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1 UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L ’AFRIQUE DE L ’OUEST (UCAO) UNITE UNIVERSITAIRE D’

1 UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L ’AFRIQUE DE L ’OUEST (UCAO) UNITE UNIVERSITAIRE D’ABIDJAN (UUA) FACUL TE DE DROIT MEMOIRE DE MAITRISE OPTION : PROFESSIONS JUDICIAIRES THEME : Présenté et soutenu par: Directeur: HERVE TANOH-N’DJORE Professeur SORO SIRIKI Professeur de Droit Privé à l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) A b i d j a n, Février 2007 LA TRANSACTION PENALE SUR L ’ACTION PUBLIQUE EN DROIT IVOIRIEN : EXEMPLES DES TRANSACTIONS FORESTIERE ET DU MINISTERE PUBLIC 2 3 Plan sommaire Pages Avertissement………………………………………………………………..6 Dédicace…………………………………………………………………......7 Remerciements……………………………………………………………....8 Index des abréviations……………………………………………………….9 Introduction………………………………………………………………….10 Première partie : La formation des contrats de transaction sur l’action publique…………………………………………14 Chapitre I : Les règles de formation et la conclusion des contrats de transaction………………………...................................................................14 Section 1 : Les conditions de fond…………………………………………..14 Paragraphe 1 : L’existence des éléments caractéristiques et l’objet de la transaction pénale………………………………………… ...14 Paragraphe 2 : Les conditions relatives aux parties à la transaction…………………………………………………..19 Section 2 : Les conditions de forme……………….………………………...26 Paragraphe 1 : La forme du contrat………………………………………………………………………..27 Paragraphe 2 : La procédure de conclusion de la transaction pénale………………………………………………………………………..28 Chapitre II : Les sanctions de l’inobservation des règles de formation de la transaction pénale : la nullité…………………………………………..32 4 Section 1 : Les causes de la nullité………………………………………….34 Paragraphe 1 : Les causes communes.............................................................34 Paragraphe 2 : Les causes particulières…………………………………… ..38 Section 2 : La mise en oeuvre et les effets de la nullité………………………………………………………………………..40 Paragraphe 1 : l’action en nullité………………………………………………………………………..41 Paragraphe 2 : Les effets de la nullité……………………………………….42 Deuxième partie : Les effets des transactions sur l’action publique…………………………………………………………44 Chapitre I : Les effets avant le jugement définitif...........................................44 Section 1 : La situation de l’inculpé……………………………………………………………………..44 Paragraphe 1 : Les effets relativement à la poursuite de l’infraction…………………………………………………44 Paragraphe 2 : Les effets relativement à la prescription de l’action publique………………………………………………………….46 Section 2 : Les effets après la conclusion……………………………………51 Paragraphe 1 : Les effets à l’égard des parties………………………………51 Paragraphe 2 : Les effets à l’égard des tiers………………………………53 Chapitre II : Les effets de la transaction forestière après le jugement définitif…………………………………………………..55 Section 1: Les effets relatifs à l’objet de la transaction et aux parties………………………………………………56 Paragraphe 1 : Les effets relatifs à l’objet de la transaction forestière…………………………………………………………………….56 Paragraphe 2 : Les effets relatifs aux parties………………………………..58 5 Section 2 : Les effets relatifs aux tiers et la portée de la transaction pénale après le jugement définitif………………………59 Paragraphe 1 : Les effets relatifs aux tiers………………………………..59 Paragraphe 2 : La portée générale de la transaction pénale après le jugement définitif…………………………………………………..61 Conclusion…………………………………………………………………..64 Bibliographie………………………………………………………………..66 Annexes……………………………………………………………………..70 6 Avertissement La faculté de droit n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions contenues dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 7 Dédicace A mon père Monsieur TANOH N’DJORE A ma mère Et à tous ceux qui ont cru Qui croient Et qui continuent de croire en moi De par leur quelconque soutien. 8 Remerciements Sincères remerciements au professeur SORO SIRIKI, mon directeur de mémoire, et à tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce travail. Je tiens particulièrement à témoigner ma gratitude à mon père mais aussi à : Ma mère Monsieur le Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan yopougon, SOUNGOLE CHARLES Mon cousin AUGUSTE GNALEHI Au professeur AYEKOUE TEBY Maître MARIE-PASCALE LOUKOU KOUASSI ADEH Maître BEATRICE AMONTCHI SAY Au Colonel GUI Au Capitaine KASSAMBA DIABY Au Lieutenant GERARD FLAVIEN ABBE Mlle MONIQUE ANO Mr EVRAD KASSI Monsieur VICTOR ELIAM Mlle ANDREA CYNTHIA KOFFI 9 Index des abréviations Bull. Bulletin Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambres civiles Cit. Citation Com. Cour de cassation, chambre commerciale Crim. Cour de cassation, chambre criminelle D. Dalloz D.P. Droit pénal Dr. Droit Ed. Edition Gaz. Gazette du Palais J.C.P. Juris-classeur périodique J.O.R.C.I Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire Op. Opposition Req. Requête Rev. trim. Revue trimestrielle T. Tome Trib. Tribunal 10 Introduction A l’instar des contrats de vente et de bail, la transaction continue aujourd’hui d’être l’une des conventions beaucoup usitées par les sujets de droit commun. Le code civil ivoirien définit expressément cette convention à l’article 2044 alinéa 1 er de son titre quinzième comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction est donc un mode de règlement amiable d’un litige à l’initiative de deux parties