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types et structures des lois en FP – la loi organique (LOLF): texte déterminant

types et structures des lois en FP – la loi organique (LOLF): texte déterminant le cadre juridique ; – la loi de finances initiale (LF) : une loi qui prévoit et autorise le montant et l’objet des recettes et des dépenses pour l’année à venir – la loi rectificative : si par exemple le contexte change (pétrole a double…) on peut changer la LF en cours de l’ année en cours – la loi de règlement : moyen de contrôle utilisé par le parlement pour contrôler l’écart entre les prévisions et les réalisations: . bilan de l’annee ecoulee: • Les recettes sont généralement réalisées • Les dépenses sont rarement réalisées : – Les dépenses d’ investissement de l’ Etat 60 à 70% de taux d’ exécution – les dépenses de fonctionnement: 100% loi organique relative à la loi de finance (LOLF) • la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. • Initiée en 2011, votée et publiée au bulletin officiel en juin 2015, son calendrier de mise en œuvre a été étalé sur 5 ans: de 2016 (entrée en vigueur) à 2020. • Cette loi organique qui définit de nouvelles règles d’élaboration et d’exécution budgétaires et comptables consacre les principes de reddition des comptes et d’évaluation, élargit le droit d’amendement parlementaire et participe au renforcement de la transparence budgétaire. • La LOLF représente donc une mutation des processus de la gestion financière publique et une évolution importante dans les pratiques budgétaires de l’administration publique marocaine, • Elle définit les principes régissant la gestion des finances publiques, détermine le cadre juridique des lois de finances et encadre tout le processus budgétaire depuis la programmation jusqu’à l’évaluation Il existe un lien entre les révisions constitutionnelles et la refonte des lois organiques régissant le budget de l’Etat • La LOLF de 1963: Elle fait suite à la promulgation de la première Constitution marocaine le 14 décembre 1962 • La LOLF 1970: elle fait suite à la promulgation de la Constitution de 1970 →(cas de refus d’approbation ou de promulgation du budget dans les délais…) • La LOLF de 1972: elle fait suite à la promulgation de la Constitution de 1972 →(l’ année budgétaire différente de l’ année civile: du 1 juillet au 30 juin…) • La LOLF de 1998: elle fait suite à la révision de la constitution de 1996 (institution du bicaméralisme); « … la démocratisation de l'Etat et de la société, et l'amélioration du climat des affaires passent par l'adoption des règles de bonne gouvernance. Elles nécessitent ainsi la mise en œuvre des principes et des mécanismes prévus par la Constitution, avec, au premier chef, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, la moralisation de la vie publique… » Discours de SM Le Roi du Vendredi 14 Octobre 2011 1 Contexte de la nouvelle LOLF: 1) les débats sur la RÉFORME BUDGÉTAIRE étaient axées sur les résultats: Globalisation des crédits: +grande liberté et flexibilité pour la gestion des crédits vis-à-vis de projets avec objectifs, indicateurs… Déconcentration budgétaire: à travers la contractualisation : nouveau mode de gestion de la relation entre l’administration centrale et ses services déconcentrés Contrôle modulé de la dépense moyennant la hiérarchisation et l’internalisation du contrôle de régularité, ainsi que le développement de l’audit de performance: La réforme du contrôle basée sur les résultats: création d’un pôle unique de contrôle a priori par le rapprochement fonctionnel du Contrôle général des engagements de dépenses et de la Trésorerie Générale du Royaume. La programmation pluriannuelle: meilleure visibilité des politiques sectorielles… Le partenariat: Il s’agit de mettre en liaison l’Etat et les acteurs locaux de telle sorte à tenir compte de l’espace territorial. Les actions entre les partenaires devant se conformer aux principes de bonne gouvernance. Systèmes d’information e-budget et GID (gestion intégrée de la dépense); CDMT (contrôle modulé de la dépense…); 2) Année 2011 ADOPTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION AVEC INTRODUCTION DE NOUVEAUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ENCADRANT LES FINANCES PUBLIQUES Renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne gouvernance; Préservation de l’équilibre des finances de l’Etat ; Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. RÉFORME DE LA LOI ORGANIQUE N° 7-98 RELATIVE À LA LOI DES FINANCES la Loi Organique n° 130.13 Les 4 principaux objectifs visent la mise en place d’une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques: • 1 Le renforcement du rôle de la loi de finances: principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles pour assurer le développement économique et social durable répartition équitable des fruits de la croissance tout en conservant l'équilibre financier du pays représente également un objectif de taille. • 2 Le renforcement de l'efficacité, de l'efficience et de la cohérence des politiques publiques ; et l'amélioration de la qualité du service public ainsi que la responsabilisation des gestionnaires; • 3 L'amélioration de la soutenabilité des finances publiques et de la lisibilité budgétaire (renforcement de la transparence des finances publiques et la simplification); • 4 L'accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l'évaluation des politiques publiques. 2 OBJECTIFS DE LA RÉFORME DE LA LOLF 3 les bases de la LOLF Performance Transparence Réédition des comptes 3-1 le renforcement de la performance de la gestion publique Programmation budgétaire triennale Gestion des Programmes budgétaires Gestion budgétaire axée sur les résultats 3-1-1 Programmation budgétaire triennale PBT Objectifs: – la pérennité des politiques publiques avec prise en compte de l’impact budgétaire futur, des moyens financiers de l’Etat et du contexte macro-économique; – Améliorer l’ efficacité de l’allocation des ressources budgétaires en renforçant le lien entre les stratégies sectorielles et le budget annuel – Améliorer les conditions de préparation de la loi de finances en l’inscrivant sur 3 ans tout en tenant compte des impératifs de maitrise des équilibres fondamentaux – Octroyer une meilleure visibilité aux gestionnaires pour gérer leurs programmes en fournissant un outil à moyen terme pour le suivi de la performance des politiques publiques (actualisation annuelle en stipulant les écarts par rapport aux prévisions…) PLF 2017 PLF 2018 PLF 2019 PLF 2020 PLF 2021 2016 2017 2018 Légende: Programmation ferme (non révisable) Programmation indicative En 2016, on élabore la PBT 2016-2018 3-1-2 la gestion des programmes budgétaires 1 Prog dimension budgétaire: chaque Pg =des enveloppes de crédits consacrées à une politique publique définie (par ministère) dimension managériale chaque responsable de prog, définit les procédures et le mode d’organisation à mettre en place pour l’atteinte des objectifs associés son programme dimension performance de l’action publique : Les programmes sont le cadre de la présentation et de la conduite de la nouvelle démarche de performance uploads/Finance/002-type-et-structure-des-loi-en-fp-lolf-converti-pdf-version-1.pdf