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Un droit des affaires favorable au développement économique est fondé sur une structure et un contenu clairs et prévisibles, une application raisonnable par les opérateurs et une interprétation judicieuse des tribunaux et un règlement des différends adéquat et efficace. C’est dans ce cadre que le Maroc s’est engagé dans les réformes juridiques portant sur la modernisation du cadre légal et réglementaire des affaires. Depuis le début des années 1990, un certain nombre de codes et textes législatifs ont été révisés, y compris le code de commerce, la charte de l’investissement, la loi sur la propriété intellectuelle, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi sur le partenariat public-privé, la loi sur les sociétés anonymes et la loi sur l’arbitrage. L’entrée du Maroc dans l’organisation mondiale du commerce, la ratification de l’accord de libre-échange avec les États-Unis et les accords de partenariat avec l’Union européenne ont servi de catalyseur au processus de réforme législative. Parmi les réformes entreprises ces dernières années en la matière, il y a lieu de citer :  L’adoption de la loi sur les partenariats public-privé en 2020 ;  L’adoption de la loi sur les sûretés mobilières en 2019 ;  L’adoption de la charte de la déconcentration en 2019 ;  La réforme du livre 5 du code de commerce sur les difficultés de l'entreprise en 2018 ;  La réforme de la loi sur les sociétés anonymes en 2019 et en 2015 ;  L’adoption de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence en 2014 ;  L’adoption de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés en 2014 ; D’autres chantiers sont en cours afin de donner plus de clarté et de visibilité pour les investisseurs tels que la charte de l’investissement. Le droit des affaires au Maroc est en pleine refonte, les efforts sur le long terme fournis par le pays ont permis d’offrir un cadre moderne des affaires pour les investisseurs en s’alignant sur les standards internationaux dans certains domaines. …………………………………. Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) met les bouchées doubles pour livrer la politique nationale pour l’amélioration du climat des affaires 2021-2025 d’ici la fin d’année. Le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) finalise actuellement, avec l’appui d’un cabinet international, la mise en place d’une politique nationale pour l’amélioration de l’environnement des affaires au Maroc pour la période 2021-2025. Une stratégie dont la réflexion a été enclenché fin juin 2020 en réponse aux instructions royales contenues dans le message adressé aux participants en marge du deuxième congrès international de la Justice organisé à Marrakech. Cette stratégie en cours de conception et de développement adopte une approche collaborative et inclusive de Co-construction avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’amélioration du climat des affaires au Royaume. Elle devrait être livrée d’ici la fin de l’année 2020, informe le CNEA. Un chantier mené également en partenariat avec la Coopération internationale allemande (la GIZ), partenaire principal du CNEA. En préparation de la politique nationale pour l’amélioration du climat des affaires 2021-2025, le CNEA tient une série d’ateliers de génération d’idées avec des experts des secteurs public et privé. Un format jugé encore plus enrichissant en termes de propositions de réformes et de solutions, en prenant en considération l’impact de la crise Covid-19 sur certaines dimensions du climat des affaires. A noter également, que lors des Hackathons en préparation de la politique nationale pour l’amélioration du climat des affaires, les débats ont également porté sur l’impact de la crise sanitaire sur certaines dimensions du climat des affaires. « Avec le panel d’intervenants des chefs d’entreprise, nous avons apporté des propositions aux problématiques dues à cette crise, laquelle a engendré des challenges supplémentaires comme la nécessité d’une législation sur le télétravail et l’accélération des efforts de digitalisation des procédures administratives », explique-t-on. Parmi les sujets traités lors des ateliers de génération d’idées « Hackathons » l’optimisation des procédures administratives figure en bonne place. L’accent est également mis sur l’accès au financement et délais de paiement, Droit des affaires, l’inclusivité du climat des affaires (accès aux marchés, concurrence, corruption, informel, inclusion régionale,…), le capital humain, Infrastructures (logistique, foncier, …)… autant de sujets qui influent de manière récurrente sur le climat des affaires et la vie des entreprises. Le lancement de la stratégie cette année coïncide avec le 10ème anniversaire du CNEA qui a mené une soixantaine de réforme autour de trois principaux domaines : – La modernisation du cadre légal et réglementaire. – La dématérialisation