qui décident de mettre fin à leur problème en trouvant un accord ou en prévenant le différend par un contrat. En Côte d’Ivoire, la pratique transactionnelle n’est pas uniquement propre au droit civil, le législateur ivoirien admet aussi le contrat de transaction en matière commerciale, en matière sociale, en matière administrative et fiscale et depuis 1998, la transaction pénale sur l’action publique du Ministère public. Nous avons porté notre étude sur la dernière convention susmentionnée pour deux raisons fondamentales. En effet, cette transaction est particulière eu égard la qualité des parties à cette convention mais surtout pour l’institution du consensualisme en matière pénale. Conformément à l’article 6 alinéa 3 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procédure pénale, le législateur ivoirien a préalablement, mais sans définir une transaction sur l’action publique, désigné certaines Administrations aussi dénommées Ministères publics particuliers et le délinquant à une infraction, à la formation dudit contrat. 11 Il a fallu attendre la loi n° 98-745 du 23 décembre 1998 portant modification du code de procédure pénale pour avoir une définition du contrat de transaction pénale lequel nous le rappelons existait juridiquement depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960. L’article 9 nouveau du code de procédure pénale définit la transaction sur l’action publique comme étant le paiement d’une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République et acceptée par le délinquant. La précision et la clarté d’une telle définition nous permettent sans une analyse profonde de dégager les parties qui constituent la première spécificité de ce contrat. En effet, hormis le délinquant, l’article 9 nouveau du code de procédure pénale clôture la liste des contractants. Ainsi, suite aux Ministères publics particuliers parmi lesquelles la loi dénombre les Administrations à contributions indirectes, l’Administration des Douanes, l’Administration des Impôts, le Trésor public, l’Administration de l’Environnement et des Eaux et Forêts, les Administrations relatives à la circulation routière, ferroviaire et aérienne, le Ministère public en la personne du Procureur de la République est maintenant habilité à transiger sur l’action pénale. Trois raisons essentielles justifient cette volonté législative. La première, est le principe d’égalité entre le Ministère Public et les Ministères publics particuliers selon lequel ces entités disposent du droit d’exercice de l’action publique pour la poursuite des infractions relatives à leur domaine (3). _______________________________________________________________ (1) cf. article 1er alinéa 1 du code de procédure pénale 12 La seconde répond au problème de la lenteur du traitement des affaires pénales d’où l’inefficacité de l’Administration judiciaire. Enfin, le législateur ivoirien a souhaité innover en la matière car à la différence du droit français, le législateur français reste aujourd’hui encore respectueux du principe selon lequel le Ministère public ne peut transiger sur l’action publique parce qu’il n’en a que l’exercice et non la disposition (1). Cette innovation est d’autant plus importante dans la mesure où elle consacre définitivement le consensualisme en matière pénale, deuxième particularité du contrat de transaction pénale. Ainsi l’admission d’un consensualisme, partiellement tolérée et confinée aux Ministères Publics et inacceptable sinon fermement prohibée en matière purement pénale en raison du caractère d’ordre public des règles de procédure pénale est finalement donnée à tout justiciable. Peut-on alors aujourd’hui affirmer que toute poursuite pénale est soumise à un consensualisme ? Autrement dit la transaction pénale est-elle une étape obligatoire de la mise en mouvement de l’action publique ? La réponse à cette question fondamentale n’est pas un simple commentaire des lois n°60-366 du 14 novembre 1960 et n°98-745 du 23 décembre 1998. En effet le principe du consensualisme en matière pénale répond beaucoup plus à un besoin pratique qu’à une volonté d’enrichir la doctrine ou d’influencer l’ordonnancement juridique en la matière. C’est pourquoi notre étude contractuelle mettra également l’accent sur la pratique transactionnelle. _______________________________________________________________ (1) Cass. crim. 2 octobre 1923 13 Par ailleurs, la pratique transactionnelle du Ministère public demande avant tout d’être connue puis d’en savoir le mécanisme. La transaction forestière instituée depuis la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant code de procédure pénale et entrée en vigueur depuis le décret n° 66 -526 du 17 novembre 1966 est l’illustration de cette logique. D’abord à contrario des Ministères publics énumérés plus haut, seule cette Administration dispose véritablement de l’action publique (1) car pour toutes les autres en raison de leur caractère financier très prononcé, l’action publique est plutôt accessoire à l’action fiscale dont elles sont effectivement titulaires. Ensuite le code forestier et les autres textes en vigueur relatifs à cette convention, de par la clarté de leur disposition en la matière génèrent une audience considérable auprès des justiciables ivoiriens. Il suit de là que notre étude portant sur le contrat de transaction pénale sur l’action publique du Ministère public ne saurait mieux se comprendre sans uploads/Finance/ transaction-penal 1 .pdf