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SESSION 2020 SUJET ZÉRO UE10 – Comptabilité approfondie Durée de l’épreuve : 3

SESSION 2020 SUJET ZÉRO UE10 – Comptabilité approfondie Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l’exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Aucun matériel n'est autorisé. En conséquence, tout usage d'une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude (le sujet est adapté à cette interdiction). Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1 à 10 Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants DOSSIER 1 – Gestion des immobilisations.............................(5,5 points) ..................................page 2 DOSSIER 2 – Création d’une entreprise nouvelle ..................(6 points) .....................................page 3 DOSSIER 3 – Comptabilité d’une commune...........................(4 points) .....................................page 4 DOSSIER 4 – Aides aux entreprises........................................(4,5 points) ..................................page 4 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 – Facture n°2019072365.................................................................................................page 5 Annexe 2 – Mail de madame Fanda, expert-comptable..................................................................page 5 Annexe 3 – Extrait du CGI (BOI-BIC-PROV-30-20-40-20120912).....................................................page 6 DOSSIER 2 Annexe 4 – Extrait de la balance de la SAS ENERGIES VERTES au 31/12/2019 après inventaire.....page 6 Annexe 5 – Extrait des statuts de la SAS ENERGIES VERTES............................................................page 7 Document A : à rendre avec la copie..............................................................................................page 10 DOSSIER 3 Annexe 6 – Opérations effectuées par la commune de Guéret......................................................page 7 Annexe 7 – Extrait de l’instruction budgétaire et comptable M14..................................................page 7 Annexe 8 – Extrait du plan de comptes applicable aux communes................................................page 8 DOSSIER 4 Annexe 9 – Aides à l’emploi et à la formation reçues par l’entreprise VERNAY..............................page 9 Annexe 9 – Opération réalisée par l’entreprise VERNAY.................................................................page 9 Annexe 9 – Extrait Memento Comptable Francis Lefebvre 2019....................................................page 9 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie. Toute information calculée devra être justifiée. Les écritures comptables devront comporter une date, les numéros et les noms des comptes et un libellé. 1 L’entreprise VERNAY a été créée à Guéret sous la forme d’une SARL au début des années 2000 avec comme activité l’exploitation d’un fonds de boulangerie artisanale : « la Maison du pain Bio ». Employant à l’origine trois personnes pour pétrir à la main, cuire au feu de bois et vendre une production 100 % biologique, elle a multiplié ses points de vente et s’est diversifiée dans les énergies renouvelables en exerçant parallèlement une activité d’installation de panneaux solaires. Le suivi de la comptabilité est assuré par le cabinet FANDA EXPERTS. L’expert-comptable, madame Fanda, vous confie la réalisation de certaines tâches concernant cette entreprise Toutes les entités mentionnées dans le sujet clôturent leurs comptes au 31 décembre. Sauf indication contraire, le taux de TVA à appliquer est de 20 % (taux normal). Dossier 1 - Gestion des immobilisations La cuisson du pain se faisait traditionnellement dans un four à bois alimenté manuellement mais la capacité de celui-ci ne permet plus de faire face à l’accroissement de la demande. Aussi les dirigeants de l’entreprise VERNAY ont décidé d’investir dans un four moderne qui permettrait toutefois de conserver l’appellation « cuit au feu de bois ». L’investissement réalisé a porté sur un modèle de four rotatif, qui a été livré et installé par le concessionnaire de matériel de boulangerie, Celiskan. La facture a été reçue début juillet 2019, après la livraison et l’installation du nouvel équipement. Une révision générale du four devra être effectuée tous les 5 ans. Il s’agit du premier équipement de ce type et un choix doit être effectué pour la comptabilisation de cette révision. À partir des annexes 1 à 3, 1. Évaluer et comptabiliser toutes les opérations relatives à l’acquisition du four pour l’exercice 2019. 2. Citer les informations à fournir en annexe. 