Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels Annales 2

Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels Annales 2010 Q.R.O.C. (Durée 2 heures - coefficient 2) DIRECTION DE LA SÉCURITÉ CIVILE Sous direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours-Bureau du management et des concours • Août 2010 Sujet et corrigé EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2010 Questionnaire à RØponses Ouvertes et Courtes (QROC) N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 1 Quelles sont les diffØrentes recettes des SDIS conformØment à l’article R1424 – 30 du CGCT ? citez en 5. 5 GFC Les recettes du service dØpa rtemental d’incendie et de secours sont constituØes notamment par : 1° Les contributions annuelles du dØpartement, des communes et des Øtablissements publics de coopØration intercommunale compØtents en matiŁre de secours et de lutte contre l’incendie, y compris les contributions liØes à l’application du premier alinØa de l’article L. 1424-41 ; 2° Les subventions, fonds de concours , dotations et participations des CommunautØs europØennes, de l’Etat, des collectivitØs territoriales et des Øtablissements publics ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ; 5° Les reprises sur amortissements et provisions ; 6° Les autres opØrations d’ordre ; 7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ; 8° Les dons et legs ; 9° Le cas ØchØant, le remboursement par les co mmunes et les Øtablisseme nts publics de coopØration intercommunale concernØs des montants versØs au titre de l’allocation de vØtØrance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal ; 10° Le cas ØchØant, le remboursement par les co mmunes et les Øtablissements publics de coopØration intercommunale concernØs des avantages prØvus par le deuxiŁme alinØa de l’article L. 1424-41. 2 Expliquez le principe d’autori sation de programme/crØdit de paiement. 5 GFC Dans le cadre d’un programme d’inves tissement pluriannuel, cette procØdure pe rmet au conseil d’administration du SDIS de ne pas inscrire à son budget l’intØgralitØ d’une dØ pense pluriannuelle, mais les seules dØpenses à rØgler au cours de l’exercice. Les AP sont dØfinies comme la limite supØrieure des dØpenses pouvant Œtre engagØes pour le financement des investissements ; les CP correspondent à la limite supØrieure des dØpenses pouvant Œtre mandatØes durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractØs dans le cadre des AP correspondantes. 1 3 A partir du 1 er janvier et dans l’attent e de l’adoption du budget, quelles sont les limites d’engagement et d’exØcution budgØtaire, tant en fonctionnement qu’en investis sement pour les collectivitØs territoriales ? 5 GFC Dans le cas oø le budget d’une collectivitØ territoriale n’a pas ØtØ adoptØ avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exØcutif de la collectivitØ territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dØpenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’annØe prØcØdente. L’exØcutif de la collectivitØ territoriale peut, sur autorisati on de l’organe dØlibØrant, enga ger, liquider et mandater les dØpenses d’investissement, dans la limite du quart des crØd its ouverts au budget de l’exercice prØcØdent, non compris les crØdits affØrents au remboursement de la dette. N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 4 Le dØcret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de SPV fixe un certain nombre de cas. Citez les cas dans lesquels il est possible de recruter en application de ce texte. 5 GRH Des contrats peuvent Œtre souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : - Assurer le remplacement momentanØ de sapeurs-pompiers professionnels, pour une durØe maximum Øgale à l’absence du SPP dans la limite d’une annØe. - Participer à des dispositifs prØvisionnels de surveillance et, dans un cadre saisonnier, de lutte contre les feux de forŒt et de surveillance des activitØs aquatiques et de montagne, pour une durØe maximum de six mois au cours d’une pØriode de douze mois consØcutifs - Participer aux dispositifs prØvisionnels rØpondant aux risques liØs à un ØvØnement occasionnel de grande ampleur, pour une durØe maximum de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel. 2 N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 5 En rØfØrence à la jurisprudence du 17 juillet 2009 (conseil d’Etat), quelle est la rŁgle de retenue sur salaire mensuel pour une garde de 24 h non effectuØe pour fait de grŁve dans le cas d’un agent devant rØaliser 90 gardes par an ? 5 GRH un agent effectuant 90 gardes/an pour une moyenne thØori que de 7,5 gardes mensuelles devrait subir une retenue de 1/7,5 sur son salaire mensuel, pour une journØe de garde non effectuØe pour cause de grŁve. 