Mise en garde : Le présent livre électronique (dans sa version actuelle 1.2 et

Mise en garde : Le présent livre électronique (dans sa version actuelle 1.2 et les versions ultérieures qui peuvent venir le modifier) est une simple œuvre de recherche qui ne dispense pas le lecteur de procéder aux vérifications et investigations qu’il juge nécessaires, ni au recours à un conseil compétent, ni à l’exercice de son esprit critique pour confirmer ou infirmer les solutions proposées. Les éléments présentés dans ce livre sont de nature générale. Par conséquent, nous vous recommandons de ne pas prendre de décisions basées exclusivement sur les renseignements contenus dans ce livre, et nous insistons sur la nécessité d’une analyse approfondie et adaptée à chaque cas. Le lecteur est mis en garde qu’il ne saurait assimiler l’utilisation du présent livre à un acte d’assistance ou de conseil. Il est informé que l’utilisation des avis et commentaires formulés dans le présent livre demeure sous sa seule responsabilité, et ce, qu’il agisse en tant que dirigeant de société, de son comptable, de conseiller ou à quelque autre titre que ce soit et ce d’autant que le lecteur est avisé que les commentaires et analyses contenus dans le présent livre peuvent ne pas être partagés par certains contrôleurs des impôts ou se révéler divergents avec la doctrine administrative. De ce fait, le lecteur est informé qu’il conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne, que lesdits jugement soient conformes ou non au contenu du présent livre, et qu’il ne peut se faire prévaloir des analyses, commentaires, avis et exemples développés dans le présent livre pour se décharger de ses responsabilités de décideur ou de conseil ou de responsable des affaires comptables ou fiscales. Le contenu du présent livre, présenté sous la réserve générale de l’appréciation souveraine des tribunaux, fait, par conséquent, l’objet d’une clause de non responsabilité de l’auteur et de l’éditeur profiscal.com. L’authenticité du livre électronique n’est assurée que lorsqu’il est livré par son éditeur d’origine. Table des matières Finances 2007 - Version 1.2 – Novembre 2007 I © Copyright – Cabinet Yaïch de Formation & Profiscal.com La loi de finances 2007 & les lois relatives à la réduction et à l’augmentation de certaines impositions Table des matières : page PARTIE I - Présentation de la loi de finances 2007 & les lois relatives à la réduction de certaines impositions 1 PARTIE II – Développement et commentaires des nouvelles dispositions 27 CHAPITRE 1 - Les chiffres clés de la loi de finances pour l’année 2007 28 Corrigé des exercices 31 CHAPITRE 2 - Retenues à la source 36 1. Obligation de retenir à la source sur tout montant payé à partir de 5000 D toutes taxes comprises 37 2. Nouvelles modalités de recouvrement par voie de retenue à la source de la taxe sur les produits de la pêche 40 Corrigé des exercices 43 CHAPITRE 3 - Dispositions communes à la détermination du résultat imposable 46 1. Provision au titre des créances des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des poursuites judiciaires 47 2. Exonération de la plus-value de cession des actions cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis 49 3. Exonération de la plus-value d’apport d’actions ou de parts sociales au capital d’une société mère ou d’une société holding qui s’engage à s’introduire en bourse 50 4. Capitalisation des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing chez le preneur 51 Corrigé des exercices 53 CHAPITRE 4 - Impôt sur les sociétés 57 1. Réduction du taux de l’IS de 35% à 30% et harmonisation subséquente de la législation 58 2. Unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 62 3. Extension de l’obligation de déclarer le transfert de siège aux personnes physiques et aux sociétés dont les décisions ne sont pas délibérées dans le cadre des assemblées générales 64 4. Harmonisation du lieu d’établissement et de déclaration de l’impôt 65 Corrigé des exercices 67 Table des matières Finances 2007 - Version 1.2 – Novembre 2007 II © Copyright – Cabinet Yaïch de Formation & Profiscal.com CHAPITRE 5 - Impôt sur le revenu 69 1. Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l’étranger 70 2. Suppression de l’obligation d’auto-retenue sur les rentes viagères 73 Corrigé des exercices 74 CHAPITRE 6 - Avantages fiscaux 75 1. Imposition réduite des bénéfices provenant de l’exportation et harmonisation subséquente de la législation 76 2. Intégration des entreprises totalement exportatrices 79 3. Possibilité d’octroi d’un terrain au dinar symbolique aux projets dans les activités prometteuses 80 4. Prorogation d’une année de l’encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l’hébergement universitaire 81 5. Prorogation de trois ans du régime de l’encouragement des jeunes diplômés à la création des entreprises 81 6. Transmission et restructuration d’entreprises 82 7. Donation des biens entre ascendants, descendants et entre époux 108 Corrigé des exercices 115 CHAPITRE 7 - Acomptes provisionnels 119 1. Révision de l’assiette des acomptes provisionnels 120 2. Révision des délais de dépôt des déclarations d’acomptes provisionnels 124 Corrigé des exercices 125 CHAPITRE 8 - TVA, droit de consommation et taxe professionnelle 128 1. Relèvement de la restitution du crédit de TVA à 100% de son montant 129 2. Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des bateaux de pêche 134 3. Assouplissement des obligations fiscales 135 4. Réduction du taux de TVA de 29% à 18% et institution d’un droit de consommation de 10% sur certains produits 135 5. Relèvement de la TVA au taux de 10% à 12% 139 6. Réduction de la taxe professionnelle touristique 139 Corrigé des exercices 141 CHAPITRE 9 - Droit d’enregistrement et de timbre 144 1. Fixation de l’assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone 145 2. Augmentation du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger 146 3. Réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles 147 4. Enregistrement au droit fixe de 15 dinars la page des acquisitions d’immeubles par les étrangers non résidents 148 Table des matières Finances 2007 - Version 1.2 – Novembre 2007 III © Copyright – Cabinet Yaïch de Formation & Profiscal.com CHAPITRE 10 - Droits de douane 150 1. Réduction des taux des droits de douane exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits 151 2. Soutien au secteur de l’artisanat 151 3. Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l’importation 152 4. Ajustement des droits de douane durant l’année budgétaire 152 CHAPITRE 11 - Procédures fiscales 153 1. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l’impôt et de la pénalité et de l’intérêt de restitution 154 2. Réduction de la pénalité de retard exigible en cas de constatation du retard dans l’acquittement de l’impôt suite à l’intervention des services du contrôle fiscal 155 3. Réduction de la pénalité de retard exigible au titre du droit de timbre 156 4. Réduction du taux de la pénalité de retard au titre des créances constatées 157 5. Réduction du montant des pénalités de retard exigible en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés et amnistie de pénalités sur revenus exonérés non déclarés régularisés avant le 1er juillet 2007 159 6. Consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale 161 7. Modalités de justification des sources d’accroissement du patrimoine et du train de vie 165 8. Validité du retrait des avantages fiscaux dans le cadre d’une taxation d’office 166 Corrigé des exercices 167 CHAPITRE 12 - Recouvrement des créances publiques 169 1. Procédures de recouvrement des créances publiques 170 2. Saisie – arrêt et opposition administrative 171 3. Obligations des dépositaires publics de fonds 173 4. Extension de la mission de recouvrement à tous les comptables publics 175 CHAPITRE 13 - Secteur financier 176 1. Permettre la déduction des créances abandonnées par les établissements de leasing et les établissements financiers de factoring au profit des entreprises en difficultés économiques 177 2. Prorogation de la déduction de la plus-value de cession des actions par les banques 178 3. Déduction totale des provisions et radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring 180 4. Prorogation de la déduction des provisions pour les sociétés d’investissement à capital risque 186 CHAPITRE 14 - Transport et véhicules de tourisme 187 1. Prorogation du régime privilégié au profit des exploitants des véhicules destinés au transport rural 188 2. Soutien aux voitures de louages et taxis 188 Table des matières Finances 2007 - Version 1.2 – Novembre 2007 IV © Copyright – Cabinet Yaïch de Formation & Profiscal.com 3. Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme 191 4. Fixation des modalités et des délais de perception des taxes dues au titre de l’immatriculation des véhicules et de la délivrance des autorisations de transport 194 5. Révision de la fiscalité des véhicules équipés de moteurs à piston rotatif 196 Annexes 198 • Loi uploads/Finance/ lf-2007.pdf

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  • Publié le Aoû 31, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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