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Mars 2012 GROUPE DE CONTRÔLE DE LA GESTION FIDUCIAIRE NOTE D'ORIENTATION SUR LE

Mars 2012 GROUPE DE CONTRÔLE DE LA GESTION FIDUCIAIRE NOTE D'ORIENTATION SUR LE TRANSFERT DE CONTRIBUTIONS D'UN ORGANISME DES NATIONS UNIES À UN AUTRE AUX FINS D'ACTIVITÉS PROGRAMMATIQUES INTRODUCTION La présente note d'orientation et le présent modèle d'accord ont été établis en réponse à différents goulets d'étranglement mis en évidence par des bureaux de pays, situés pour la plupart dans les pays pilotes de l’initiative « Unis dans l'action », dans le cadre des mesures que l'équipe spéciale sur les questions financières prend actuellement pour recenser les principaux goulets d'étranglement dans le domaine des finances et pour tenter d'y apporter des solutions. L'objet de la présente note est de faciliter la mise en place de mécanismes juridiques et financiers entre deux organismes des Nations Unies, partenaires opérationnels, lorsque l'un d'eux transfère des ressources à l'autre aux fins de la réalisation d'activités. La présente note d'orientation et le présent modèle d'accord ne remplacent pas les accords en vigueur au titre des arrangements ci-après :  Les programmes conjoints, pour lesquels le transfert de ressources d'un organisme des Nations Unies à un autre est officialisé au moyen d'instruments acceptés par le Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), notamment l'arrangement administratif standard et le protocole d'accord. La principale différence réside dans le fait que dans le cadre des programmes conjoints, soit le ou les donateurs font des contributions à plusieurs programmes d'organismes des Nations Unies, et chaque organisme bénéficiaire doit alors rendre des comptes au(x) donateur(s), comme indiqué dans les accords standard du GNUD (arrangement administratif standard selon la modalité dite de la gestion canalisée des fonds), soit les organismes des Nations Unies décident de regrouper les fonds et d'en confier la gestion à un organisme (agent de gestion dans le cadre de la modalité dite de la gestion groupée des fonds), ce qui est également régi par l'accord standard du GNUD, à savoir le protocole d'accord.  Les arrangements conclus entre le PNUD et des organismes des Nations Unies (principalement des institutions spécialisées) au titre de l'Accord de base type avec les agents d'exécution.  Les arrangements conclus entre des entités des Nations Unies pour un programme ou un projet financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans tous les autres cas, il convient d'utiliser la présente note d'orientation et le présent modèle d'accord lorsqu'un organisme des Nations Unies transfère des ressources à un autre aux fins d'activités programmatiques dans le cadre d'un programme ou d'un projet. Dans ces arrangements, « l'organisme contributeur » doit rendre des comptes au(x) donateur(s) et « l'organisme bénéficiaire » doit rendre des comptes à l'organisme contributeur pour l'utilisation des fonds. Dans le présent modèle d'accord, l'expression « organisme contributeur » désigne l'organisme des Nations Unies qui transfère ses ressources et l'expression « organisme bénéficiaire » désigne celui qui reçoit les ressources et met en œuvre les activités programmatiques. Le présent modèle d'accord relatif au transfert de contributions d'un organisme des Nations Unies à un autre offre un format et une structure d'ensemble, ainsi que des variantes parmi lesquelles les organismes peuvent faire un choix en fonction des circonstances. Il a été approuvé par les membres du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD). Il est fortement déconseillé aux organismes des Nations Unies de conclure des arrangements qui y dérogeraient. NOTE SUR LA FAÇON DE COMPLÉTER L'ACCORD Le présent accord doit être utilisé par des organismes des Nations Unies lorsque l'un d'eux transfère des fonds à un autre pour des activités données. Son contenu a été simplifié par souci d'efficacité et de réduction du coût des transactions. Il est suffisamment souple et contient des variantes lorsque des choix peuvent être faits. La présente note fournit des explications supplémentaires sur certaines clauses de l'accord, présentées plus loin. D. Établissement de rapports 1. Rapport descriptif : Si la contribution est destinée à une activité assortie d'un calendrier précis, par exemple un atelier ou une formation, les parties peuvent considérer que le produit final, par exemple le compte rendu de l'atelier ou de la formation, fera office de rapport descriptif. Les parties doivent débattre de cette question et préciser leur intention sous cette section de l'accord. 2. Rapports financiers : Si la contribution est destinée à des activités dont la réalisation s'étend sur plus d'un an, les parties doivent convenir de la présentation de rapports financiers annuels en plus du rapport financier final. Les obligations en matière d'établissement de rapports doivent être définies avant la signature de l'accord et énoncées sous cette clause. F. