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UNIVERSITE HASSAN II - Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales

UNIVERSITE HASSAN II - Faculté des sciences juridiques Economiques et sociales de Mohammedia Master de Recherche Ingénierie Comptable Financière et Fiscale Réalisé par : BEROUZ Meriem NAHID Zahra Sous l’encadrement : M. Fekkak Chanani Année universitaire 2021/2022 LA FISCALITE DES ZONES D’ACCELERATION INDUSTRIELLE AU MAROC Sommaire : .....................................................................................................................................................1 Sommaire :.................................................................................................................................3 Introduction...............................................................................................................................4 Partie 1 : Le cadre conceptuel des ZAI...................................................................................6 I- Définition des ZAI..........................................................................................................6 II- L’historique des ZAI au Maroc................................................................................6 III- La loi N° 19-94 relative aux zones Franches d'exportation....................................7 Partie 2 : Le Régime Fiscal des Z.A.I Au Maroc.................................................................13 I- Présentation de quelques ZAI du Maroc......................................................................13 II- Un régime fiscal attrayant :.....................................................................................16 1. Impôt sur les Sociétés :.............................................................................................16 2. Impôt sur les Revenus:.............................................................................................16 3. Droits d’Enregistrement et de Timbre :....................................................................16 III- Un régime douanier spécial.....................................................................................17 1. Régime des changes libre :..............................................................................................17 2. Commerce extérieur :.......................................................................................................17 Conclusion...............................................................................................................................18 Bibliographie...........................................................................................................................19 Introduction Depuis l'indépendance, le Maroc avait une stratégie protectionniste de substitution des importations fondée souvent sur l'argument des industries naissantes. Pour financer son développement, il s'est beaucoup endetté dans les années 60 et 70. En effet, l'accès à la dette été facilité notamment par les gouvernements occidentaux qui accordait massivement aux ex- pays colonisés des crédits à l'exportation pour maintenir, d'une part, leurs liens économiques et commerciaux et d'autre part, pour promouvoir leurs propres exportations. Ainsi, pour plusieurs raisons, dont la chute brutale du cours d'exportations des produits de base, la hausse des prix pétroliers ainsi que celle des taux d'intérêt du dollar, le Maroc s'est trouvé durant les années 80, face à des difficultés d'honorer ses dettes. Pour faire face à ces problèmes, le pays été obligé, entre autres, à prendre des mesures d'ouverture aux échanges extérieures, d'encouragement aux exportations pur fournir les devises nécessaires aux remboursements et des mesures de privatisation, le secteur privé étant estimé seul apte à développer efficacement l'économie et ainsi sortir le pays de sa situation de débiteur. En effet, le besoin en devises étrangères nécessaires au remboursement de la dette extérieure conduit l'Etat à sur-développer ses exportations. Le remboursement ne peut se faire dans la pratique que selon les préférences monétaires des créanciers. Ainsi, un régime de ZFE devrait, par les recettes en devises qu'il apporte, contribuer à libérer le pays, si possible, de sa dette sinon à lui garder un accès dans le commerce international, dans la mesure où la hausse des exportations peut avoir des effets sensibles sur les recettes en devises. En effet, l'accumulation de devises permet à un Etat de se passer d'emprunt extérieur pour son industrialisation et ainsi, d'envisager un développement réellement autonome selon ses objectifs en octroyant des contreparties à leurs activités, sources bénéfiques de devises internationales. La fiscalité joue un rôle principal pour attirer l’investisseur étranger, c’est pourquoi le Maroc mis en place un régime fiscal attrayant pour les sociétés situées aux zones d’accélération industrielles. Dans ce cas, comment le Maroc peut-il assurer une justice fiscale entre l’investisseur étranger et l’investisseur national ? Pour répondre à cette problématique, on a opté pour le plan suivant : La première partie traite le cadre conceptuel des zones d’accélération industrielles notamment c’est quoi une zone d’accélération industrielle en se référant à la loi 19-94, ainsi que l’historique chronologique de ces zones tout en clarifiant leurs évolutions dans le temps, et enfin une présentation des articles qui constituent la loi qui règlemente ces zones à savoir la loi 19-94 avec des exemples des quelques ZAI au territoire national. La deuxième partie s’intéresse l’étude du régime fiscal des ZAI au