du Trésor DGSC Direction Générale des Services Communs DAF Direction des Affaires Financières DGI Direction Générale des Impôts DGCPL Direction Générale des Collectivités Locales DK Dinar Koweitien DRH Direction des Ressources Humaines EPC Etablissement Public Communal à Caractère Economique FADES Fonds Arabe pour le Développement Économique et Social FCCL Fonds Commun des Collectivités Locales GFP Gestion des Finances Publiques GFS Government Finance Statistics/Statistiques des finances publiques GRB Gestion des Ressources Budgétaires HAICOP Haute instance de la commande publique hb habitants IG Inspection Générale 6 INS Institut National de la Statistique INSAF Système informatique de gestion de la paie INTOSAI Organisation internationale des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (International Organisation of Supreme Audit Institutions) IPs Indicateurs de Performance IPSAS International Public Sector Accounting Standards/Normes internationales de gestion comptable des institutions publiques ISC Institution Supérieure de Contrôle LF Loi de Finances LFC Loi de Finances Complémentaire LOB Loi organique du budget des collectivités locales LO Loi Organique MD Millions de Dinars Tunisiens MEF Ministère des Finances ONGs Organisations non Gouvernementales ONP Office National des Postes N/A Non Applicable PASC Programme d'Appui à la Société Civile PEFA Public Expenditure and Financial Accountability /Dépense Publiques et Responsabilité Financière PforR Program for Results/Programme pour les Résultats PDUGL Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale PI Performance Indicator PIC Plan d’Investissement Communal/Plans d'Investissement Communaux ONMP Observatoire national des marchés publics PNRQP Programme National de Réhabilitation des quartiers populaires PPIAF Public Private Infrastructure Advisory Facility PV Procès Verbal RAFIC Rationalisation des Actions Fiscales et Comptables SADEC Système d’Aide à la Décision de Contrôle SECO Secrétariat d’Etat à l’économie SG Secrétaire Général TCL Taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel TIB Taxe sur les Immeubles Bâtis TH Taxe Hôtelière TNB Taxe sur les Immeubles Non Bâtis TND Dinar Tunisien TRF Trésorerie Régionale des Finances TS Taxe sur les Spectacles UE Union Européenne UTICA Union Régionale pour l’Industrie, le Commerce et l’Artisanat 7 Avant-propos La présente évaluation de la performance de la Gestion des Finances Publiques (GFP) selon la méthodologie du cadre PEFA est demandée par la Municipalité de Tunis en vue d’identifier les forces et faiblesses actuelles de son système de GFP, et pour mieux définir et planifier les réformes requises en la matière. Elle fait partie d’un programme d’évaluation PEFA de plusieurs communes tunisiennes piloté conjointement par la Banque Mondiale et l'Agence Française de Développement (AFD) et qui bénéficie du financement et de l’appui technique de l’ambassade de Suisse en Tunisie et du PPIAF (Public Private Infrastructure Advisory Facility) ainsi que de l’appui technique de l’Union Européenne (UE). Pour ce faire, la Municipalité de Tunis a bénéficié de l’appui financier de la Banque Mondiale qui a mandaté deux experts à savoir Mme Elena Morachiello, chef de mission et experte internationale en GFP et M. Sofiane Fakhfakh, expert international en Finances Publiques afin de conduire cette évaluation. M. Franck Bessette, coordinateur du pôle gouvernance de la Banque Mondiale à Tunis, a participé aux deux missions de terrain et a supervisé le dialogue avec les autorités. Mme Besma Saadi Refai, Assistante de Programme, et M. Mehdi El Batti, Analyste en Gestion Financière, également de la Banque Mondiale à Tunis, ont contribué à la coordination des missions et de l'évaluation. Les membres de l’équipe remercient de façon particulière le Maire de Tunis, Président du Conseil Municipal, Monsieur Saifallah Lasram qui a donné toutes les instructions pour faciliter la tâche des consultants. La mission exprime particulièrement sa gratitude à Monsieur Abdelkarim Boussema, Secrétaire Général de la Mairie, à Monsieur Fredj Blel, Directeur Général des Services Communs et à M. Sami Loussaief, Chef du Bureau du Secrétaire Général en charge du suivi et de la coordination, pour l’excellente qualité de l’accueil, leur grande disponibilité et l’appui logistique constant qu’ils lui ont fourni pendant les deux missions de terrain. L’équipe remercie également toutes les directions et les services de la Municipalité. Sont remerciés également les chefs d'arrondissements, le Secrétaire Général du Gouvernorat, le Contrôleur des dépenses publiques, les membres du Conseil Municipal ; le personnel de la cellule des marchés publics, des recettes municipales, de la paierie municipale, de la Trésorerie Régionale des Finances, de l'AMG, de l'AMSE et de l'ASM, de l'Association Mutuelle, les représentants de la société civile et de l'Union de l'industrie et du commerce. Au niveau du Gouvernement Central, l'équipe remercie les représentants de la Trésorerie Générale, Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Collectivités Locales, du Comité Général de l'Administration du Budget de l'Etat, du Contrôle Général des Finances, de l'Unité des Finances Locales, de la Caisse des Prêts et de Soutien aux Collectivités Locales, de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des services du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales. L’appui du Ministère en charge de la Coopération Internationale a, comme toujours, été précieux pour coordonner le dialogue avec les autorités, notamment au niveau central. 8 Résumé de l’évaluation 1. Crédibilité du budget Le budget est crédible si évalué par l'écart entre les prévisions et les réalisations des dépenses totales (PI-1). Sur les trois derniers exercices clôturés (2012, 2013,2014), l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses effectives n'a été qu'une seule fois (en 2012) supérieur à 10%. Il est moins crédible du point de vue de la composition des dépenses, qui s’est écartée du budget initial de plus de 10% pendant deux des trois derniers exercices. En 2013 et 2014, l'écart dans la composition des dépenses (réf. PI-2 (i)) a atteint des niveaux assez élevés : 14,9% et 20,4%. Les taux de réalisation des recettes intérieures se sont établis à 104% en 2012, à 113,6% en 2013 et 111,7% en uploads/Finance/ tn-tunis-municipality-jan16-pfmpr-sn-public-with-pefa-check.pdf