Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Chapitre 13 Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise Positionnement

Chapitre 13 Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise Positionnement du chapitre dans le programme Thème L’organisation de l’activité de l’entreprise Question Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ? Compétence(s) Justifier le choix d’une structure juridique d’entreprise adaptée à une situation donnée Savoirs associés – Les facteurs de choix d’une structure juridique – L’entreprise individuelle et les structure sociétales (SA, SAS, EURL/SARL) – Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire (coopératives, mutuelles) Cours La structure juridique est le cadre légal de l’activité de l’entrepreneur. Choisir une structure juridique s’effectue à partir de différents critères qui doivent être analysés à différents moments de la vie de l’entreprise, dès sa création et au cours de son évolution. Les critères de choix de tout créateur d’entreprise, tout comme ses motivations, sont variés : organisation du patrimoine de l’entreprise, risques assumés personnellement, contrôle de l’activité et des décisions, régime fiscal, statut social du dirigeant, modalités et formalités de constitution de l’entreprise, facilités de croissance de l’organisation, etc. I. Les critères de choix de l’entrepreneur pour sa structure juridique A. Les objectifs patrimoniaux et humains 1) La distinction entre l’entreprise individuelle et les sociétés Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL). • L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle se constitue sans création d’une structure juridique dotée de la personnalité morale. Elle n’existe pas indépendamment de la personne physique qui la possède, c’est-à-dire de l’entrepreneur individuel. Ne pouvant agir en son nom propre, elle n’est pas sujet de droit. Elle est donc une structure adaptée aux petites entreprises mais elle devient inadaptée lorsque celles-ci se développent. Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise 181 Chapitre 13 : Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise © Nathan L’entreprise individuelle présente une grande simplicité de constitution (formalités simples et peu coûteuses par une simple inscription au Registre du commerce et des sociétés), de fonctionnement et de liberté d’action du chef d’entreprise. • Les sociétés L’entreprise sociétaire, ou société, est une personne morale créée par un contrat (les statuts) entre plusieurs personnes (les associés), dont elle se distingue. Les principales sociétés commerciales sont la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SAU), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ces sociétés sont des « nouvelles » personnes avec un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et disposant d’apports constituant leur patrimoine. 2) Le choix de la structure pour protéger son patrimoine Sur le plan patrimonial, la structure juridique choisie se fait en fonction de la responsabilité de l’entrepreneur et des associés éventuels sur leur patrimoine, qui sera plus ou moins étendue selon les cas. • Le patrimoine de l’entrepreneur individuel – Le principe Cette structure est adaptée si les risques sont peu importants et les investissements limités. En effet, le patrimoine de l’entreprise individuelle se confond avec celui de l’entrepreneur, seul maître à bord. En vertu du principe de l’unicité du patrimoine, c’est sur l’entrepreneur et sur son patrimoine que repose la responsabilité de sa gestion. L’entrepreneur agit en son nom propre et engage l’ensemble de ses biens. Il est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l’ensemble de son patrimoine, même s’il a la possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers. – Les aménagements de la loi pour protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel Dans une entreprise individuelle, celle-ci et l’entrepreneur sont théoriquement confondus. En effet, le profit et la responsabilité sont liés à la personne de l’entrepreneur, qui doit accepter de prendre des risques puisqu’il engage son patrimoine afin de garantir ses dettes professionnelles. Jusqu’à présent donc, les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), c’est-à-dire ceux qui exercent leur activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, disposaient d’un seul et unique patrimoine. En cas de difficultés économiques, leurs biens personnels étaient donc exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Le législateur, conscient des problèmes posés à l’entrepreneur individuel, a adouci le principe de l’engagement illimité de l’entrepreneur individuel : plusieurs lois lui ont permis au fil des années de « protéger » ses biens personnels des créanciers. Ainsi, depuis février 2022 (Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante), le législateur a encore amélioré le statut unique d’entrepreneur individuel en prévoyant que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront être saisis, en cas de difficultés financières. Les entrepreneurs individuels bénéficient donc d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers liés à leur activité. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont donc bien séparés dorénavant. – La transmission de l’entreprise individuelle Si l’entrepreneur individuel souhaite faire évoluer son activité ou envisage de vendre son entreprise, il peut passer avec simplicité du statut d’entreprise individuelle à celui d’une 182 Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise © Nathan Chapitre 13 : Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise société. La transmission totale de son patrimoine professionnel pourra se faire en une seule opération. • Le patrimoine des sociétés Les créateurs d’entreprise craignant malgré tout de voir leurs biens personnels saisis en optant pour l’entreprise individuelle, peuvent préférer se tourner vers la création d’une société qui disposera de son propre patrimoine. Leurs biens personnels sont à l’abri des créanciers. En effet, en principe, les sociétés commerciales telles que les SA, SAS, SASU, SARL, EURL sont des structures dans lesquelles les associés n’engagent leur patrimoine qu’à hauteur des apports qu’ils ont réalisés. On parle d’une responsabilité limitée à leurs apports. 3) Le choix de la structure en fonction des moyens humains Les moyens humains correspondent au nombre d’entrepreneurs désirant s’associer ou non afin de créer une entreprise. Il s’agit donc de savoir si l’on veut créer seul ou à plusieurs et donc de façon plus importante comment on entend exercer le pouvoir dans l’entreprise. L’exercice du pouvoir s’exerce bien sûr seul dans l’entreprise individuelle, ainsi que dans les structures sociétaires telles que les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU), offrant au dirigeant la possibilité d’exercer un pouvoir sans partage. Dans les autres cas, le pouvoir sera partagé entre les associés. Le pouvoir du créateur d’une société sera à la hauteur de son engagement financier et des risques qu’il devra assumer, dans les SA et les SARL. La loi détermine assez précisément les pouvoirs des différents organes des sociétés commerciales en prévoyant cependant que les statuts, qui représentent l’accord des associés, puissent aménager l’organisation des pouvoirs dans la société. Ce rôle des statuts permet beaucoup de liberté dans le cas des SAS, puisque la loi précise quelques règles essentielles de fonctionnement, tout en laissant les associés choisir librement la répartition des pouvoirs ou leur concentration entre les mains d’un seul dirigeant. 4) Les motivations matrimoniales • Le régime de la communauté réduite aux acquêts Ce régime concerne les personnes qui se marient sans passer de contrat devant le notaire. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les « acquêts », sont communs aux époux et sont donc engagés dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette règle ne s’applique pas aux biens propres qu’ils possédaient avant le mariage ou ceux reçus à titre gratuit (par succession, par exemple) qui échappent donc aux poursuites des créanciers du conjoint. Ce régime matrimonial est donc déconseillé à ceux qui veulent entreprendre seuls ou dans le cadre d’une société de personnes entraînant la responsabilité illimitée des associés. • Le régime de la séparation de biens Ce régime est le plus adapté à la vie des affaires car il aboutit à dissocier les biens de chacun des époux : tout ce qui a été acquis par chacun, avant et pendant le mariage, lui appartient personnellement et ne peut donner lieu à saisie du fait d’une difficulté d’exploitation de l’autre membre du couple. Le PACS (pacte civil de solidarité) aboutit aux mêmes dispositions. B. Les objectifs sociaux et fiscaux 1) Les motivations sociales Le niveau de protection sociale du dirigeant est une des motivations pouvant guider le choix de la structure selon les avantages qu’elle procure. En effet, l’entreprise sociétaire offre des choix que ne procure pas l’entreprise individuelle. Au regard de la Sécurité sociale, l’exploitant d’une entreprise individuelle est considéré comme un travailleur indépendant, comme le gérant associé d’une EURL, ou le gérant associé majoritaire Thème 3 : L’organisation de l’activité de l’entreprise 183 Chapitre 13 : Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise © Nathan d’une SARL. Dans tous ces cas, le dirigeant de l’entreprise n’est donc pas bénéficiaire des différentes prestations du régime général de la Sécurité sociale. Il dépend d’un régime social spécifique et doit donc cotiser personnellement à des caisses d’assurances complémentaires pour obtenir un statut social satisfaisant. Par contre, le dirigeant de société est assimilé à un salarié s’il est à la tête d’une SA ou uploads/Finance/cejm-bts1-ch13-livre-prof.pdf