Maroc, ainsi que le régime douanier spécial dédié à ces zones , outre qu’une analyse comparative entre la fiscalité des ZAI et celles des entreprises hors des dites zones tout en montrant les points de divergences entre les deux. Partie 1 : Le cadre conceptuel des ZAI I- Définition des ZAI Baptisées initialement zones franches, des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services qui y sont liées sont sous traités, selon les conditions et limites posées dans la présente loi, à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. (Article premier du loi19-94) II- L’historique des ZAI au Maroc Les zones d’accélération industrielles ont vue le jour en 1961 grâce au dahir n° 1-61-426 du 30 décembre 1961 portant création d'une zone franche dans le port de Tanger, pris en application par le décret n° 2-61-709 du 30 décembre 1961. Le deuxième article du dite décret précise que « Sont autorisées à l'intérieur de la zone franche toutes opérations de nature commerciale portant sur les marchandises entreposées dans ladite zone, à l'exception des ventes au détail. Sont autorisées dans la zone franche, toutes opérations de triage, de mélange, d'assortiment, de criblage, de division, de changement d'emballage, de conservation et toutes celles qui seront déterminées par arrêtés du ministre chargé des finances ». Ensuite la promulgation et la publication au bulletin officiel de la loi 19-94 relative aux zones franches d'exportation, suite au dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995. Après en 1997, La création de la zone franche d'exportation de Tanger suite au Décret n° 2- 96-511 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997), ce dernier est composé de 5 articles : Le premier annonce la création de la zone franche d'exportation dans la province de Tanger, le second déclare la superficie de la zone qui est de 345 hectares, le troisième montre les activités des entreprises qui peuvent s'installer dans la zone franche précitée à savoir : l'agro-industrie, les industries textile et cuir, les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques, les industries chimiques et parachimiques ainsi que les services liés aux activités visées ci-dessus. Il fait mentionner aussi que l'entrée en zone franche d'exportation est spécialement interdite aux déchets dangereux, ainsi qu'à toutes substances, déchets ou non, pouvant présenter une incommodité, une insalubrité ou tout autre inconvénient similaire pour la santé, la faune, la flore et les ressources en eau ainsi que d'une manière générale pour le voisinage et la qualité de la vie. Le quatrième article démontre la liste des services liés aux activités autorisées à s'implanter dans la zone franche précitée sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du ministre chargé des finances. Et le dernier article dévoile que le ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat qui est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Toujours en 1997, c’était la création de la zone franche d'exportation de Nador suite au décret n° 2-96-512 du 9 rejeb 1418 (10 novembre 1997), ce dernier est subdivisé en 5 articles : Le premier est relatif à la création de la zone franche d'exportation dans la province de Nador, le second traite la superficie de la zone qui est réalisée sur une superficie de 300 hectares, les trois articles restants sont similaires aux ceux du décret précédent relatif à la création de la zone franche de Tanger. Et enfin en 1998, c’était l’approbation de la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger à la société Tanger Free Zone suite au décret n° 2-98-99 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) III- La loi N° 19-94 relative aux zones Franches d'exportation Article 1-3 : Dispositions générales des zones franches d’exportation Ces articles s’intéressent à la fois la définition des zones franches d’exportation notamment des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services qui y sont liées sont sous traités, ces activités bénéficient également des avantages fiscaux. Il faut mentionner qu’en cas de suspension éventuelle du régime institué par la présente loi, les entreprises qui en bénéficient disposeront d'un préavis d'une durée de 20 ans courant à compter de la date de suspension du régime. En outre, les activités qui peuvent être installées dans ces zones doivent avoir un caractère industriel ou commercial ainsi que les activités de service qui y sont liées sous réserve des dispositions de l'article 2. Article 4-10 : l'Organe d’aménagement et de gestion de la zone franche L'aménagement et la gestion de chaque zone franche d'exportation sont confiés à un organisme dénommé ci-après organisme d'aménagement et de gestion de la zone franche qui a pour mission l'aménagement, de la gestion et de la maintenance de l'ensemble de la zone franche d'exportation Il établit le plan qui correspond à l'aménagement de la zone franche d'exportation et assure à la fois la réalisation et l'entretien : Des voies de circulation ; Des réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de télécommunications ; Des constructions nécessaires à l'exécution des services qu'il assure ou qu'il gère, y compris les clôtures, murs d'enceintes et voies d'accès à la zone franche d'exportation ; De l'éclairage. Il assure également la gestion de l'intérieur de la zone franche d'exportation : La location aux usagers de bâtiments, hangars et terre-pleins ; La distribution d'eau, d'électricité et la gestion des réseaux correspondants ; La surveillance et la sécurité des parties communes et des accès à la zone franche d'exportation ; uploads/Finance/ zai-finalisa-c.pdf