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PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE REPUBlIQUE DU CONGO UnitéTravailProgrès SECRETARIA

PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE REPUBlIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès SECRETARIATGENERAL DU GOUVERNEMENT Décret n° 2009 -156 du 20 .ai 2009 portant code des marchés publics LE PRESIDENT DE LA REPUBUQUE.. Vula Constitution; Vu le décret n° 2007-615 du 30 décembre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu Je décret 2008-4 du 11janvier 2008 portant organisation des intérims des membres du Gouvernement. EnConseildes ministres, DECRETE ; LIVRE l : DISPOSITIONS GENERALES TITRE r : DE L'OBJET ET DES [)EfINITIONS Chapitre 1 : De l'Objet : Article premier: Le présent décret porte code des marchés publics. Il fixe les règles régissant la préparation, la passation, l'approbation, l'exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l'article 2 ci- après. Il fixe également les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des conventions de délégations de service public, telles que définies par les dispositions des articles n et suivants du présent décret, dans le respect des dispositions prévues en la matière par le code de l'eau et le code de l'électricité. Il fixe enfin le règlement du contentieux des marchés publics et des délégations de services publics. Chapi~ 2 :'ks Définitions ÂrtÏcle 2 : Aux fins du présent décret, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article: «Appel d'effres » : procédure par laquelle le maître d'ouvrage ou son mandataire, le maître d'ouvrage délégué, lance un appel à la concurrence en vue de recevoir des offres des soumissionnaires, quiseront par la suite évaluées afin de retenir roffre conforme aux spécifications techniques. évaluée la moins disante, et dont le soumissionnairesatisfait aux critères de qualification; -ee Attributaire du marché ,. : soumissionnaire dont l'offre a été retenue par la Commissionde passation des marchés avant l'approbation du marché; «Auditeur indépendant,.: cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par t'AUtorité de régulation des marchés publics et responsable de J'audit annuel des marchés publics et délégations de service public ; « Autorité délégante ,. : personne morale de droit public(Etat ou collectivités locales) qui conclut une conventionde délégation de service public; -ee Avenant» : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après sa signature; « Candidat,. : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par le maître cfouvrage ou le maître cfouvrage délégué pour participer à une procédure de passation de marchés ; -ee Cellule de gestion des marchés publics » : organe placé sous l'autorité de la Personne responsable des marchés publics et chargé de la planification des marchés, de la préparation des dossiers et de la procédure de passation et d'exécution des marchés. «Co-contractant de l'Administration ou Titulaire du marché ,. : toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l'exécution des prestations prévues dans le marché, ainsi que son ou ses représentantes), personnel(s), successeur(s) et / ou mandataire (5) dûment désigné (s) : -ee Conflit d'intérêt »: relation organisationnelle. ou intérêt personnel susceptible d'affecter l'objectivité d'une décision d'attribution, de suivi ou de contrôle en matière de marchés publics» ; 2 ••••••••••.........------------------~ 1 « Commande publique » : manifestation de la volonté de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public de contr:tiuer à "enrichissement du cadre de vie du public et au développement du patrimoine national par la réalisation des marchés publics dans le respect des règles qui les régissent ; -ec Commission de passation des marchés » : commission constituée par le mattre d'ouvrage ou maître d'ouvrage délégué pour procéder à l'ouverture et à l'évaluation des offres; elle recommande, dans ses conclusions, l'attribution du marché; « Délégation de service public» : contrat par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l'article 3 du présent décret confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service; au sens du présent décret, les délégations de service PUblic comprennent les régies intéressées, les affermages (l'opération de réseau), ainsi que les concessions de service PUblic,qu'elles incluent ou non "exécution d'un ouvrage; «Dématérialisation»: la création, l'échange, l'envoi, ta réception ou la conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées ou la messagerie électronique; « Dossier dlappel dloffres » : document comprenant les renseignements nécessaires pour l'élaboration de la soumission, l'attribution du marché et son exécution; -ee Garantie de bonne exécution» : toute garantie, en espèces, bancaire ou personnelle, constituée pour garantir le mattre d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué de la bonne réalisation du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d'exécution; « Garantie de remboursement de 1 1avance de démarrage» : toute garantie, en espèces, bancaire, réelle ou personnelle, constituée pour garantir la restitution de l'avance consentie par le maÎtre d'ouvrage ou le maÎtre d'ouvrage délégué au titulaire du marché dans le cadre de l'exécution du marché; <~ Garantie de l'offre » : garantie bancaire faite par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la concurrence jusqu'à Ja signature du contrat. La garantie bancaire peut aussi être remplacée par le dépôt en espèces au Trésor dans des ces où la réglementation en vigueur ne l'interdit pas ; «Groupement crentreprises» : groupe d'entreprises ayant souscrit un acte d'engagement unique, et représentées par l'une crentre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement crentreprises est conjoint ou solidaire; «Maître crouvrage »: personne morale de droit public pour le compte de laquelle les marchés publics sont conclus. «Maître crouvrage délégué» : organe· ou personne mandaté par le maître d'ouvrage pour conclure, au nom et pour son compte, le contrat de marché public ou de délégation de service public. « Maître aœuvre » : personne physique ou mora1ede droit public ou droit privé chargée pcr le maître d'ouvrage oule maître d'ouvrage délégué d'assurer la représentation et la défense de ses intérêts aux stades de la définition, de l'élaboration, de l'exécution et de la récepticndes prestations objet du marché; « Marché public » : contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s'engage envers l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens, des services ou des prestations intellectuelles moyennant un prix payé par des fonds publics ; « Ministère dans son domaine de compétence » : ministère au nom duquel est passé te marché; « Offre» : ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission; «Offre évaluée la moins disante : offre qualifiée pour laquelle la prise en compte de la qualité technique, évaluée en terme monétaire, peut, le cas échéant, intervenir de façon secondaire dans le règlement de consultation; « Ouvrage» : résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'érection, la construction, l'installation d'équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux trevoux si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux- mêmes ; 4 « Soumission» : acte d'engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s'engage à respecter les cahiers des charges applicables. ~ « Termes de référence » ou « Cahier des charges» : document établi par le maÎtre d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué et définissant ses exigences, y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ses préoccupàtions à prendre en compte, ainsi que les résultats qu'il escompte. TITRE II : ()U CHAMP D"APPLICATION Article 3 : 1) Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics conclus pour Jecompte des maÎtres d'ouvrage suivants : a) l'état, les collectivités locales et leurs établissements publics ; b) entreprises publiques et les sociétés à participation publique majoritaire; c) les autres organismes, agences ou offices, créés par l'Etat ou les collectivités locales pour satisfaire des besoins d'intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l'activité est financée ou garantie par l'Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l'Etat ou d'une collectivité locale. 2) Seuls les marchés passés pour te compte, financés, ou bénéficiant de la garantie des personnes de droit public visées au premier paragraphe du t présent article, sont soumis aux règles dû présent décret. Les personnes morales de droit privé qui passent ces marchés sont assimilées, dans le cadre de l'application du présent décret, à des maîtres d'ouvrage. Article 4 : Le présent décret s'applique aux marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure ou égale aux seuils fixés par un décret relatif aux uploads/Finance/2009-05-20-decret-2009-156-du-20-mai-2009-portant-code-des-marches-publics-ext-fr.pdf