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www.droit‐afrique.com Cameroun Loi de finances pour 2020 1 Cameroun Loi de finances pour 2020 Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 [NB ‐ Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020] Partie 1 ‐ Conditions générales de l’équilibre budgétaire et financier Titre 1 ‐ Dispositions générales Art.PREMIER.‐ Objet La présente loi a pour objet, pour l’année 2020, de déterminer les ressources et charges de l’Etat, de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier, et d’arrêter le budget de l’Etat. Art.DEUXIEME.‐ 1) Les ressources et charges de l’Etat comprennent les recettes et les dépenses budgétaires, ainsi que les ressources et les charges de trésorerie et de financement. 2) Le budget de l’Etat détermine la nature, le montant et l’affectation de ses recettes et dépenses, le solde budgétaire qui en résulte, ainsi que les modalités de son financement. Art.TROISIEME.‐ La présente partie prévoit et autorise les ressources de l’Etat, fixe les plafonds des charges de l’Etat et arrête l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Titre 2 ‐ Dispositions relatives aux ressources Art.QUATRIEME.‐ Les impôts, droits, taxes, contributions, redevances, autres produits et revenus publics de la République du Cameroun continuent d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. www.droit‐afrique.com Cameroun Loi de finances pour 2020 2 Chapitre 1 ‐ Dispositions relatives aux droits et taxes de douane Art.CINQUIEME.‐ Taxation à l’exportation 1) Les dispositions de l’article deuxième alinéa 1 de la loi de finances pour l’exercice 2018 relatives à la taxation à l’exportation sont modifiées ainsi qu’il suit : a) Sans changement b) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa (a) ci‐dessus : i) la banane, les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d’origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison substantielle ou transformés au Cameroun, au sens de produit fini, demeurent exonérés du droit de sortie à l’exportation ; il) les produits semi‐finis sont soumis à un droit de sortie au taux de 1 % de la valeur imposable ; iii) les produits d’origine camerounaise suivants sont soumis à un droit de sortie au taux de 10 % de la valeur imposable : le diamant, l’or, le riz, l’huile de palme brute, le mil, le sorgho, la gomme arabique, la noix de cola, le gnetum africanum encore appelé « Eru/Okok » ; iv) le taux du droit de sortie applicable aux bois exportés en grumes est de 35 % de la valeur FOB du volume des essences. Ce droit de sortie est fixé au taux de 10 % pour les bois ouvrés et semi‐ouvrés exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 ; v) les taux spécifiques susvisés s’appliquent à l’exportation desdites marchandises vers les zones franches industrielles et les régimes assimilés ; vi) les exportations des sociétés pétrolières, gazières et minières, ainsi que celles des sociétés agréées au régime des incitations à l’investissement privé, demeurent, sauf disposition expresse contraire, régies par les dispositions des lois fixant les codes sectoriels concernés et la loi n°2013/04 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun et les textes d’application subséquents. 2) Les dispositions de l’article deuxième alinéa 2 de la loi de finances pour l’exercice 2018 sont modifiées ainsi qu’il suit « Les marchandises faisant l’objet d’une mesure spéciale d’exonération totale, partielle ou de suspension des droits et taxes de douane, doivent avant toute réexpédition ou réexportation, donner lieu à l’acquittement préalable de la fraction des droits et taxes de douane non liquidés lors de leur importation, lorsqu’elles sont réexportées en l’état ». Art.SIXIEME.‐ Droit d’accises sur certains produits à l’importation 1) Conformément aux dispositions de la Directive n°03/19‐UEAC‐010A‐CM‐33 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est établie comme suit : a) à l’importation : en ajoutant à la valeur en douane telle qu’elle est définie par le Code des Douanes de la CEMAC, le montant du droit de douane ; www.droit‐afrique.com Cameroun Loi de finances pour 2020 3 b) pour l’introduction sur le territoire, de biens et marchandises en provenance d’un État membre de la CEMAC : par la valeur sortie‐usine à l’exclusion des frais d’approche. 2) A l’importation, les marchandises ci‐après sont soumises au droit d’accises ad valorem à l’importation ainsi qu’il suit : a) au taux de 50 % : l’hydroquinone de la position tarifaire 290722.00000 et les produits cosmétiques du chapitre 33 contenant de l’hydroquinone ; b) au taux de 30 % : les cigares, les cigarettes et les autres tabacs du chapitre 24 ; les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes des positions tarifaires respectives 2403.11.00.000, 2403.19.90.000, 3824.90.00.0000 et 9614.00.000 ; c) au taux de 25 % : les consoles et machines de jeux vidéo, articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple) de la position tarifaire 9504 ; d) au taux de 12,5 % : les motocycles d’une cylindrée supérieure à 250 cm3 des positions 8711.30, 8711.40 et 8711.50 ; les parties de tous les motocycles des positions 8714.10, 8714.91 à 871499 ; les véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure à 2500 cm3 de 0 à 15 ans d’âge ; les cheveux, perruques, laines, barbes, sourcils, cils, mèches et autres matières textiles préparés pour la fabrication de perruques ou d’articles similaires en cheveux des positions tarifaires 6703. à 6704. e) au taux de 5 % : les sucreries sans cacao de la position 1704., les chocolats et autres préparations alimentaires à forte teneur de cacao des positions 1806.20 à 180690, les motocycles d’une cylindrée inférieure ou égale à 250 cm3, les préparations pour consommation des positions tarifaires 2103 à 2104. et les glaces de consommation du 2105. 3) Les intrants soumis au droit d’accises qui sont utilisés comme matière première pour la fabrication d’autres produits finis sont exonérés du droit d’accises ad valorem à l’importation, à la double condition : a) qu’ils ne soient pas produits localement alors qu’ils sont nécessaires à la production industrielle locale ; b) que l’importateur ait préalablement obtenu une attestation spécifique d’exonération délivrée par l’administration des Impôts. Art.SEPTIEME.‐ Taux réduit du tarif extérieur commun à l’importation de certains véhicules de transport 1) Les véhicules neufs de transport du chapitre 87 destinés au ramassage urbain par taxi et autocar, acquis auprès des entrepôts de concessionnaires automobiles locaux agréés, sont éligibles au taux réduit du tarif extérieur commun de 5 % de leur valeur imposable, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. 2) Les véhicules visés à l’alinéa précédent doivent obtenir préalablement une immatriculation indiquant qu’ils sont destinés exclusivement au transport commun des personnes avant leur sortie de l’entrepôt. www.droit‐afrique.com Cameroun Loi de finances pour 2020 4 3) Les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 1 et 2 ci‐dessus sont définies, le cas échéant, par un texte particulier du Ministre en charge des finances. Art.HUITIEME.‐ Régularisation volontaire des droits et taxes de douane 1) Les redevables qui procèdent spontanément à la régularisation des erreurs constatées sur les déclarations en douane, dans un délai d’un an après que celles‐ci aient été enregistrées, sont absous d’amende. 2) Cette régularisation doit être antérieure à tout contrôle douanier après enlèvement des marchandises initié par l’administration des douanes. Art.NEUVIEME.‐ Compensation conventionnelle des droits et taxes de douane par le patrimoine du redevable 1) Les redevables des droits et taxes de douane qui se trouvent dans une situation d’insolvabilité avérée peuvent être admis à céder volontairement, s’ils en font la demande avant tout déclenchement des mesures d’exécution forcée, tout ou partie de leur patrimoine immobilier à l’Etat en compensation desdits droits. 2) La compensation visée à l’alinéa 1 ne peut intervenir qu’après décision conjointe d’approbation des Ministres en charge des finances et des domaines, suite à une évaluation faite par un expert immobilier agréé. 3) Cette cession doit se faire suivant une transaction signée du redevable concerné et du Ministre en charge des finances. Art.DIXIEME.‐ Exigence du quitus douanier 1) Il est institué un quitus douanier exigible pour les entreprises qui importent ou exportent, lors de la commande publique, de la mise en œuvre ou du renouvellement des avantages douaniers contenus dans les codes sectoriels ou des textes particuliers. 2) La validité du quitus douanier visé à l’alinéa 1 ci‐dessus est de trois mois. Art.ONZIEME.‐ Localisation des redevables 1) Les importateurs et/ou exportateurs sont tenus de fournir les informations relatives à leurs coordonnées géographiques, postales, téléphoniques et à leurs messageries électroniques nécessaires pour le renseignement du système de localisation de l’Administration des Douanes. 2) La non production de ces informations est, avec tous les effets de droit, assimilée à l’infraction de refus de communication de pièces prévue par le Code des Douanes CEMAC. Art.DOUZIEME.‐ Traitement douanier des surestaries www.droit‐afrique.com Cameroun Loi de finances pour 2020 5 Les frais de surestaries, entendues comme les indemnités versées uploads/Finance/cameroun-lf-2020.pdf