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les parties garderont la clause standard de l'accord lorsque ce sera nécessaire. Cependant, une telle clause peut ne pas être pertinente pour certaines activités. En cas de doute, les parties consulteront leurs spécialistes respectifs en matière d'accord de financement. K. REMBOURSEMENT DU SOLDE NON DÉPENSÉ Concernant le remboursement du solde non dépensé, les organismes qui autorisent la conservation d'un solde allant jusqu'à 1.000 USD devraient choisir la première variante. Les autres, qui exigent le remboursement de l'intégralité du solde non dépensé, devraient choisir la deuxième variante. Les parties veilleront à joindre le descriptif du projet, le plan de travail ou tout document de programme pertinent présentant les activités à mener et le budget. Les parties supprimeront la présente note et toutes les notes en bas de page après avoir complété le document. L'accord commence à la page suivante. ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DE CONTRIBUTIONS D'UN ORGANISME DES NATIONS UNIES À UN AUTRE A. RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS Titre : ………………..….. (« les Activités ») Dates de début et de fin : Date de début des Activités : [date de la réception des fonds] Date de fin des Activités : Lieu : xxx Montant de la contribution : ……………… (« la Contribution ») Organisme contributeur : [nom complet de l'organisme] (« [NOM DE L'ORGANISME ] ») Organisme bénéficiaire : [nom complet de l'organisme] (« [NOM DE L'ORGANISME ] ») Nature des Activités : xxx Objet: [Brève description des Activités (le cas échéant, une description détaillée des Activités, le plan de travail et le budget sont joints)] Annexes : En cas d'incompatibilité entre les clauses des annexes et celles du présent Accord, ce dernier s'applique et prévaut. [Liste des annexes, le cas échéant] Résultats escomptés : xxx L'Organisme bénéficiaire assumera la pleine responsabilité de l'administration de la Contribution conformément à ses règles, politiques, procédures et règlements financiers et instructions administratives, ainsi que de la réalisation des Activités de façon efficace et efficiente. B. BUDGET Le budget total pour les Activités, détaillé ci-dessous, s'élève à [ ] USD. Résumé des activités et BUDGET1 Annuel (années 1, 2, X) Total (toutes les années) Montant programmable total, y compris les dépenses directes Dépenses d'appui indirect Total général L'Organisme contributeur ne sera pas tenu responsable des engagements de dépenses pris ou des dépenses exposées par l'Organisme bénéficiaire en excédent du budget prévu pour les Activités. L'Organisme bénéficiaire informera rapidement l'Organisme contributeur s'il apprend que le budget pour les Activités est insuffisant à la mise en œuvre complète de celles-ci, de la façon énoncée dans le présent Accord, annexe(s) comprise(s). L'Organisme contributeur ne sera pas tenu de verser des fonds à l'Organisme bénéficiaire, ni de lui rembourser des dépenses exposées en excédent du budget total prévu dans les présentes. C. RECOUVREMENT DES DÉPENSES Les dépenses d'appui exposées par l'Organisme bénéficiaire, déterminées conformément à la politique de recouvrement des dépenses de celui-ci, seront imputées sur la Contribution, conformément au budget. D. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS Rapport descriptif : L'Organisme bénéficiaire présentera régulièrement à l'Organisme contributeur, comme indiqué ci-après, un rapport descriptif sur l'état d'avancement des activités. [] Rapports financiers : L'Organisme bénéficiaire présentera à l'Organisme contributeur les rapports financiers ci-après, lesquels seront établis conformément aux règles, politiques, procédures et règlements financiers et aux instructions administratives de l'Organisme bénéficiaire: [] E. CONTRIBUTIONS L'Organisme contributeur versera un montant total égal au montant total du budget. Si les Activités s'étendent sur moins d'une année, la Contribution sera payée à l'Organisme bénéficiaire avant leur lancement. Si les Activités s'étendent sur plusieurs années, la Contribution sera payée en plusieurs fois, conformément au calendrier ci-après. Calendrier des paiements : [date (jour-mois-année)] [montant] [date (jour-mois-année)] [montant] L'Organisme contributeur reconnaît que l'Organisme bénéficiaire ne financera pas les Activités à l'avance. Si l'Organisme bénéficiaire ne reçoit pas la Contribution, en tout ou en partie, en temps utile, il pourra réduire ou suspendre les Activités avec effet immédiat. La Contribution sera versée sur le compte ci-après : Compte : [Insérer les informations relatives au compte de l'Organisme bénéficiaire] Monnaie : Dollar des États-Unis Adresse de la banque : Lorsqu'il effectuera ces virements, l'Organisme contributeur transmettra à l'Organisme bénéficiaire, [coordonnées] (à l'attention de []), par télécopie ([]) ou par courrier électronique ([]), les informations suivantes: a) la somme virée; b) la date de valeur du virement; c) la confirmation que le virement est effectué par lui en vertu du présent Accord. F. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Activités appartiendront à l'Organisme bénéficiaire. L'Organisme contributeur et, uploads/Finance/ un-agency-to-un-agency-contribution-agreement-french-final.pdf