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Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 1 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SOMMAIRE LE MARCHÉ DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES .................................................................... 2 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ................................................... 5 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ...................................................................... 8 LES POINTS DE VIGILANCE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ........................................... 11 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR ........................................................................................................ 14 Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 2 LE MARCHÉ DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Très lié à la conjoncture de l’industrie manufacturière, de l’agroalimentaire et de la construction, le transport routier de marchandises évolue dans un contexte difficile depuis ces dix dernières années. Les professionnels du secteur sont confrontés à une baisse du volume de leur activité. Dans le même temps, la concurrence internationale s'intensifie (coûts salariaux et charges sociales plus favorables dans certains pays). L’assouplissement de la réglementation a notamment permis le développement du cabotage. Le pavillon français réalise aujourd’hui 61% du transport routier de marchandises contre 73% en 2000. Le transport réalisé pour le compte d’autrui, qui représente 63% du transport sous pavillon français, est le segment le plus touché (recul du trafic pour compte d'autrui de 19% entre 2010 et 2015). Le volume du transport pour compte propre a, quant à lui, progressé de 8% entre 2010 et 2015. Alors que les grandes entreprises du secteur développent des services connexes à plus haute valeur ajoutée (dans la logistique notamment), les petits opérateurs du secteur sont plus sensibles à la hausse de leurs coûts de revient (hausse du coût de la main-d’œuvre, du carburant, du poste entretien et réparation, des péages, des assurances). Ainsi, bien qu'elles restent majoritaires dans le secteur, les petites entreprises, contraintes de limiter les revalorisations tarifaires dans un contexte concurrentiel exacerbé, doivent faire face à l'érosion de leurs marges, ce qui entraîne la disparition des plus fragiles. Dans ce contexte, les professionnels du secteur tendent donc à se rapprocher, ce qui affecte la structure du secteur, traditionnellement très atomisée. Afin de limiter les trajets à vide, la mutualisation des flux se généralise (bourse de fret). Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 3 Tendances Sous l'effet d'une conjoncture économique plus favorable, l'activité des professionnels du secteur se redresse. Les entreprises du secteur seront toutefois confrontées à des difficultés pour recruter des conducteurs. En mars 2018, les institutions européennes (Parlement, Conseil, Commission) trouvent un accord sur la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs qui date de 1996 (rémunérations des travailleurs détachés alignées sur celles des salariés sur place, durée de détachement limitée à 12 mois avec une possibilité d'extension de 6 mois supplémentaire). Le texte définitif devrait être voté à la fin du premier semestre 2018 et entrera en application en 2020. Toutefois, le transport routier a été exclu de cette réforme et reste encadré par la directive de 1996. Une clause de l'accord prévoit de revoir cette directive applicable au transport routier en 2023. L’organisation du marché • Selon la couverture territoriale : - Les entreprises de transport routier de fret de proximité effectuent des déplacements sur des distances inférieures à 150 kms (1/3 du transport routier de marchandises en tonnes-kilomètres). - Les entreprises de transport routier de fret interurbain travaillent sur de longues distances (supérieures à 150 kilomètres), y compris à l’international. • Selon le mode de fonctionnement : - Les entreprises pour “compte d’autrui” travaillent à la demande pour des clientèles diversifiées. L’externalisation croissance de la prestation de transport explique l’essor de ce mode de fonctionnement. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 4 - Les entreprises pour “compte propre” internalisent le transport. Elles disposent de leurs propres camions pour transporter ce qu'elles fabriquent et vendent. TRANSPORT ROUTIER DE FRET INTERURBAIN TRANSPORT ROUTIER DE FRET DE PROXIMITE NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR 2016 13 973 (1) 25 541 (1) CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR (en milliards d'euros) 2014 23,919 Md€ (2) 15,037 Md€ (2) ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (indice ICA base 100 en 2010) 2015 2014 2013 2012 2011 2010 104,0 (3) 105,1 105,7 107,3 106,3 100,0 119,8 (3) 118,4 115,2 113,7 108,3 100,0 (1) Source : INSEE, démographie des entreprises et des établissements 2016 - champs marchand non agricole, Stocks d'entreprise au 1er janvier 2016. (2) Source : INSEE, ESANE. (3) Source : "Transports routiers de fret interurbains" - INSEE, Bulletin statistique. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 5 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Les aptitudes professionnelles Le gestionnaire de transport doit détenir une attestation de capacité professionnelle : - pour le transport lourd (plus de 3,5 t), elle peut être obtenue par examen, ou, sous certaines conditions, par expérience professionnelle ou équivalence de diplôme. - pour le transport léger (moins de 3,5 t), elle peut être obtenue en suivant une formation de 105 heures sanctionnée par un examen, ou par équivalence de diplôme pour les titulaires du baccalauréat professionnel « transports ». Le professionnel doit être dynamique et avoir d'importantes aptitudes commerciales. Très rigoureux, il anime son équipe de conducteurs et veille au respect des règles de sécurité. Il doit être très organisé pour gérer les plannings et les contraintes horaires. L’environnement réglementaire Les contraintes à l’installation L’entreprise doit être inscrite sur le registre des transporteurs géré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Quatre obligations sont à remplir : - capacité professionnelle : l’entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l’entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité. Il peut s’agir du mandataire social (gérant, président, etc.), d’un salarié cadre à temps plein ou d'un prestataire extérieur sous contrat Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 6 avec l’entreprise (dans la limite de deux entreprises et de 20 véhicules). Ce gestionnaire de transport doit obtenir une attestation de capacité professionnelle. - capacité financière : l’entreprise doit justifier d’une capacité financière. Pour les véhicules de plus de 3,5 t elle s'élève à 9 000 € pour le premier véhicule, et à 5 000 € pour chacun des véhicules suivants. Pour les véhicules de moins de 3,5 t, elle s'élève à 1 800 € pour le premier véhicule, et à 900 € pour chacun des véhicules suivants. Une garantie bancaire peut pallier l’insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible. - exigence d'établissement : le siège de l’entreprise doit être implanté en France. Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l'activité. - honorabilité : le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment). La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs. Les principaux points de la réglementation professionnelle La profession est extrêmement réglementée. Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 t sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 7 Les conditions d'accès à la profession sont définies par le "Paquet Routier" (règlements européens 1071/2009 et 1072/2009) La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur Mise à jour : 26/03/2018 8 L'ACTIVITÉ DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES L’installation Malgré le durcissement des conditions d’accès à la profession, les créations restent de loin le mode d’installation le plus répandu. Beaucoup d’anciens salariés achètent leur propre camion pour se mettre à leur compte. Ils peuvent ensuite s’associer avec un autre indépendant ou travailler en réseau avec d’autres uploads/Finance/ transport-routier-de-marchandises.pdf