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Fiche de révision finance public / partie 2 Il y a l’auteur formel du budget :

Fiche de révision finance public / partie 2 Il y a l’auteur formel du budget : le parlement, il vote le budget Et l’auteur matériel : le gouvernement, il élabore la loi de finance, le budget est aussi l’œuvre de l’exécutif car c’est une politique gouvernementale Le parlement a un rôle qui sous la constitution de 1958 ce limite a un pouvoir d’amendement très réduit qui a cependant été augmenté par la LOLF. Au sein du gouvernement c’est le ministre du budget qui rédige le budget mais on peut distinguer deux acteurs principaux : - L’exécutif - Dans une moindre mesure le législateur. - Autre auteurs (indirects) = toutes les instances consultatives = Cour des Comptes par exemple - Autre auteurs indirect fréquent = les lobbys, les groupe de pression L’élaboration de la loi de finance suit un calendrier précis Toute la préparation du budget se déroule pendant l’année précédente et le bilan l’année suivante. on prépare désormais 2 budgets : - le budget triennal, - un budget annuel ce budget se prépare en 2 phases : au sein de l’administration / au sein du parlement. En mai, juin arrivent les conférences budgétaires, les discussions plus affinées avec et c’est ça qui fait la force de Bercy. Bercy qui se pose en arbitre face aux autres ministères En a d’abord une phase administrative : - dans la phase administrative arrive une phase de discussion = arrivent les arbitrages en juin-juillet qui donne lieu à des lettres plafond attribuée à chaque ministre. - Parallèlement, elle produit le débat d’orientation budgétaire (DOB)  procédure parallèle qui vient de l’ordonnance de la LOLF de 2001. Le gouvernement est tenu d’organisé un débat avec le parlement sans att la phase parlementaire et dès le printemps pour que le parlement puisse apporter son avis = pb de ce débat est qu’il est purement formel car il aboutit sur aucuns votent. Ensuite il y a la phase parlementaire Le parlement à un pouvoir d’amendement limité en effet ils ne peuvent pas avoir pour conséquence : - soit une diminution des ressources publiques, - soit la création ou l'aggravation d'une charge (LOLF : mission) publique Le parlement est saisi du projet de loi de finance : - ce projet est déposé d’abord devant le bureau de l’assemblée nationale et ensuite le projet fait sa navette. La procédure parlementaire est encadrée dans des délais qui sont impératifs. Dès que le projet de loi est déposé il est consulté par le haut conseil des finances publiques qui est une émanation de la cour des comptes l’article 39 de la constitution = le projet soumis en premier lieux à l’AN. L’article 39 de la LOLF met en œuvre l’article 39 de la constitution = le projet de loi de finance de l’année est alors déposé le premier mardi d’octobre de l’année précédente. article 40 de la LOLF = l’AN a 40 jours en première lecture pour débattre, le Sénat a 20 jours en première lecture. Dans le même article on a la sanction de ces délais : si au bout de 40 jours l’AN s’est pas prononcé le gouvernement saisit le Sénat qui doit alors se prononcer dans les 15 jours, si le sénat bouge pas, le gouvernent saisit l’AN cad qu’on prend le texte à l’AN puis au Sénat pour le reconfier à l’AN. Tout cela en conservant les amendements votés pdnt les délais. Il y a une commission mixte paritaire et en cas de divergence c’est l’AN qui l’emporte. Tout cela doit être terminé dans les 70 jours provoqué par le Premier Ministre Si jamais au 31 décembre le budget n’est pas voté après le 1er janvier les dispositions du projet sont mise en vigueur par ordonnance cela est provisoire cst le tps d’att que le parlement finisse de débattre si le retard est imputable au gouvernement = à ce moment-là le gouvernement au premier janvier dépose un projet de loi de finance partiel d’urgence qui sera voté le tps que le parlement se mette d’accord On réserve au parlement le mauvais rôle depuis 1958 car les parlementaires sont tentés d’avoir le bon rôle et de créer des amendements créant des niches fiscales pour leur électeurs = clientélisme. Dans son corps même la Loi de finance = pavé qui fait plus d’une centaine d’article/ an et qui détermine tout le système financier de la France pendant 1 an. Dans un premier temps dans cette loi on y trouve les ressources : on y trouve dans cette partie une autorisation de perception des impôts et produits. On table à l’avance sur des recettes