WORKING PAPER Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en Cô

WORKING PAPER Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en Côte d’Ivoire Etude diagnostique Patrick Meagher Juillet 2017 Remerciements et avertissement : Le présent diagnostic est basé en grande partie sur une revue documentaire avec des in­ formations et des indications fournies par Estelle Lahaye, Corinne Riquet-Bamba et Stefan Staschen, du CGAP. Les discussions avec, et les commentaires fournis par les acteurs du marché en Côte d’Ivoire et au Sénégal ont été particulièrement utiles. L’auteur est seul responsable des informations et opinions contenues dans ce document. III TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ACRONYMES. .............................................................................. 3 RÉSUMÉ. ....................................................................................................... 4 1. INTRODUCTION. .................................................................................. 15 2. VUE D’ENSEMBLE DU CONTEXTE DU MARCHÉ DES SFN. ................. 16 2.1 Développement du marché...............................................................................................17 2.2 Infrastructures du marché. ................................................................................................19 3. MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PAIEMENTS. ....................................... 20 3.1 Monnaie électronique : Définition et traitement réglementaires.....................20 3.2 Protection des fonds. ............................................................................................................22 3.3 Émetteurs : Exigences réglementaires.........................................................................24 3.4 Commerce électronique, signature électronique. ....................................................25 3.5 Paiements. .................................................................................................................................26 4. RECOURS À DES AGENTS................................................................... 28 4.1 Monnaie électronique..........................................................................................................30 4.2 Transferts d’argent. ...............................................................................................................31 4.3 Intermédiaires bancaires...................................................................................................32 5. IDENTIFICATION DES CLIENTS. ........................................................... 33 5.1 Justificatifs d’identité...........................................................................................................34 5.2 Exigences de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC)...........................................35 5.3 Graduation des exigences KYC.........................................................................................37 6. PROTECTION DES CONSOMMATEURS............................................... 38 6.1 Transparence et conditions de service. ........................................................................39 6.2 Voies de recours.....................................................................................................................42 6.3 Protection des données des clients. ...............................................................................42 7. CONCURRENCE ET COORDINATION.................................................. 43 7.1 Interopérabilité. ......................................................................................................................44 7.2 Accès aux canaux...................................................................................................................44 7.3 Réponses réglementaires...................................................................................................45 IV 8. CONCLUSION...................................................................................... 47 8.1 Monnaie électronique et paiements..............................................................................47 8.2 Recours à des agents............................................................................................................48 8.3 Identification des clients....................................................................................................49 8.4 Protection des consommateurs.......................................................................................50 8.5 Concurrence et coordination............................................................................................51 SOURCES CONSULTÉES............................................................................. 52 ANNEX 1. LÉGISLATION CONCERNANT LES SFN DANS L ’UEMOA ET EN CÔTE D’IVOIRE......................................................................... 54 V Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en Côte d’Ivoire : étude diagnostique SIGLES ET ACRONYMES ARTCI  Autorité de régulation des télécommunications/ TIC de Côte d’Ivoire BCEAO Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest CENTIF Cellule nationale de traitement des informations financières EME Etablissement de monnaie électronique GAB Guichet automatique de banque GAFI Groupe d’Action Financière GIM-UEMOA Groupement interbancaire monétique de l’UEMOA IMF Institution de microfinance IOB Intermédiaire en opérations de banque KYC Know your customer (connaissance du client) LBC-FT  Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme OTC  Over the counter (transaction « au comptoir », ici transfert d’argent) OTM Opérateur de téléphonie mobile PCF Protection des Consommateurs Financiers SFN Services financiers numériques SICA-UEMOA  Système interbancaire de compensation automatisé dans l’UEMOA SOAC Système Ouest Africain d’Accréditation STAR-UEMOA  Système de transferts automatisés et de règlement de l’UEMOA TPE Terminal de paiement électronique UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine USSD  Unstructured supplementary servic data (canal de communication particulier) VI Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en Côte d’Ivoire : étude diagnostique RÉSUMÉ La réglementation joue un rôle essentiel dans le développement et la diffusion des services financiers numériques (SFN). Le présent document propose une analyse du cadre réglementaire applicable aux SFN en Côte d’Ivoire, incluant les domaines cou­ verts, les éléments favorables aux SFN, ainsi que ses lacunes et les obstacles qu’il crée. La Côte d’Ivoire est l’un des États de la région les plus avancés en matière de SFN, en particulier pour l’utilisation du mobile money. Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure affichant près de 8 % de croissance annuelle du PIB, la Côte d’Ivoire présente un taux élevé de pénétration de la téléphonie mobile (estimé à 113 %) et un taux d’inclusion financière formelle plus modeste (46 % des adultes, incluant les comptes bancaires, ceux des institutions de microfinance, de la poste et de mobile money). Les opérateurs de téléphonie mobile (OTM) ont été les principaux acteurs jusqu’à présent. Ils représentent trois des cinq services de mobile money déployés et la majorité des agents. Les OTM se sont surtout associés à des banques émettrices de monnaie électronique. Cependant, suite à l’évolution récente de la réglementation les OTM commencent à créer des filiales de monnaie électronique1. Les prestataires de services de transfert rapide d’argent (OTC) occupent également une place impor­ tante : ils utilisent des agents pour fournir des services de transfert d’argent abor­ dables, notamment aux clients ne possédant pas de comptes numériques. La politique publique et la législation de la Côte d’Ivoire ne peuvent être étudiées qu’en étroite corrélation avec les prescriptions réglementaires des institutions ré­ gionales d’Afrique de l’Ouest dont ce pays est membre. Il s’agit en l’occurrence essen­ tiellement de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA), qui est à la fois une union monétaire et une zone de libre-échange en développement. La Banque Centrale de l’Union, la BCEAO (Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest) a compétence exclusive sur la masse monétaire et est la principale autorité (avec la participation de la Commission Bancaire Régionale) chargée de réglementer et de surveiller les institutions financières (IF), les systèmes de paiement et les ser­ vices financiers numériques. La Commission de l’UEMOA a compétence également sur les activités pouvant avoir un impact sur le marché régional, par exemple la ré­ glementation de la concurrence. Les pays membres, dont la Côte d’Ivoire, restent compétents dans d’autres domaines touchant aux SFN, comme la réglementation des télécommunications et la protection générale des consommateurs. Ainsi, par exemple, alors que la BCEAO a le pouvoir exclusif de réglementer les services finan­ ciers, du point de vue de la protection des consommateurs financiers (PCF), des pays tels que la Côte d’Ivoire ont des lois générales sur la protection des consommateurs et des institutions de surveillance qui ont un impact sur les services financiers. Les responsables politiques des États et de la région (UEMOA) prennent aujourd’hui des mesures en vue d’étendre l’accès aux SFN. La Côte d’Ivoire s’emploie à réduire la fracture numérique en améliorant les infrastructures en fibre optique et en simplifiant les procédures d’octroi de licences de télécommunications. Elle est en train de mettre en place un système national de numéros d’identité individuels et de digitaliser les paiements du secteur public. Un switch monétique régional est en place. La législation financière prévoit un ensemble de niveaux de services comprenant les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, les sociétés de paiement et les insti­ 1 Orange et MTN ont créé des filiales, établissements émetteurs de monnaie électronique agréés par la BCEAO (situation à la fin de mai 2017) VII Cadre réglementaire pour les services financiers numériques en Côte d’Ivoire : étude diagnostique tutions de microfinance (IMF)2. En outre, un certain nombre de services bancaires de base doivent désormais être fournis gratuitement3. Par ailleurs, une stratégie régionale pour l’inclusion financière a été adoptée par le Conseil des ministres de l’UEMOA en juin 2016. La Côte d’Ivoire a également une stratégie nationale d’inclusion financière. Malgré les mesures prises pour encourager les services financiers numériques, ils sont encore loin d’atteindre leur potentiel en Côte d’Ivoire. Cette situation s’explique notamment par le manque significatif d’interopérabilité entre les plateformes finan­ cières numériques, la préférence pour l’argent liquide et d’autres freins à l’adoption des SFN, et par des obstacles d’ordre réglementaire dont il est question dans le pré­ sent rapport. Ces contraintes viennent, entre autres, de politiques publiques géné­ rales pesant sur l’inclusion financière, notamment le plafonnement des taux d’inté­ rêt, qui aura un impact sur la fourniture de crédits numériques, et la limitation des possibilités données aux IMF de proposer d’autres services que ceux d’épargne et de crédit, par exemple d’émettre de la monnaie électronique. Monnaie électronique et paiements Monnaie électronique : L’émission de monnaie électronique est la pierre angulaire des services financiers numériques. Dans une instruction de 2015 qui a actualisé de précédentes prescriptions réglementaires couvrant la Côte d’Ivoire et les autres marchés de l’UEMOA, la BCEAO définit la monnaie électronique comme étant « une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur ». L’instruction autorise les émetteurs à accepter des fonds du public pour les besoins de l’émission de monnaie électronique sans avoir besoin d’obtenir (uniquement pour cette raison) une autorisation pour recueillir des dépôts. Elle permet l’existence de différents types d’émetteurs de monnaie électronique : les banques, les établisse­ ments financiers de paiement, les IMF et les établissements de monnaie électronique sont autorisés à émettre de la monnaie électronique sous réserve de respecter les conditions d’agrément. La réglementation sur la microfinance limite strictement la part des revenus des IMF pouvant provenir d’activités annexes telles que l’émission de monnaie électronique. Les autres émetteurs, c’est-à-dire les institutions non fi­ nancières, sont appelés « établissements de monnaie électronique » (EME). Pour être agréés, ils doivent satisfaire des exigences distinctes relatives à la gouvernance d’entreprise et avoir pour seule activité l’émission de monnaie électronique. Comme déjà mentionné, certains opérateurs de téléphonie mobile ont créé (ou sont en train de créer) des filiales de monnaie électronique pour utiliser cet agrément d’EME. uploads/Finance/ working-paper-regulatory-framework-for-dfs-in-cote-divoire-nov-2017-french.pdf

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• Détails
• Publié le Sep 05, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.7271MB