6 Quels sont les cadres d’emplois des infirmiers de sapeurs pompiers professionnels et quels en sont les grades ? 5 GRH Deux cadres d’emplois : 1 - Infirmier d’encadrement (cat.A) : un grade : infirmier d’encadrement 2 - Infirmiers de sapeurs pompiers professionnels (cat.B) : grades : infirmier, infirmier principal, infirmier chef 7 Quelles sont les conditions de nomina tion au grade de commandant ? 5 GRH x Peuvent Œtre nommØs commandants au choix, par vo ie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement Øtabli aprŁs avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° et du 2° de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisØe, les capitaines qui justifient : 1° Soit de cinq ans de services effectifs dans leur grade, aprŁs un examen professionnel dont les modalitØs et le programme sont dØfinis par arrŒ tØ du ministre de l’intØrieur ; 2° Soit de dix ans de services effectifs dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d’adaptation à l’emploi dØfinie par arrŒtØ du ministre de l’intØrieur. 3° conformØment au rØfØrentiel em ploi –formation du 5 janvier 2006, dØtenir les U.V de formation de chef de colonne. Les nominations au titre du 2° ne peuvent intervenir qu’à raison d’une pour 5 nominations prononcØes au titre du 1°. L’arrŒtØ prØvu au 1° dØtermine les conditions dans lesquelles les Øpreuves de l’examen professionnel peuvent tenir compte des diplômes acquis par les candidats en relation av ec les fonctions et emplois auxquels destine cet examen. 3 N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 8 Quelles sont les mesures conservatoires de la compØtence d’une Øquipe de reconnaissance de la CMIC ? 5 TOP - confirmer ou rØaliser le balisage du pØrimŁtre de s ØcuritØ autour d’une source ou du lieu d’un ØvŁnement - assurer la protection des premiers intervenants - soustraire les impliquØs ou les victimes du risque et les isoler N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 9 Quel est le rôle du COS au sens de l’article L.1424 – 4 du CGCT ? 5 TOP Le COS est chargØ sous l’autoritØ du DOS de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privØs mobilisØs pour l’accomplissement des opØrations de secours. En cas de pØril imminent, le commandant des opØrations de secours prend les mesures nØcessaires à la protection de la population et à la sØcuritØ des personnels engagØs. Il en rend compte au directeur des opØrations de secours. 10 Quels sont les signes annonciateurs du flash over ? 5 TOP - le volume concernØ prØsente des ouvertures permettant l’apport d’air - le foyer est localisØ et prØsente des flammes claires - la couche de fumØes se densifie et s’Øpaissit rapidement - la chaleur provenant de la couche de fumØes est intense et Øcrasante, imposant de se baisser des petites flammes apparaissent dans la couche de fumØes, suivies de rouleaux de flammes à l’interface fumØes/air 11 Citez les principes fondamentaux du commandement en opØration ? 5 TOP - vous ne pouvez commander à plus de 4 subordonnØs directs - vous ne donnez d’ordre qu’aux subordonnØs directs - vous contrôlez l’exØcution des ordres - vous rendez compte à l’Øchelon hiØrarchique immØdiatement supØrieur. 4 N° de Question IntitulØ Format de RØponse (lignes) Note 12 Citez les 4 principales caractØristiques d’une mousse extinctrice ? 5 TOP - concentration - foisonnement - vitesse de dØcantation - fluiditØ 13 Quelle Øvolution majeure est prØvue par le rŁglement de sØcuritØ en matiŁre d’Øvacuation des ERP depuis le 1 er janvier 2010 ? 5 GDR Le rŁglement de sØcuritØ admet que l’Øvacuation rapide et sßre ne constitue plus le seul moyen de soustraire le public à un incendie puisqu’il est dØsormais envisager la notion d’Øvacuation diffØrØe. L’Øvacuation est la rŁgle pour les personnes pouvant se dØplac er jusqu’à l’extØrieur du bâtiment. Pour tenir compte de l’incapacitØ d’une partie du public à Øvacuer ou à Œtre ØvacuØe rapidement, le rŁglement prØvoit la crØation d’espaces d’attente sØcurisØs, afin de permettre une mise à l’abri en attendant les secours. Des solutions Øquivalentes sont Øgalement admises 14 Citez les 9 types d’IGH classØs en fonction de leur usage 5 GDR GHA ;GHO;GHR ;GHS ;GHU ;GHW1(28 à 50m)GHW 2 (+de 50m) ;GHZ ;ITGH (+ de 200m) 15 Le rØfØrentiel national relatif aux dispositifs prØvisionnels de secours (arrŒtØ du 7 novembre 2006) fixe les modalitØs de dimensionnement uploads/Finance/annales-cdt-2010-qroc 1 .pdf

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• Publié le Sep 14, 2022
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