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WFCI-EXT-NSW02-01-02-FR-V1.0 Immeuble Plein Ciel - Bd Valéry Giscard d’Estaing

WFCI-EXT-NSW02-01-02-FR-V1.0 Immeuble Plein Ciel - Bd Valéry Giscard d’Estaing – 26 BP 822 Abidjan 26 + T 225 21 21 23 95 – + F 225 21 25 12 25 - : Email info@webbfontaine.ci WFCI-EXT-NSW02-01-02-FR-V1.0 BANQUES TRANSACTION COMMERCIALE EN LIGNE (FDI) DVT TRANSACTION COMMERCIALE (FDI) EN LIGNE - BANQUES 2 WFCI-EXT-NSW02-01-02-FR-V1.0 Par arrêté interministériel N°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014 déterminant les conditions d' entrée en Côte d' Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, il est exigé désormais le document FDI (Fiche de Déclaration à l' Importation) en remplacement de la Fiche de Renseignement à l' Importation (FRI) délivrée par la Direction Générale du Commerce Extérieur et de la Déclaration Anticipée à l' Importation (DAI) délivrée par la Direction Générale des Douanes). A travers le GUCE, le module DVT (Dossier Virtuel de Transaction Commerciale) permet aux banques commerciales de recevoir en ligne la demande de domiciliation de la facture commerciale jointe au dossier et de procéder au traitement. 1. ACTEURS ET AVANTAGES ACTEURS • Importateurs : création, modiﬁcation, consultation des demandes de FDI. • Déclarants : création, modiﬁcation, consultation des demandes de FDI. • Banques commerciales : domiciliation, suspension et consultation des demandes de FDI. • Ministère du Commerce (MinCo) : autorisation, suspension et consultation des demandes de FDI. AVANTAGES • Importation des données des articles à partir d’un ﬁchier Excel. • Aucun déplacement des opérateurs économiques. • Domiciliation bancaire et autorisation du Ministère obtenues en une seule soumission. • Traitement rapide des demandes par la banque et le Ministère du Commerce. • Notiﬁcations en temps réel par le GUCE au(x) partie(s) concernée(s). • Gain en temps dans la procédure d’obtention de la FDI. 2. PROCEDURE DE DEMANDE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE DOMICILIATION Avant toute transaction à effectuer sur la plateforme du guichet, l’Opérateur Economique devra disposer au préala- ble d’un compte GUCE. 1. Se connecter à la plateforme du guichet : www.guce.gouv.ci 2. Accéder au module de la transaction commerciale via le lien Transaction Commerciale. 3. A partir de la page de recherche, effectuer une recherche de demande et en sélectionner (à partir des différentes icônes présentes à côté de chaque demande) pour traitement. 4. La demande de FDI se présentant comme un formulaire composé de plusieurs onglets, il faut vériﬁer pour chaque onglet les informations contenues dans les champs. 5. Onglet Pièces Jointes, s’assurer que le document facture a été joint. 6. Après vériﬁcation des champs : et documents joints, soit • si toutes les informations sont exactes, renseigner un numéro de domiciliation au champ Référence de l’onglet Finances et cliquer ensuite sur le bouton Domicilier. La demande acquerra alors le statut EN ATTENTE D’AUTO- RISATION si l’autorisation du Ministère du Commerce est requise pour la transaction ou VALIDE si non requise. • cliquer sur le bouton Suspendre s’il y a nécessité d’ajout d’informations supplémentaires de la part de l’opéra- teur. Le statut de la demande sera alors EN SUSPENS et l’opérateur pourra alors apporter des modiﬁcations. Dans les 2 cas, un e-mail de notiﬁcation est envoyé au(x) partie(s) concernée(s). OPERATIONS POSSIBLES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES • Stocker : sauvegarder une copie non ﬁnalisée du dossier de transaction commerciale dans le système. • Supprimer : supprimer un dossier au statut STOCKE. • Mettre à jour : modiﬁer les données d’un dossier au statut STOCKE ou EN SUSPENS. TRANSACTION COMMERCIALE (FDI) EN LIGNE - BANQUES 3 WFCI-EXT-NSW02-01-02-FR-V1.0 • Vériﬁer : effectuer une vériﬁcation sur les données saisies avant l’enregistrement (champs obligatoires, format des champs, etc.). • Valider: soumettre sa demande à la banque et/ou au Ministère du Commerce en vue d’obtenir la FDI • Importer ﬁchier XML : intégrer automatiquement dans un nouveau formulaire de demande, des données expor- tées au format XML et provenant d’un dossier existant. • Exporter ﬁchier XML : enregistrer les données d' une transaction au format XML en vue de leur réutilisation ulté- rieure pour une nouvelle demande de FDI. • Importer : utiliser un ﬁchier Excel pour intégrer automatiquement dans l’onglet Marchandises les données rela- tives aux articles. • Imprimer : visualiser, enregistrer ou imprimer au format PDF la FDI. • Proroger : étendre la période de validité du document FDI. • Annuler : procéder à l’annulation d’une demande de FDI au statut EN SUSPENS ou d’une FDI obtenue. BANQUES COMMERCIALES • Suspendre : interrompre le traitement de domiciliation et envoyer un message de tout ordre (clariﬁcations, de- mande de documents, etc.) à l’opérateur économique concernant la demande. • Domicilier : attribuer une référence de domiciliation à la facture commerciale jointe à la demande de FDI. MINISTÈRE DU COMMERCE • Suspendre : interrompre le traitement d’autorisation d’importation et envoyer un message de tout ordre (clariﬁcations, demande de documents, etc.) à l’opérateur économique concernant la demande. • Autoriser : donner l’accord pour l’importation des marchandises. NOTE : Selon l’opération effectuée, la demande acquiert un statut spéciﬁque. SUIVI EN LIGNE Le suivi en ligne de ses transactions se fait à partir de la page de recherche en spéciﬁant ou non des critères de recherche puis en cliquant sur le bouton Rechercher. La colonne Statut du tableau de résultats qui s’afﬁche, informe sur le statut en cours de la transaction. L’onglet Requêtes & Notiﬁcations permet d’avoir l’historique de toutes les opérations réalisées sur la transaction. INFORMATIONS GENERALES • La FDI est un document exigible pour le déclenchement de la procédure d’inspection à destination des biens et des marchandises ainsi que pour la déclaration en douane pour tout bien ou marchandise d’une valeur FOB supérieure ou égale à 500 000 F CFA. • La FDI est délivrée électroniquement dans un délai maximum de 24 heures sur présentation d’une facture pro- forma domiciliée à la banque. • La FDI est nominative et incessible. Elle doit obligatoirement être annulée et remplacée dans les cas suivants: - changement du vendeur fournisseur de la marchandise, - modiﬁcation de la nature de la marchandise, - augmentation de la valeur FOB de la marchandise au-delà d’une tolérance de 10% ., - modiﬁcation de la quantité de la commande. • La FDI est valable pour une période de trois (3) mois à compter du visa de la Direction Générale du Commerce Extérieur et peut être prorogée pour trois (3) mois non renouvelable. uploads/Finance/ transaction-commerciale-guide-utilisateur-sur-le-dossier-virtuel-de-transaction-commerciale-dvt-banques.pdf