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Haut Conseil du secteur financier public et semi-public Avant-propos de Dominiq

Haut Conseil du secteur financier public et semi-public Avant-propos de Dominique Baert, Président Rapport 2001 Un secteur financier public, pour quoi faire ? Haut Conseil du secteur financier public et semi-public 8, rue de la Tour-des-Dames - 75436 PARIS CEDEX 09 Téléphone : 01 55 07 49 23 - Télécopie : 01 55 07 46 80 Un secteur financier public, pour quoi faire ? Décembre 2001 3 La saisie du texte a été effectuée, avec leur diligence coutumière, par Mmes Lise Zamia et Françoise Bouton, et son tirage réalisé en un temps record par le service de reprographie de la Direction du personnel, de la modernisation et de l’administration du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. M. Gilles Dupin, rapporteur au Haut Conseil, a pris en charge les monographies des institutions financières composant l’annexe B, ainsi que l’iconographie de l’ensemble du rapport. Il a bénéficié à cet effet du concours : - de l’Association pour l’histoire des caisses d’épargne (pages 19, 33, 35, 41, 51, 55, 58, 61, 71, 101, 121, 127, 129, 149, 344, 400) - du Musée de La Poste, Paris (pages 42, 77, 144, 147, 151, 422) - de la mission historique du Crédit agricole SA (pages 22, 53, 85, 326) - de la Caisse nationale de prévoyance (pages 131, 133, 440) - de l’Agence française de développement (pages 66, 380) - de la Banque du développement des PME (pages 138, 364) - de la Caisse des dépôts et consignations (page 39) - du Crédit immobilier de France (page 458) ainsi que, pour la couverture, des logos de l’ensemble des institutions concernées. Que toutes et tous soient ici remerciés pour l’excellente présentation de ce document. Remerciements 1 SOMMAIRE Avant-Propos du Président…………………………………………… 5 Composition du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public …………………………………………………………. 13 Introduction …………………………………………………………... 15 I. Le secteur financier public, c’est d’abord l’exercice de missions spécifiques 17 1. Le processus de privatisation des banques commerciales et compagnies d’assurance est parvenu à son terme………………… 18 Un puissant mouvement de balancier a remis en cause l’ensemble des nationalisations effectuées depuis la Libération …………………. 18 Mais l’achèvement du programme de privatisation du secteur financier concurrentiel a nécessité la mise en place de structures publiques de défaisance ……………………………………………… 25 2. Les grandes institutions financières publiques se recentrent sur leurs activités non concurrentielles………………………………… 32 Le Trésor public se replie sur ses missions régaliennes ……………... 32 La Banque de France se positionne au sein du Système européen de banques Centrales ..………………………………………………... 35 La Caisse des dépôts et consignations achève la filialisation de ses activités concurrentielles ……………………………………………... 40 II. La satisfaction d’objectifs d’intérêt général peut aussi être assurée par des établissements privés 49 1. Le droit au logement ……………………………………………... 49 L’aide à l’accession à la propriété est désormais proposée par tous les réseaux ………………………………………………………. 50 2 Le secteur locatif social est en panne ………………………………… 54 2. Les autres besoins collectifs …………………………………….... 56 L’usage des fonds d’épargne se diversifie …………………………… 57 Les réseaux de collecte de l’épargne défiscalisée se multiplient ….…. 59 3. L’action en faveur des exportations et du développement …….………………………………………….…. 63 Le soutien à l’exportation passe désormais par des institutions privatisées et des procédures banalisées ……………………………... 63 L’aide au développement reste gérée par des organismes publics …… 65 4. La lutte contre l’exclusion bancaire …………………………….. 67 La protection contre l’usure a évolué du monopole vers la réglementation ………………………………………………………... 68 Le droit au compte s’affirme tandis qu’émerge la notion de service bancaire de base ……………………………………………………… 70 Un hiatus persiste entre le droit et les faits……….…………………... 74 5. L’encouragement de l’initiative entrepreneuriale …………….. 78 Le soutien à l’innovation combine aides budgétaires et incitations fiscales …………………………………………………. 79 Le renforcement des fonds propres des PME fait appel à une panoplie d’instruments très variés ……………………………... 80 L’accès au crédit bancaire repose aussi sur un partage adéquat des risques ……………………………………………………………. 83 6. L’insertion des personnes en difficulté …………………………. 87 L’aide publique se transforme ……………………………………….. 88 Les mécanismes alternatifs se multiplient ……………..…………….. 90 3 III. Le secteur financier public et semi-public propose une véritable alternative au modèle privé 95 1. Le dynamisme mutualiste n’est pas une exclusivité française … 96 Le secteur financier se prête tout particulièrement à une Organisation mutualiste ou coopérative ……………………………… 96 Les mutuelles occupent une position significative sur le marché de l’assurance proprement dite ………………………………………….. 97 Les réseaux mutualistes dominent la collecte des dépôts bancaires …. 99 Le secteur financier mutualiste prospère aussi à l’étranger ………….. 100 2. Un statut commun décliné selon des modalités variées ……….. 103 Une problématique spécifique ……………………………………….. 103 Des solutions variées …………………………………………………. 