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Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Gro

Le Royaume du Maroc ÉTUDE D’ÉVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Groupe de Travail National du Ministère des Finances et de la Privatisation au Maroc et la Banque Mondiale Octobre 2003 MNACS DEPARTEMENT DE LA RÉGION DE L ‘AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN ORIENT LA BANQUE MONDIALE 28067 EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Table des Matières PREFACE.......................................................................................................................................................iii RESUME.........................................................................................................................................................v Recommandations du CFAA.........................................................................................................................x LE PROGRAMME DE LA BANQUE AU MAROC..................................................................................1 I/ LA PREPARATION DU BUDGET......................................................................................................2 I-1. Première phase (janvier-mai) : le cadrage macro-économique, financier et budgétaire du projet de budget......................................................................................................................................................2 I-2. Deuxième phase (mai-septembre): la négociation budgétaire avec les ministères techniques.....5 II/ L’ADOPTION DU PROJET DE BUDGET PAR LE PARLEMENT.........................................9 II-1. Le respect des conditions d’adoption du budget sont garanties par des textes de valeur constitutionnelle ou supra-législative…......................................................................................................9 II-2 Les relations entre le Gouvernement et le Parlement lors du débat budgétaire vont dans le sens d’une transparence financière croissante…...............................................................................................10 III/ LA PRESENTATION DU BUDGET...............................................................................................11 III-1. La loi de finances est présentée de façon assez exhaustive, malgré une dispersion des comptes excessive…..................................................................................................................................11 III-2. La présentation des recettes et des dépenses au budget comporte encore des insuffisances qui nuisent à la transparence d’ensemble du budget........................................................................................13 IV/ L’EXECUTION BUDGETAIRE DE LA LOI DE FINANCES.................................................16 IV-1. Les modifications en gestion du profil initial de la loi de finances sont limitativement prévues par la loi organique…................................................................................................................................16 IV-2. En pratique, la maîtrise de l’exécution est globalement bien assurée............................................17 IV-3. Mais la transparence de l’exécution reste insuffisante du fait de l’absence de publication des actes de mouvements de crédits…......................................................................................................................18 IV-4. L’organisation imparfaite de la gestion des crédits de personnel ne responsabilise que partiellement les ministères gestionnaires.................................................................................................19 IV-V. La nomenclature budgétaire et les outils de pilotage des investissements sont globalement fiabilisés.....................................................................................................................................................22 V/ LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECONCENTRATION.................................................................................................................26 V-1. Une décentralisation limitée mais basée sur des relations financières simples et transparentes….26 V-2. Une déconcentration très insuffisante qui constitue un des points faibles du système budgétaire marocain....................................................................................................................................................27 V-3. Les projets de réforme actuels de globalisation et de contractualisation de la gestion des crédits délégués vont dans le bon sens…..............................................................................................................29 VI/ LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC....................................................................................................................................31 VI-1. Le cadre du suivi des entreprises du secteur public est bien organisé….......................................31 VII/ L’EXECUTION COMPTABLE DE LA DEPENSE...................................................................33 VII-1. Un circuit comptable de la dépense bien structuré, fiable, mais qui engendre encore trop de lenteurs.......................................................................................................................................................33 VII-2. Une tenue de comptabilité fiable, malgré une saisie des informations ralentie par la non- intégration de la chaîne de la dépense......................................................................................................40 VIII/ LA GESTION DE LA TRESORERIE ET DE LA DETTE..................................................44 VIII-1. Une gestion de trésorerie de type professionnel….......................................................................44 IX/ LE CONTRÔLE DE LA DEPENSE...............................................................................................46 IX-1. Le système de contrôle est désormais doté d’un corpus juridique d’ensemble de bonne qualité mais qui mérite d’être mieux coordonné.......................................................................................46 IX-2. Le contrôle interne (a priori et a posteriori) est effectif, mais chacune de ses composantes demande à être mieux définie et l’ensemble à être mieux coordonné......................................................................47 IX-3. Le contrôle externe de la Cour des Comptes et du Parlement commence à fonctionner de façon très positive, sous réserve