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Revue de la Trésorerie Générale du Royaume | 1 Revue de la Trésorerie Générale

Revue de la Trésorerie Générale du Royaume | 1 Revue de la Trésorerie Générale du Royaume - N°14 Septembre 2018 SPECIAL DEPENSES DE PERSONNEL Journée d’information et d’échange sur le théme : «Les nouvelles dispositions de la LOLF relatives aux dépenses du Personnel» La loi organique des finances : quels apports en matière de dépenses de personnel ? La Fonction publique au Maroc entre le système de la carrière et celui de l’emploi La masse salariale : évaluation et impact sur les agrégats macroéconomiques « ...C’est pour ces raisons que Nous avons constamment insisté sur la nécessité de réformer l’Administration et de mettre à niveau les ressources humaines dont elle dispose. Pour notre pays, le choix est stratégique dans la mesure où une telle orientation permettra indéniablement d’asseoir les fondements du modèle de développement que Nous appelons de nos vœux. Ainsi, l’Administration pourra élaborer et développer, dans des domaines variés, des politiques publiques efficaces et efficientes ». Message Royal au Forum national de la Haute fonction publique organisé sous le Haut patronage de SA MAJESTE LE ROI Mohammed VI SA M AJE ST É LE ROI MOHAMME D VI QUE DIE U LE G LORIFIE SOMMAIRE • Editorial La loi organique des finances : quels apports en matière de dépenses de personnel ? La masse salariale : évaluation et impact sur les agrégats macroéconomiques La Fonction publique au Maroc entre le système de la carrière et celui de l’emploi La gestion des postes budgétaires : un levier majeur de gouvernance des dépenses du personnel de l’Etat Le contentieux de la fonction publique : le rôle du juge administratif L’endettement des fonctionnaires de l’Etat Les dépenses de personnel de l’Etat : genèse et évolution des systèmes d’information La gestion de ressources humaines des collectivités territoriales : un levier pour la régionalisation avancée 6 7 12 16 21 29 37 40 48 62 57 موقف القضاء اإلداري، من املطالبة باملساواة أمام التسويات اإلدارية السابقة، حتى .وإن كانت ال تحرتم القانون الحقوق املكتسبة بني الفقه واالجتهاد القضايئ 6 Les dépenses du personnel de l’Etat constituent un agrégat des finances publiques qui revêt une importance primordiale. Rapportée au PIB, la masse salariale fait l’objet d’un suivi particulier de la part des décideurs, des institutions financières internationales et de l’opinion publique, car elle est sensée renseigner sur le poids de l’Administration et sur son efficacité. La masse salariale et son évolution dans le temps font également l’objet de comparaisons entre pays de même niveau de développement pour des besoins de rationalisation et d’optimisation budgétaire. Il en est de même de l’effectif des fonctionnaires payés par l’Etat et de sa répartition entre les différents départements ministériels, dans une logique d’efficience de l’administration et de redéploiement, le cas échéant. Mais au-delà des chiffres, les dépenses de personnel recèlent des réalités sociales du fait que l’Etat demeure le premier employeur, des réalités juridiques, budgétaires, de gestion des ressources humaines, des carrières et des postes budgétaires, de la multiplicité des statuts de personnel et des différents paramètres de rémunération ; réalités qui sont souvent reléguées au second plan, sinon ignorées tout simplement par rapport aux enjeux financiers. La maitrise de l’évolution de la masse salariale et la stabilisation des effectifs, voire leur réduction, figurent souvent parmi les objectifs inscrits dans les programmes des gouvernements en vue de réduire les dépenses de l’Etat et permettre de dégager des espaces budgétaires devant servir notamment, à financer les dépenses d’avenir, telles que l’éducation, la santé, les infrastructures, …. Pour y parvenir, plusieurs mesures sont souvent mises en œuvre notamment, le gel des salaires, la réduction des recrutements, la suppression des postes budgétaires non utilisés, la limitation des crédits, …etc. Ainsi, l’objectif assigné à ce spécial de la Revue Al Khazina consiste à donner une vue d’ensemble des enjeux budgétaires, juridiques et techniques liées aux dépenses du personnel de l’Etat. Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Editorial Revue de la Trésorerie Générale du Royaume | 7 En guise d’introduction à cette contribution, il est à souligner qu’en parallèle à l’adoption d’une nouvelle constitution et d’un dispositif de régionalisation avancée, notre pays s’est également doté d’une nouvelle loi organique des finances, avec une refondation en profondeur du système financier public de l’Etat, donnant ainsi aux finances publiques un cadrage normatif et institutionnel complet et novateur. La nouvelle loi organique des finances constitue ainsi, une véritable opportunité pour donner une forte impulsion à la modernisation et à l’efficacité de l’action de l’Etat, à la consolidation de la gestion publique et surtout, pour réussir l’ancrage d’un nouveau système financier public de l’Etat fondé sur la performance et les résultats en termes, de programmation budgétaire, d’exécution et de contrôle des opérations financières, de comptabilité et de reporting financier. A ce titre, la programmation, l’exécution et le contrôle des dépenses de personnel ne sont pas en reste, dans ce nouveau dispositif, dès lors que le législateur organique les a pleinement insérés dans cette nouvelle vision, en édictant des principes directeurs et des règles de gestion, à même d’en renforcer l’efficacité, la performance et la transparence. C’est d’ailleurs ce à quoi il est utile de s’atteler au titre de cette contribution, en essayant de mettre en évidence les principales innovations de la nouvelle loi organique des finances en relation avec la gestion des dépenses de personnel, à travers les axes ci- après. • Innovation concernant le chapitre des dépenses de personnel ; • apports au niveau des autres composantes de la loi de finances ; • nouveautés en relation avec les procédures comptables particulières ; • quelques mesures d’accompa gnement de la réforme. Pour ce qui est des innovations concernant le chapitre du personnel du budget général, quatre points paraissent fondamentaux. Le premier point concerne les dispositions de l’article 15 de la loi organique des finances, qui prévoient l’intégration à compter du 1er janvier 2020, des cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite, au niveau du chapitre du personnel du budget général de l’Etat. Le transfert des dépenses liées aux cotisations de l’Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite du chapitre des charges communes au chapitre du personnel a pour vocation d’une part, de contribuer à une meilleure transparence des dépenses de personnel et d’autre part, à consolider le processus de responsabilisation des gestionnaires sur lesdites dépenses. Le deuxième point, qui constitue le cœur de la réforme de la loi organique des finances, se rapporte au passage du caractère évaluatif des crédits du personnel à la limitativité des crédits, Abdelkrim GUIRI Directeur de la Recherche, de la Règlementation et de la Coopération Internationale Abdellah FADILI Chef de la Division de la Règlementation La loi organique des finances : quels apports en matière de dépenses de personnel ? 8 SPECIAL D É P E N S E S DE PERSONNEL consacrée respectivement, par les dispositions de l’article 58 de la loi organique des finances et les dispositions de l’article 21 du décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. En effet et en application des dispositions de l’article 58 de la loi organique des finances et à compter du 1er janvier 2017, les dépenses de personnel ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre. Pour sa part, l’article 21 du décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances renvoie à l’arrêté du Chef du gouvernement, qui fixe les règles de gestion budgétaires et comptables nécessaires au respect du caractère limitatif des crédits ouverts au titre du chapitre du personnel. Le troisième point a trait à l’introduction, à travers les dispositions de l’article 61 de la loi organique des finances, de la possibilité de procéder à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel, en vertu de la loi de finances. Une telle mesure constitue certes, une dérogation au principe général de spécialisation des crédits par chapitre, mais son introduction au niveau de la loi organique des finances était justifiée par la nécessité d’un mécanisme budgétaire permettant l’opérationnalisation du décret relatif au redéploiement du personnel entre différents départements ministériels ou institutions concernés. Les conditions et les modalités de redéploiement des postes budgétaires entre chapitres ont d’ailleurs été fixées dans le cadre des dispositions de l’article 20 du décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, qui précisent que ces redéploiements : • ne doivent porter que sur des postes budgétaires occupés ; • doivent faire l’objet de décisions conjointes des ministres intéressés, à transmettre au ministre des finances avant le 1er juillet de l’année ; • ne deviennent effectifs qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année budgétaire suivante. • la loi de finances suivante doit, bien entendu, prévoir la suppression desdits postes budgétaires au niveau du département ou institution d’origine et leur création dans le département ou institution bénéficiaire. Ces différentes modalités seront davantage détaillées et reprécisées dans le cadre du projet de refonte de la circulaire sur la gestion des postes uploads/Finance/al-khazina-11-sep 1 .pdf