Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre

Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre 1 1 | 10 PREMIERE PARTIE : LA PASATION DES MARCHES PUBLICS C HAPITRE I - C ǯ    CONTRACTANTE Section 1 - Šƒ’†ǯƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘ ‡ Šƒ’†ǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ •‡•–défini par le code des marchés publics (articles premier, 2 et 3) ‡–Ž‡ ‘†‡†‡•‘„Ž‹‰ƒ–‹‘•†‡Žǯ ƒ†‹‹•–”ƒ–‹‘ȋ article 10). Paragraphe 1 Ȃ Šƒ’†ǯƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘‹•–‹–—–‹‘‡Ž Persones soumises au CMP ) Le ‘†‡†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ ••ǯ ƒ’’Ž‹“—‡ƒ—šƒ” Š±• ‘ Ž—•’ƒ”Ž‡•—–‘”‹–±• ‘–”ƒ –ƒ–‡• suivantes : A - ǯ–ƒ–‡–•‡•†±‡„”‡‡–• Le concept « Etat » regroupe la Présidence, la Primature, les ministères, le Pouvoir judiciaire et les organes de représenta–‹‘ ƒ–‹‘ƒŽ‡ǡ  ‡ Žǯ ‘ —””‡ ‡ Žǯ ••‡„Ž±‡ ƒ–‹‘ƒŽ‡ ‡– Ž‡ ‘•‡‹Ž économique, social et environnemental. Les dispositions du règlement intérieur de ces institutions ne sauraient être interprétées comme autorisant la moindre dérogation aux dispositions du ‘†‡†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ •Ǥ ǯ –ƒ–ǡ †ƒ••‘ •›•–°‡‘”‰ƒ‹•ƒ–‹‘‡Ž‡–•‡Ž‘Ž‡••‡ –‡—”•†ǯ ƒ –‹˜‹–±•ǡ  ”±‡†‡•ƒ‰‡ ‡•‘—‘”‰ƒ‹•‡•‘ †‘–±•†‡Žƒ’‡”•‘ƒŽ‹–±‘”ƒŽ‡Ǥ ‡†±ˆƒ—–†‡’‡”•‘ƒŽ‹–±‘”ƒŽ‡ǯ ‡’² Š‡’ƒ•Žǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘ du CMP pour les marchés passés par ces agences et organismes qui agissent au nom et pour le ‘’–‡ †‡ Žǯ –ƒ–Ǥ  Ž ‡ ‡•– ƒ‹•‹ ’‘—” Ž‡ FONGIP (Fonds de Garantie des Investissements prioritaires) créé par le décret n° 2013-691 du 17 mai 2013 et dont la soumission au Code des marchés publics a posé un débat à un moment donné. Cet organisme, comme toutes les autres ƒ‰‡ ‡•†‡Žǯ –ƒ–’Žƒ ±••‘—••‘n autorité, est effectivement soumis au Code des marchés publics comme le précise son article 2. Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre 1 2 | 10 B - Les collectivités locales Les collectivités locales, leurs services déconcentrés, organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous leur autorité y compris les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 283 et 236 et de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales. Les collectivités locales au Sénégal regroupent les communes (557) et les départements (45). Ces entités qui sont dotées de la personnalité morale et ayant à leur tête des organes élus chargées †‡Žƒ‰‡•–‹‘†ǯ ƒˆˆƒ‹”‡• locales, sont soumises au Code des marchés publics. En outre, pour des raisons †ǯ ‡ˆˆ‹ ƒ ‹–±± ‘‘‹“—‡et de coopération entre ces collectivités locales, ces dernières peuvent créer des groupements. Ces derniers sont dotés de la personnalité morale.  ‡ •—Œ‡–ǡ Žǯ ƒ”–‹ Ž‡ͳ ͸  †—‘†‡ †‡• ‘ŽŽ‡ –‹˜‹–±• Ž‘ ƒŽ‡•’”± ‹•‡“—‡ Ǽ Les collectivités locales peuvent entreprendre, suivant des modalités fixées par décret, des actions de coopération entre elles, avec l’Etat ou toute autre structure appropriée en vue de la promotion et de la coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques ». ‘—–”‡ǡ Žǯ ƒŽ‹±ƒʹ †‡Žǯ ƒ”–‹ Ž‡ʹ ͺ ͵  du même Code dispose que « Les collectivités locales peuvent s’associer pour l’exercice des compétences d’intérêt commun, conformément à l’article 279 du présent code, en créant des organismes publics de coopération ». Exemple de groupement de collectivités locales , on peut ‹–‡”Žƒ ‘—ƒ—–±†ǯ ƒ‰‰Ž‘±”ƒ–‹‘•Ǥ Les collectivités locales peuvent confier certains projets communs à certaines entités dont la formation doit être autorisée par la loi. Par conséquent, il est tout à fait logique que ces groupements, du fait de leur objet, soient également soumis au Code des marchés publics. Les établissements publics locaux sont également soumis au Code des marchés publics. Un établissement public local est un organisme public créé par une collectivité locale, doté d’une personnalité morale et spécialisé dans un secteur bien précis. Ce secteur peut relever de l’éducation, de l’économie ou encore du social Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre 1 3 | 10 C - Les établisements publics Žǯ ‹•–ƒ”†‡•±–ƒ„Ž‹••‡‡–•’—„Ž‹ •Ž‘ ƒ—šǡ  ‡—š˜‘ ƒ–‹‘ƒ–‹‘ƒŽ‡‘–Žƒ’‡”•‘ƒŽ‹–±‘”ƒŽ‡ǡ  †‡•‘”‰ƒ‡•’”‘’”‡•‡–—•‡ –‡—”•’± ‹ƒŽ†ǯ ƒ –‹˜‹–±•Ǥ ‘—”Ž‡—”•ƒ” Š±•ǡ ‹Ž••‘–•‘—‹•ƒ—š dispositions du ‘†‡Ǥ š‡’Ž‡†ǯ ±–ƒ„Ž‹••‡‡–’—„Ž‹ : universités, la Caisse des dépôts et des ‘•‹‰ƒ–‹‘•ǡ Žǯ ǡ Žǯ ǡ  ؒ‹–ƒ—š‡– Ǥ D - Les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou ’”‹˜±†‘–Žǯƒ –‹˜‹–±‡•–ˆ‹ƒ ±‡ ou une ‘ŽŽ‡ –‹˜‹–±Ž‘ ƒŽ‡‡–•ǯ‡š‡” ‡‡•• †ǯ‹–±”²–‰±±”ƒŽ ƒ•‘—‹••‹‘†‡ ‡•‡–‹–±•ƒ—‘†‡†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ •’‡”‡–†ǯ ±˜‹–‡”“—‡†‡••‡”˜‹ ‡•†‡ Žǯ –ƒ–‘—Ž‡• ‘ŽŽ‡ –‹˜‹–±•Ž‘ ƒŽ‡•± Šƒ’’‡–ƒ—‘†‡‡ˆƒ‹•ƒ– passer leurs marchés par celles-ci. ‡• ”‹–°”‡•“—ǯ ‹Žˆƒ—–˜±”‹ˆ‹‡” ‡‹˜‡ƒ—•‘–†‡†‡—š‘”†”‡•ǣ L’origine du financement de ces organismes ǣ Žǯ –ƒ–‘——‡ ‘ŽŽ‡ –‹˜‹–±Ž‘ ƒŽ‡Ǥ ‡Žƒ•‹‰‹ˆ‹‡ “—ǯ —‡’ƒ”–‹‡†‡•”‡••‘—” ‡•†‡ ‡•‘”‰ƒ‹•‡•’‡—–’”‘˜‡ir du secteur privé. Mais il ne faut pas que ce secteur privé soit majoritaire dans le financement de ces entités. Le critère de l’intérêt général ǣ  Ž‡• ’”‡•–ƒ–‹‘• ‡˜‹•ƒ‰±‡• †‘‹˜‡– ”‡Ž‡˜‡” †‡ Žǯ ‹–±”²– général. Elles doivent donc avoir un intérêt national ou local qui cadre avec les missions ’”‡‹°”‡•†‡Žǯ –ƒ–‘—†‡Žƒ ‘ŽŽ‡ –‹˜‹–±Ž‘ ƒŽ‡Ǥ E - Les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire La loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 définit ces sociétés en ces termes : « sociétés par actions de droit privé dont le capital est intégralement souscrit par l’État et, le cas échéant, par d’autres personnes morales de droit public ». Dans tous les cas, Žƒ’ƒ”–‹ ‹’ƒ–‹‘†‹”‡ –‡†‡Žǯ 2–ƒ– est supérieure à 50% du capital social. Leur création est autorisée par la loi. Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre 1 4 | 10 Les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, régies par le Code des Obligations civiles et commerciales, sont des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes publiques possèdent directement ou indirectement au moins 50% du capital social. La participa–‹‘†ǯ —‡ personne publique au ƒ’‹–ƒŽ •‘ ‹ƒŽ †‡ ‡• •‘ ‹±–±• ’ƒ” Žǯ ‹–‡”±†‹ƒ‹”‡ †ǯ — ‘”‰ƒ‹•‡ ‡•– calculée comme suit : Si Žƒ’—‹••ƒ ‡’—„Ž‹“—‡’‘••°†‡ͷ Ͳ Ψ†— ƒ’‹–ƒŽ•‘ ‹ƒŽ†‡Žǯ ‘”‰ƒ‹•‡‹–‡”±†‹ƒ‹”‡ǡ •ƒ participation est décomptée pour une valeur égale à la part détenu‡ ’ƒ” Žǯ ‘”‰ƒ‹•‡ intermédiaire lui-même ; Dans le cas contraire, la participation publique est calculée au prorata de sa participation au ƒ’‹–ƒŽ•‘ ‹ƒŽ†‡Žǯ ‘”‰ƒ‹•‡‹–‡”±†‹ƒ‹”‡ǽ Ǥ  ‹‡‡‡–†±‘±‡•Ǽ •‘ ‹±–±•†ǯ ± ‘‘‹‡‹š–‡ǽ †—ˆƒ‹–†‡Žƒ ‘’‘•‹–‹‘†— ƒ’‹–ƒŽǤ  Ces sociétés doivent, pour leurs marchés, appliquer les dispositions du Code des marchés publics malgré leur statut privé. Exemple du FONSIS (Cet organisme avait décidé de se soustraire du Šƒ’†ǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘†— ‘†‡†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ •Ǥ En effet, de par sa composition, le FONSIS est bien une Société Anonyme à Participation Publique Majoritaire et est soumis, de ce fait, au Code des marchés publics. ǯ ƒ”–‹ Ž‡Ͷ †‡Žƒ†‹”‡ –‹˜‡ ‘—ƒ—–ƒ‹”‡†—Ͳ ͻ †± ‡„”‡ʹ Ͳ Ͳ ͷ ǡ  qui est une norme ayant une valeur supra législative, inclut bien les sociétés à participation financière publique majoritaire †ƒ••‘ Šƒ’†ǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘Ǥ En outre, les organismes comme le FONSIS ne peuvent pas invoquer la particularité de leur statut ’‘—”•‡•‘—•–”ƒ‹”‡ƒ— Šƒ’†ǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘†— ‘†‡†‡•ƒ” Š±•ŽƒŽ‡ –—”‡†‡Žǯ ƒ”–‹ Ž‡ʹ ͷ †— ‘†‡†‡•„Ž‹‰ƒ–‹‘•†‡Žǯ †‹nistration qui dispose : « Les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution et le contrôle des commandes visées à l’article 24 ci-dessus sont fixées par un décret portant Code des marchés publics. Aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles fixées par le code des marchés publics ou prises en application de ce code ». F - Les associations formées par les persones visées aux paragraphes ƒȌ‡Ȍ†‡Žǯƒ”–‹ Ž‡ʹǤͳ†— ‘†‡†‡ Ces associations sont également soumises au Code des marchés publics. En effet, leur soumission ƒ—‘†‡•ǯ ƒƒŽ›•‡ƒ‹•±‡–car ces associations sont créées par des organismes qui sont eux- mêmes soumis à la réglementation des marchés publics. