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Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-forme

Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-formes et porteurs de projets 1 / 13 Publié le 14 mai 2013 GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Le crowdfunding ou « financement par la foule » est un nouveau mode de financement de projets par le public. Ce mécanisme permet de récolter des fonds – généralement de petits montants – auprès d’un large public en vue de financer un projet artistique (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Il fonctionne le plus souvent via Internet. Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d’initiatives de proximité ou des projets défendant certaines valeurs. Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnelles et intègrent souvent une forte dimension affective. A l’occasion d’échanges menés avec différents intervenants du crowdfunding, l’ACP et l’AMF ont pu constater la diversité des modèles de financement et des services offerts. Aussi, pour permettre aux acteurs de mieux appréhender la réglementation qui les concerne, l’ACP et l’AMF ont décidé de rappeler les textes relatifs à chaque pan d’activité. Il est rappelé que la réglementation française s’applique aux opérations de crowdfunding réalisées sur le territoire français. Le crowdfunding relève potentiellement de plusieurs activités réglementées, comme la fourniture de services d’investissement ou l’offre au public de titres financiers, la réalisation d’opérations de banque et la fourniture de services de paiement. Certains de ces domaines relèvent d’une compétence exclusive de l’une ou l’autre des autorités de régulation ACP ou AMF, d’autres, d’une compétence conjointe. On distingue communément 3 types de plates-formes : - Les plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses ; - Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet via des prêts ; - Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement d’un projet entrepreneurial via la souscription de titres. Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect de la réglementation bancaire et financière et, à ce titre, devoir respecter des exigences en termes de capital, d’agrément ou d’immatriculation. En outre, des règles d’organisation et de bonne conduite peuvent s’imposer. C’est la nature des activités exercées qui va déterminer les exigences applicables. Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-formes et porteurs de projets 2 / 13 Publié le 14 mai 2013 Les plates-formes de crowdfunding permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses1 Ces plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation de porteurs de projets déterminés et de donateurs ou contributeurs. Les contributions peuvent être assorties d’une rétribution, non pécuniaire ou pécuniaire. La rétribution pécuniaire est généralement conditionnelle reposant sur la réussite du projet supporté (par exemple, pour un film, sur le nombre d’entrées réalisées). I. La fourniture de services de paiement Certaines opérations de crowdfunding consistent pour une plate-forme Internet à recueillir les fonds sur un compte ad hoc ouvert à son nom auprès d’un teneur de compte. En principe, ils ne sont libérés au profit des bénéficiaires qu’à compter du moment où la totalité des dons ou contributions nécessaires à la réalisation du projet ont été réunis. Cette activité s’assimile à celle d’un intermédiaire financier qui réalise des encaissements pour le compte de tiers. Elle s’analyse comme la fourniture de services de paiement suivants : - l’acquisition d’ordres de paiement, service de paiement prévu au 5° du II de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ; - l’exécution d’opérations de virement associée à la gestion d’un compte de paiement, service de paiement prévu au c du 3° du II du même article. II. Les prestataires agréés pour fournir des services de paiement Ö Le statut de prestataire de services de paiement : si la plate-forme fournit elle-même les services de paiement La fourniture de services de paiement à titre de profession habituelle est réservée aux prestataires de services de paiement habilités à intervenir en France. Cette habilitation suppose la délivrance par l’Autorité de contrôle prudentiel d’un agrément d’établissement de paiement en application de l’article L. 522-6 ou la réalisation des formalités du passeport européen prévues aux articles L. 522-12 et suivants du même code. Outre les peines complémentaires, l’article L. 572-5 du code monétaire et financier prévoit qu’est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 d’amende, le fait de fournir des services de paiement à titre de profession habituelle sans y avoir été habilité. Ö Le statut d’agent : si la plate-forme agit pour le compte d’un partenaire prestataire de services de paiement agréé L’activité d’encaissement de fonds pour le compte de tiers peut être confiée, dans le cadre d’un partenariat, à un prestataire de services de paiement (PSP) agréé ; la plate-forme de crowdfunding agira au nom et pour le compte du PSP en qualité d’agent de services de paiement, conformément aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier. 1 Domaine de compétence propre à l’ACP. Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-formes et porteurs de projets 3 / 13 Publié le 14 mai 2013 Ö La dérogation « éventail limité de biens ou services » : une exemption d’agrément possible sous conditions L’article L. 521-3 du code monétaire et financier prévoit une exemption d’agrément dans le cas d’une entreprise, qui fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. Cette exemption nécessite une déclaration à l’ACP qui dispose d’un droit d’opposition. Certaines plates-formes de crowdfunding permettent de verser des contributions en contrepartie d’une rétribution en nature se matérialisant par l’acquisition de biens ou de services. A condition que la contrepartie soit clairement définie, suffisamment certaine et que sa valeur soit en rapport avec la somme versée, le contributeur pourrait être considéré comme ayant procédé à une acquisition d’un bien ou d’un service. Sous réserve qu’un site de crowdfunding soit spécialisé dans une offre thématique suffisamment précise, une déclaration d’exemption sur le fondement de l’éventail limité de biens ou services pourrait être adressée aux services de l’ACP. DONS ou CONTRIBUTIONS POUVANT DONNER LIEU A DES CONTREPARTIES DIVERSES Services de paiement Statut 2 Agrément / Immatriculation Capital minimum Règles d’organisation Règles de bonne conduite Pas d’encaissement de fonds pour compte de tiers Activité non régulée Encaissements de fonds pour compte de tiers ou Encaissements de fonds pour compte de tiers + Prêts non rémunérés Établissement de paiement Agrément délivré par l’ACP 125 000 € Art. L. 522-6, II CMF Arrêté du 29 octobre 2009 sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - Agent d’un prestataire de service de paiement Enregistrement auprès de l’ACP - Responsabilité de l’établissement mandant (Art. L. 523-1 à L. 523-6 CMF) - Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) Immatriculation sur le registre unique tenu par l’ORIAS - Obligation de détention d’une garantie financière pour les fonds confiés par les tiers (Art. L. 519-4 CMF) Art. L. 519-4-1 et suivants du CMF 2 C’est au regard des activités pratiquées et des partenariats noués que doit être choisi au sein du tableau la ligne correspondant au statut à adopter. Il faut alors prendre en considération les exigences en termes de capital minimum, de règles d’organisation et de règles de bonne conduite spécifiques à chaque statut. Guide du financement participatif (crowdfunding) à destination des plates-formes et porteurs de projets 4 / 13 Publié le 14 mai 2013 Les plates-formes de crowdfunding permettant le financement de projet via des prêts3 I. Les opérations de banque Les opérations de banque comprennent notamment les opérations de crédit et la réception de fonds du public. A. Les opérations de crédit Les plates-formes de crowdfunding permettent la mise en relation entre d’une part des personnes physiques ou morales intéressées par le financement de projets et d’autre part des porteurs de projet. Ces financements peuvent notamment être réalisés sous forme de prêts. Or l’activité de prêt est précisément définie et encadrée par le code monétaire et financier à l’article L. 313-1 : « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ». Une opération de crédit au sens de la réglementation bancaire comprend donc deux critères cumulatifs : - un caractère onéreux : via un taux d’intérêt, un forfait ou encore une participation aux résultats ; - un caractère habituel : la jurisprudence retient ce caractère dès lors que deux ou plusieurs personnes sont financées. Pour pratiquer des opérations de crédit, il faut obtenir l’agrément d’établissement de crédit délivré par l’ACP, qui exige notamment un capital minimum important. Par contre, les prêts consentis à titre gratuit uploads/Finance/ guide-du-financement-participatif 1 .pdf