105 Une croissance protégée, mais bridée ………………………………... 108 3. Une conception radicalement alternative du financement : l’épargne solidaire ……….……………………….... 110 L’épargnant solidaire fait passer la rentabilité derrière d’autres préoccupations ……………………………………………… 110 Les avantages fiscaux dont bénéficie l’épargne solidaire pourraient encore être améliorées ……………………………………. 113 4. La spécificité du secteur financier public et semi-public …….... 116 Une logique d’actionnaire qui n’est pas exclusivement tournée vers la création de valeur …………………………………………….. 117 Un « dividende social » affecté à des missions d’intérêt général …… 120 4 IV. Quel avenir pour le pôle financier public ? 125 1. Les données récentes …………………………………………….. 125 La réforme des caisses d’épargne ……………………………………. 126 Le pacte d’actionnaires de la Caisse nationale de prévoyance ………. 130 La création de CDC Ixis ……………………………………………... 135 L’émergence de l’idée d’une « Small Business Administration » à la française …………………………………………………………. 137 L’alliance de la Caisse des dépôts et des caisses d’épargne …………. 140 2. La question de la banque postale ………………………………. 142 Une dynamique qui s’appuie sur une longue histoire …….………….. 143 Un impératif commercial …………………………………………….. 146 Des obstacles considérables ………………………………………….. 150 La banque postale ne saurait être une institution banalisée ………….. 153 3. Trois orientations et sept scénarios pour le pôle financier public ……………………….………………..…………… 155 La non coopération ………………………………….……………….. 156 La coopération exclusive …………………………………………….. 160 La coopération élargie………………………………………………… 161 Conclusion …………………………………………………………….. 163 Contributions syndicales ……………………………………………... 165 5 AVANT-PROPOS Décider, comme le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le fit en satisfaisant au printemps 1999 un amendement parlementaire lors de la discussion du projet de loi sur l’épargne et la sécurité financière, la création du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public, était bien reconnaître expressément que ce secteur financier public et semi-public suscite interrogations, et mérite clarification de son rôle et de ses missions. A la fin des années soixante-dix, la montée de la crise économique et la volonté de trouver les moyens pour financer des politiques de soutien de la croissance et de sortie de crise, les tensions des marchés des changes et les mouvements spéculatifs de capitaux, tout cela avait stimulé l’idée forte de « maîtriser l’argent », de mettre la finance au service de l’économie, et donc de discipliner le système bancaire à cette fin. Les nationalisations bancaires de 1982 devaient en être un instrument, parachevant celles de la Banque de France, de la Société générale, de ce qui allait devenir la Banque nationale de Paris et du Crédit lyonnais, à la Libération. La perspective est alors insistante d’une Banque nationale d’investissement, pariant sur les investissements structurants et fondamentaux pour le moyen et long terme, ce que l’économie de marché (trop souvent myope, incapable de voir loin et soumise à la dictature du court terme) s’avère incapable d’assurer spontanément. Un secteur financier public et semi-public pour mettre la finance, le crédit bancaire au service de l’économie et de la préparation de l’avenir ! Comme tant d’autres, je l’ai cru possible. J’en ai rêvé. La réalité fut moins idéale, et pour tout dire moins glorieuse. De stratégies financières hasardeuses en erreurs de gestion, de nouveaux produits financiers en libération des mouvements de capitaux, de gestions autonomes en cohérences insuffisamment construites et surveillées, de dérégulations européennes en mondialisation financière, de concentrations en banalisations, d’irresponsabilités en émancipations affirmées, la route fut longue, ces vingt dernières années, pour élimer drastiquement les ambitions initiales. Le constat est clair : l’économie administrée avait vécu, les produits et segments bancaires qui l’accompagnaient (prêts bancaires ou dépôts spécifiques) disparaissaient, et avec eux, souvent, la justification historique de l’intervention publique. Les conditions mêmes de celle-ci étaient profondément revues, encadrées. 6 Avec une Banque de France – prêteur en dernier ressort – intégrée à un Système européen de banques centrales (SEBC), des banques commerciales hier publiques aujourd’hui quasiment toutes privatisées, avec une assurance-crédit au privé, avec des missions publiques qui ne sont plus l’apanage de seuls secteurs publics, avec des réseaux de collecte d’épargne populaire – telles La Poste ou les caisses d’épargne – qui ont besoin de se renforcer pour exister et se pérenniser, avec un Crédit national qui n’est plus qu’une composante d’un réseau bancaire aux préoccupations plus complètes que le seul investissement, avec une BDPME restructurée qui digère les crises d’hier du CEPME et se bat pour de nouvelles ambitions, avec des liaisons historiques avec des clientèles particulières qui – telles celles de la Banque de France ou du Trésor public – sont réduites à néant au nom de raisonnements aussi incompréhensibles qu’inutiles économiquement, la physionomie et uploads/Finance/ un-secteur-financier-public-pour-quoi-faire.pdf