des procédures administratives. – Le développement de guichets uniques. Pour rappel en 10 ans, le Maroc avait gagné 75 place dans le classement Doing Business. …………………………………………… Tout porte à croire que le Maroc atteindra le top 50 dans le classement Doing Business qui sera annoncé en mars grâce à la grande réforme des sûretés mobilières qui permettra d’améliorer le score du pays sur l’indicateur de l’obtention des prêts. Les échos sont, en effet, favorables, selon une source proche du dossier. Le cap doit être maintenu sur plusieurs volets dont la réduction des coûts et l’optimisation des délais. Une politique nationale de l’environnement des affaires est fin prête et sera bientôt dévoilée. Le Maroc est sur la bonne voie dans le classement Doing Business. Le top 50 serait accessible dès l’édition 2021, selon une source proche du dossier. Les résultats du classement 2021 qui devaient être dévoilés, comme à l’accoutumée, en octobre dernier seront annoncés vers la mi- mars par la Banque mondiale. Cet ajournement, rappelons-le, est dû à des «problèmes d’intégrité et d’impartialités des données» constatés sur les dossiers de quatre pays (Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis et la Chine). Des irrégularités qui ont eu l’effet d’une douche froide. La Banque mondiale a fait le ménage pour maintenir la crédibilité de son classement qui est le plus scruté par les investisseurs. Le verdict de 2021 est attendu avec optimisme par le Maroc. Trois ou quatre places uniquement séparent le royaume de son objectif. Le dernier feedback sur le dossier marocain est on ne peut plus positif, selon notre source. L’accès au financement facilité Plusieurs réformes ont été en effet comptabilisées et à leur tête celle ayant trait à l’accès au crédit. C’était l’indicateur qui nivelait le Maroc vers le bas, mais visiblement ce ne sera désormais plus le cas grâce à la grande réforme portant sur les sûretés mobilières qui n’avait pas été comptabilisée dans le classement 2020 même si le Maroc avait adopté la loi y afférente en avril 2019. Il fallait en effet en compléter le dispositif. La lenteur dans la finalisation de cette réforme avait pénalisé le Maroc qui avait même enregistré une régression de sept places en 2020 sur l’indicateur « Obtention des prêts » par rapport à 2019 en passant du 112ème au 119ème rang. C’était d’ailleurs prévisible. Les responsables marocains connaissent bien les lacunes du système juridique national. En ce qui concerne l’accès au crédit, le Comité national de l’environnement des affaires a précisé, au moment de la parution du dernier classement, qu’en matière de couverture, d’étendue et d’accessibilité des informations sur le crédit, le Maroc est précurseur sur l’indice de divulgation des informations. Néanmoins, l’indice de la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs qui concerne essentiellement le système des sûretés mobilières pénalisait le classement du royaume sur cet indicateur et déteignait sur le classement global du pays dans le rapport Doing Business. Et c’est dans ce cadre que s’inscrit le nouveau dispositif sur les sûretés mobilières et l’opérationnalisation du Registre national électronique des sûretés mobilières depuis mars dernier. Ce mécanisme, qui est l’aboutissement du chantier global de réforme des sûretés mobilières, s’est avéré d’une grande utilité au cours de la crise sanitaire. Il permettra au Maroc de bien se positionner sur cet indicateur, pour la première fois. L’expérience internationale démontre en effet que le Registre national des sûretés mobilières permet d’améliorer considérablement l’accès au financement surtout pour les jeunes et les femmes qui, souvent, ne possèdent pas des sûretés immobilières exigées par les institutions financières. Rude concurrence L’atteinte du top 50 n’allégera pas la pression sur le Maroc qui doit toujours rester vigilant et poursuivre la dynamique des réformes de l’environnement des affaires, selon notre source. On joue désormais dans la cour des grands, c’est à dire les pays de l’OCDE et les nations les plus avancées en matière d’environnement des affaires, ce qui implique l’amélioration continue du cadre réglementaire conformément aux normes internationales en vue d’améliorer constamment l’interaction entre l’entreprise et l’administration. Le Maroc n’a certes plus d’indicateurs en bas de l’échelle dans le classement Doing business, mais le cap doit être maintenu sur plusieurs volets : simplifier davantage les procédures, réduire les coûts, optimiser les délais, digitaliser l’administration, créer des guichets uniques, moderniser davantage les lois… De fait, la concurrence devient de plus en plus rude avec nombre de pays qui ne lésinent pas sur les moyens en matière de préparation de leur dossier Doing Business. Certains recourent même à des cabinets internationaux. Le Maroc, uploads/Finance/ un-droit-des-affaires.pdf