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Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Rouma

Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 1 abroga (v.tr.) abroger (v.tr.) ____________ Déclarer nul (ce qui avait été établi, institué). repeal abrogate 2 abuz de încredere (s.n.) abus de confiance (n.m.) ____________ Délit commis par quiconque profite, à des fins illégitimes, de la confiance que lui accorde une autre personne. breach of trust 3 acciză (s.f.) accise (n.f.) taxe d’accise (n.f.) ——— Impôt indirect frappant la fabrication, la vente ou la consommation de produits déterminés. excise excise tax (duty) 4 accize amortizate (s.f.pl.) accises amorties (n.f.pl.) amort excises 5 achiziţii intracomunitare (s.f.pl.) acquisitions intracommunautaires (n.f. pl.) ______________ Tout achat effectué par une entreprise, assujettie à la TVA, auprès de l’autre entreprise assujettie, établie dans un autre État de l’UE. Intra-Community Acquisitions 6 agent al fiscului (s.m.) agent du fisc (n. m.) ——— Agent de la fonction publique qui est chargé de la perception des impôts directs. tax official ASE - Bucarest 1 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 7 ajustarea bazei de impozitare (s.f.) abattement (de l’assiette) (n.m.) ——— Diminution de la base imposable qui peut être fixe ou proportionnelle. abatement 8 amortisment fiscal (s.n.) amortissement fiscal (n.m.) ——— Dotation admise par le fisc en déduction des bénéfices, censée permettre la reconstitution de l’actif à l’identique, pour compenser la dépréciation d’un élément actif. tax redemption depreciation (?) 9 angajat (s.m.) employé (n. m.) ——— Salarié qui exerce une activité plutôt d'ordre intellectuel que manuel dans un bureau, un magasin ou un autre service. employee 10 angajator (s.m.) employeur (n.m.) ——— Personne physique ou morale qui fait exécuter, contre rémunération, un travail par un ou des salariés pour son compte et sous sa subordination. employer 11 antrepozit vamal (s.f) entrepôt en douane (n.m.) entrepôt d’accise (n.m.) ( ?) ——— Régime d’application des droits de douane en vertu duquel les marchandises étrangères destinées à être réexportées sont exonérées des droits. excise bonding warehouse 12 antrepozitar autorizat (s.m) entrepositaire autorisé (n.m.) ——— Personne qui a des marchandises en entrepôt (?) ASE - Bucarest 2 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 13 antrepozitare vamală (s.f.) entreposage en douane (n.m.) ___________ Action de déposer et de conserver des articles en stock ou autres biens en douane. customs storage 14 aport în natură (s.n.) apport en nature (n.m.) ________ Contribution de certains associés au patrimoine d'une société, sous forme de meubles et immeubles (terrains, bâtiments, titres, créances ou biens corporels ou incorporels) contribution in kind in-kind contribution 15 aport în numerar (s.n.) apport en espèces (n.m.) apport en numéraire (n.m.) apport en argent (n.m.) _________ Somme investie en argent dans l'entreprise par l'exploitant, les associés ou les actionnaires; somme versée comptant à titre de don, de subvention ou de cotisation à un organisme sans but lucratif. cash contribution 16 armonizare fiscală (s.f.) harmonisation fiscale (n.f.) ——— Uniformisation de la législation fiscale. tax harmonization ASE - Bucarest 3 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 17 autoritate fiscală (s.f.) autorités fiscales (n.f.pl.) administration fiscale (n.f.) administration de l’impôt (n.f.) __________ Ensemble des services publics chargés de l'application de la législation fiscale d'un pays ou d'une collectivité et plus particulièrement du recouvrement des impôts. tax authorities 18 avantaj fiscal (s.n.) avantage fiscal (n.m.) ——— Mesure de faveur dont profite un contribuable. tax benefit 19 aviz de impunere (s.n.) avis d’imposition (n.m.) avertissement (n.m.) ( ?) ——— Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée. notice of assessment tax notice 20 barem fiscal (s.n.) barème fiscal (n.m.) barème d’imposition (n.m.) barème de l’impôt (n.m.) ——— Tarif sur lequel est basé le calcul de l’impôt. tax schedule tax scale ASE - Bucarest 4 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 21 bază de impozitare (s.f.) bază de impunere (s.f.) assiette fiscale (n.f.) assiette de l'impôt (n. f.) assiette d'imposition (n. f.) base d'imposition (n. f.) ——— Matière à laquelle s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable tax base tax basis basis of assessment taxable base basis of taxation assessment basis taxable matter ASE - Bucarest 5 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 22 buget (s.n.) budget (n.m.) ——— Prévision quantitative et financière de tous les éléments correspondant à un programme d'action envisagé pour une période donnée 1. Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'État. 2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l'État. 3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile. Exemple : budget du ministère de la Justice. État prévisionnel de recettes et de dépenses généralement pour la durée d'un an, de toute société à caractère public. Le budget est voté par le parlement, un conseil municipal, un congrès syndical, etc. Il autorise les dépenses qui peuvent être faites à chacun des postes : il est à l'origine des modifications apportées aux lois de l'impôt ou aux statuts des associations afin de recouvrer les fonds nécessaires. Ensemble prévisionnel des recettes et des dépenses d'une unité économique pour un exercice ultérieur. Plan d'action fondé sur une analyse critique des performances passées et l'évaluation des influences probables des facteurs pouvant agir sur les résultats. budget 23 certificat de scutire de taxă de vânzare (s.n.) certificat d’exonération (n. m.) permis d'exemption de taxe sur les ventes (n.m.) ——— Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer une taxe de vente ou autre sur des produits ou des biens qu'il acquiert en général en vue de la revente. sales tax license ASE - Bucarest 6 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 24 colectarea taxei (s.f.) prélèvement de l’impôt (n. m.) ——— Perception soit auprès des entreprises, soit auprès des particuliers, sous forme d'impôts, taxes, retenues, cotisations diverses. withholding tax 25 confiscare (s.f.) confiscation (n.f.) ——— Acte par lequel le propriétaire est dépossédé de son bien par suite de la violation des conditions d'un contrat. (Fait de) prélever un bien privé au nom et au profit d'une collectivité publique par mesure de sanction. confiscation forfeiture 26 contract de comision (s.n.) contrat de commission (n.m.) ——— Contrat par lequel une personne s'engage à accomplir un ou plusieurs actes pour le compte d'un commettant, sans que le nom de ce dernier soit indiqué au cocontractant qui sait pourtant que le commissionnaire agit pour autrui. commission contract 27 contribuabil (s.m.) contribuable (n. m.) redevable (n.m.) ——— Toute personne astreinte au paiement des impôts et taxes de toute nature dont le recouvrement est autorisé par la loi. ratepayer ASE - Bucarest 7 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 28 contribuţie (s.f.) contribution (n.f.) impôt (n.m.) ——— Prélèvement que l'État opère sur les ressources financières des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux dépenses publiques ou d'intervenir dans le domaine économique ou social. Prélèvement destiné à financer les dépenses publiques. Chaque contribuable paie ainsi sa part dans la répartition de la charge des dépenses. tax 29 cotă-parte (s.f.) quote-part (n.f.) contingent (n.m.) quota (n.m.) ——— Part d'un avantage ou d'un engagement financier affectée à chacune des parties en cause. Pourcentage ou quantité de production attribuée aux participants d'un accord de régularisation d'un marché, au niveau de la production ou au niveau des ventes. En termes de douanes, les contingents désignent les quantités d'un certain produit qu'un pays est autorisé à importer sans les dépasser, de manière à protéger son industrie. En régime de libération des échanges (union douanière ou zone de libre-échange), les contingents sont supprimés ou limités à certains produits très particuliers. share quota ASE - Bucarest 8 2009-06-5 Vocabular panlatin de fiscalitate Vocabulaire panlatin de la fiscalité No Roumain FRANÇAIS ANGLAIS / AUTRE LANGUE 30 cotizaţie (s.f.) cotisation (n. f.) imposition (n. f.) taxation (n. f.) détermination de l'assiette d'imposition (n. f.) ——— Montant d'une imposition, quote-part le plus souvent périodique, versée par un salarié ou par son employeur à un régime de retraite ou de prévoyance public ou privé. Procédé de détermination des impôts à payer ou de l'assiette des taxes, des impôts ou des droits à payer. Imposition faite par cote (part d'une dépense, d'un impôt que chacun doit payer). assessment ASE - Bucarest 9 2009-06-5 Vocabular panlatin de uploads/Finance/ vocabular-panlatin-de-fiscalitate.pdf