3. Pour préparer la note demandée par madame Fanda dans son mail en annexe 2, comparer les deux traitements existants pour la comptabilisation de la révision. Préciser notamment les éléments en faveur de l'une ou l'autre méthode et mesurer l'impact de chacune d'elles sur le résultat comptable des deux premiers et des deux derniers exercices d’utilisation du four. 4. Expliquer pourquoi, au regard du code de déontologie, l’expert-comptable, madame Fanda, vous demande de rédiger cette note. 2 Dossier 2 – Création d’une entreprise nouvelle Les dirigeants de l’entreprise VERNAY préparent l’avenir et dans une optique de clarification des comptes, décident de séparer les activités « Boulangerie » et « Installation de panneaux solaires ». La société ENERGIES VERTES est ainsi constituée le 1er janvier 2019 sous forme de société par actions simplifiée, et l’activité « Installation de panneaux solaires » lui est cédée au cours de l’exercice 2019. Les travaux d’inventaire de la société ENERGIES VERTES permettant l’établissement des comptes annuels 2019 sont terminés. Par conséquent, l’expert-comptable, madame Fanda, vous confie un extrait de la balance après inventaire de la société (annexe 4). Elle vous précise que les frais de constitution ont été enregistrés en charges. À partir des annexes 4 et 5, 1. Justifier l’amortissement du fonds commercial figurant dans l’extrait de la balance fournie. 2. Exposer les règles de comptabilisation des frais de constitution et analyser les conséquences du choix effectué par la société. 3. Expliquer et justifier le classement comptable dans le bilan de la société au 31/12/2019 : - des amortissements dérogatoires, - du poste clients – autres avoirs. 4. Présenter l’extrait du bilan de la société au 31/12/2019 en complétant le document A, à partir de la balance fournie. 5. Retrouver le nombre d’actions qui ont fait l’objet d’une libération anticipée à la constitution de la société. 6. Évaluer et comptabiliser l’appel du dernier quart en janvier 2020. 3 Dossier 3 - Comptabilité d’une commune (d’après le sujet de 2014) Suite à des élections municipales anticipées, l’un des dirigeants de l’entreprise VERNAY, monsieur Jérôme, a récemment été élu maire de la commune de Guéret, devenant ainsi l’ordonnateur de la commune. Élu pour la première fois, monsieur Jérôme ne comprend pas en quoi consiste son rôle d’ordonnateur et en quoi il se différencie du rôle du comptable de la commune. Il se demande aussi qui contrôle le travail de ce dernier. Monsieur Jérôme sollicite le cabinet FANDA EXPERTS pour l’éclairer. À partir des annexes 6 à 8, 1. Rédiger une courte note (20 lignes maximum) pour répondre aux interrogations de monsieur Jérôme. 2. Évaluer et comptabiliser les opérations en annexe 6. Dossier 4 – Aides aux entreprises L’entreprise VERNAY a toujours été soucieuse de son empreinte écologique en travaillant dès le début exclusivement avec des producteurs 100 % bio. C’est cette même volonté qui a guidé le choix de ses dirigeants de se diversifier dans l’activité d’installation de panneaux solaires. Outre ces problématiques environnementales, l’entreprise VERNAY est aussi impliquée en faveur de ses salariés et participe au développement de l’économie locale en s’engageant notamment dans un programme d’emplois et de formation de jeunes issus du quartier prioritaire Albatros de Guéret. À ce titre, l’entreprise VERNAY bénéficie d’aides. L’expert-comptable, madame Fanda, vous confie l’enregistrement d’une partie de ces aides. À partir de l’annexe 9, 1. Justifier le classement comptable de l’aide octroyée par Pôle Emploi et celui de l’aide octroyée par l’AGEFIPH. 2. Comptabiliser les opérations en annexe 9. 3. Expliquer l’écriture comptable relative à l’enregistrement du Crédit d’Impôt Famille (CIF). Par ailleurs, l’entreprise VERNAY a parmi ses clients, LA TABLE DES SOLIDARITES, une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) puisqu’il s’agit d’un restaurant créé par deux anciens salariés de l’entreprise VERNAY afin de favoriser l’insertion professionnelle des femmes migrantes exclues du marché du travail. À partir des annexes 10 et 11, 4. Analyser et qualifier l’opération effectuée par l’entreprise VERNAY. 5. Évaluer et comptabiliser l’opération en annexe 10. 4 DOSSIER DOCUMENTAIRE Annexe 1 – Facture n°2019072365 Annexe 2 – Mail de madame Fanda, expert-comptable 5 6 Annexe 3 – Extrait du CGI (BOI-BIC-PROV-30-20-40-20120912) II. Provisions pour travaux d'entretien et de réparations B. Charges à répartir sur plusieurs exercices : provisions pour gros entretien ou grandes révisions 130 Il est admis que des provisions puissent être constituées en franchise d'impôt pour faire face à des dépenses correspondant à des charges normales, lorsque l'importance et le caractère de ces charges sont tels qu'elles doivent, en bonne administration, être réparties sur un certain nombre d'exercices. Il en est ainsi, par exemple, pour les dépenses nécessitées par le gros entretien ou les grandes révisions qu'exigent périodiquement, mais non annuellement, certains matériels -notamment le matériel naval et ferroviaire- et dont le montant constituerait une charge excessive pour les résultats d'un seul exercice. 140 Dans la mesure où elles constituent des charges déductibles, les dépenses répondant à la définition donnée ci-dessus ne peuvent, bien entendu, donner lieu à la constitution d'une provision que si elles satisfont aux conditions de fond et de forme prévues à l'article 39-1-5° du CGI et si, notamment, elles sont nettement précisées à la clôture de l'exercice dont elles affectent les résultats. Cette dernière condition ne peut être regardée comme remplie que si elle s'appuie sur une uploads/Finance/ ue10-sujet-zero-enonce-vf.pdf