d’améliorations et de priorités à définir.................................................55 X/ Conclusion Générale : Evaluation Globale du Risque (voir aussi tableau récapitulatif ci-après)..60 PREFACE Ce document est le produit d’une étude sur la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur public au Maroc, plus couramment appelé par la Banque : CFAA en abréviation de « Country Financial Accountability Assessment ». Il s’agit d’un outil d’examen des responsabilités et risques budgétaires et financiers dans le domaine de la gestion des finances publiques. L’objectif principal de cette étude est d'apprécier le cadre juridique et réglementaire d’une part, et des procédures et pratiques, de l’autre, de la gestion financière dans le secteur public en vue d’apprécier le risque de non utilisation des fonds publics pour les fins pour lesquelles ils ont été destinés. Il ne s’agit donc pas, de l’appréciation de la politique budgétaire ou financière du pays. Cette étude constitue un diagnostic et non un audit, et vient compléter les études menées jusque là dans le domaine des finances publiques, ainsi que celles conduites en collaboration avec la Banque et la Communauté Européenne afin d’assurer la coordination et la cohérence souhaitée et éviter les duplications. L’étude vient aussi soutenir les efforts du Gouvernement marocain en matière de réformes budgétaires et s’inscrire dans le cadre des travaux relatifs à la modernisation de l’administration marocaine en cours notamment ceux réalisés avec la Banque Mondiale et autres bailleurs de fonds. Ainsi, les résultats de l’étude permettent de mieux cibler les actions d’amélioration et les opportunités de modernisation des structures en place et d’apporter un soutien aux réformes en cours. Ce document couvre les aspects suivants de la gestion des finances publiques : la préparation, le vote et l’exécution du budget, son contrôle interne et externe, la comptabilité publique et le système d’information et de reporting, ainsi que les relations financières et leur contrôle entre l’Etat et les collectivités locales, d’un coté et l’Etat et les entreprises et établissements publiques de l’autre. L’étude CFAA a été initiée et effectuée d’un commun accord avec le Gouvernement marocain. Elle a débuté au mois d’Octobre 2002 et s’est étalée sur une période de six mois, avec deux missions de travail et de collecte de l’information menées conjointement avec les autorités marocaines. Deux journées d’ateliers de restitution, conclusions et de recommandations ont été organisées conjointement. Le présent rapport a été préparé en étroite collaboration avec les autorités marocaines et s’inspire très largement des travaux de ces ateliers. L’équipe du CFAA tient à remercier les autorités marocaines pour leur accueil chaleureux, leur excellente collaboration et l’organisation des réunions, visites et discussions dans les meilleures conditions. La mission remercie tous les partenaires marocains pour leurs appui précieux durant cette étude, en particulier, MM. Abderrazaq Lazraq, Secrétaire Général du Ministère des Finances, Melle Sabah BenChekroune, Directrice des Relations économiques internationales, p.i., Mr. Abdellali Benbrik, Inspecteur Général des Finances, Mr. A. Bennani, Directeur du Budget, Mr. A. Moumen, Contôleur Général des Engagements des Dépenses, M. A. Loudiyi, Trésorier Général du Royaume, Mr. Bouriss, Directeur des Opérations Budgétaires et de Trésorerie à la Trésorerie Générale du Royaume, et de l’ensemble de leurs collaborateurs en particulier MM Tazi et Setti de la Direction du Budget, M. Al Ibrahimi, Directeur Général, Direction des Collectivités Locales, Ministère de l’Intérieur, Mr. Azizi, Secrétaire Général du Ministère de l’Equipement, Mr. A. Laziri, Directeur au Ministère de la Santé et à tous leurs collaborateurs, Mr. A. El Baz, le Secrétaire général de la Cour des comptes et aux participants à l’atelier de restitution des résultats du CFAA et de formulation des recommandations. Nous tenons aussi à remercier vivement Mr. A. Lamrati, le Président de la Commission des Finances pour son accueil chaleureux au Parlement. Enfin, nous addressons nos sincères remerciements à iii Mme. Hajji, Mrs. Iddaghri, Benomar, Miksi, Goundafi pour leurs chaleureux accueil de la mission dans leurs communes respectives. Les discussions, qui ont eu lieu dans un climat ouvert; ont permis d’enrichir les connaissances de la mission sur la gestion des finances publiques durant cette étude. La mission remercie tous ses interlocuteurs pour la haute qualité de leur contribution aux discussions. La mission de la Banque a été dirigée par Rafika Chaouali, Spécialiste Principale en Gestion Financière, Mr. Pierre Messali et Mme Meryem Benshemsi, Spécialistes en Gestion Financière. L’équipe CFAA a bénéficié de l’appui technique de Mr. David Shand, Conseiller au Conseil de Gestion Financière à la Banque et de Mme Samia Msadek, Responsable Sectorielle de la Gestion Financière à la Region du Maghreb et du Moyen Orient. Le Gouvernement Français a par ailleurs gracieusement mis à la disposition de la mission deux fonctionnaires : Mr. Yvon Gelezeau, Trésorier Principal, à la Trésorerie de Nantes- CHU, spécialiste en comptabilité publique et de Mr. André Pezziardi, Magistrat de Chambre régionale des comptes à la région Rhône-Alpes. La Banque Mondiale tient à remercier le service chargé de la coopération à la direction de la Comptabilité publique du ministère des finances et le service chargé de la coopération internationale à la Cour des comptes pour leurs précieuse collaboration. iv RESUME Le système de gestion financière du secteur publique au Maroc s’inspire très largement du système Français : on y retrouve les règles de base de séparation de l’ordonnateur et du comptable, du contrôle a priori de la dépense et d’un contrôle a posteriori du type juridictionnel. Ce système puise ses sources dans les normes juridiques supérieurs de Royaume : Constitution du Royaume et Loi Organique relative aux lois de finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le système marocain se présente aujourd’hui comme un système assez robuste, caractérisé par une grande fiabilité et des institutions ancrées dans une longue tradition de légalité, contrôle et centralisme. Il pâtit cependant d’une grande lourdeurs et lenteurs qui affectent la relation entre la dépense publique et ses résultats. Conscient de ces insuffisances depuis plusieurs années, le Gouvernement marocain a ouvert de vastes champs de réformes pour moderniser l’administration et améliorer la performance de ses services. I- La uploads/Finance/ white-0-co-101-official-0-use-0-only-1.pdf