fiscales  acte prévisionnel on trouve aussi la prévision de l’autorisation des emprunts autorisés et du déficit prévu Pour commencer on trouve quelles seront les ressources dans une annexe que l’on appelle l’état A : On commence tjrs par les recettes fiscales qui sont majoritaires : - l’impôt sur le revenu - l’impôt sur les société - TVA - Sont énumérés toutes les taxes - On trouve aussi au passage les recettes non fiscales : les dividendes, les biens de l’état, le remboursement d’intérêts ou le produit de la vente de biens et le produit des amendes etc font parti des revenus ponctuels. On trouve ensuite les dépenses : on résonne aujourd’hui par missions : désormais les autorisations sont attribuées par missions : avec au bout de la ligne de mission le montant attribué à la mission en question. Dans cette mission on a des crédits (dépenses) : l’Etat B relate les différentes missions : des crédits de paiement et des autorisations d’engagement. - Les crédits de paiement = autorisation de paiement pour l’année à venir cad que dépense est autorisée - Les autorisations d’engagement = autorisation de bloquer certaines sommes afin de la dépenser sur plusieurs années et on paye par tranche sur plusieurs années Dans chaque mission il y a un programme. Souvent la mission correspond à un ministère mais cst pas obligatoire. On trouve aussi des dispositions permanente et ensuite tous ces crédits votés doivent ensuite être d’étayé c’est ce qu’on appelle la ventilation des crédits : Ces crédits sont regroupés par grandes catégories : La mission qui comporte différents programmes qui comportent différentes actions l’idée est que lorsque une somme autorisée au niveau de la loi de finance dans une mission elle doit se retrouver dans un programme qui doit se retrouver dans une action = la ventilation se fait au niveau le plus haut par mission, par programme etc … La mission est un ensemble de programme qu’on rend  Ces missions peuvent bouger = Plus on descend moins les crédits sont globaux ≈ 50 missions indiquées dans l’Etat B (agriculture, alimentation, cohésion du territoire, culture anciens combattants …). Ces missions sont transversales est ≈170 programmes Le parlement votera programme par programme soit 170 votes pour chaque budget de mission On a des décrets de répartition après le vote de la LF = les crédits qui sont donc ventilés Le titre 2 de la LF sont les dépenses de personnels Site « performance publique » = on peut y trouver tous les doc qui concernent la gestion de ces mission On peut bouger les crédits entres les différentes missions : au sein d’un programme on va pouvoir jouer sur les crédits et passer les crédits d’une action à l’autre (fongibilité asymétrique)  on peut faire passer les dépenses d’une action à l’autre SAUF les dépenses de personnels, dans ce cas-là il faudra en appeler au législateur. Attention pour certain ministère on parlera de dotation ! Le projet de LF est accompagné de documents budgétaires : certain on valeur législatif comme les état A et B mais d’autre n’on pas de valeur législatif comme le Rapport sur l’évolution de l’économie nationale, sur les orientations des finances publiques, le rapport sur les prélèvements obligatoires ect.. La loi de finance suite certain principe Pas des PGD  principes issus de la LOLF : Principe d’unité budgétaire ( LOLF art 6) : La France n’a qu’un budget car en effet cela permet d’avoir une vision globale des dépenses de l’état. Idée est que le consentement à l’impot soit éclairé. Certaine exception cependant : - Les budgets annexes qui sont définis par la LOLF comme des budgets consacrés aux servicees de l’état. Certains services de l’état sont séparés sur des plans comptables (Contrôle et exploitation aérien  service navigation aérienne et les publications officielles et infos administratives) - Les comptes spéciaux du trésors (article 21 de la LOLF) On y place des services qui s’autofinancent mais qui ont pas vocation à durer (Les comptes d'affectation spéciale on affecte l’argent à une dépense on peut le dépenser que ce parce que l’argent est destiné à cette dépense et Les comptes de concours financiers l’Etat fait des prêts provisoires, des avances à pleins d’organismes mais ce ne sont pas des dépenses) Le contournement correspond à ce qu’on appelle la débudgétisation  consiste pour l’état, le gouvernement à masquer certaines dépenses en les transférant vers d’autres prsn morales = uploads/Finance/ fiche-de-ra-cvision-finance-public-partie-2.pdf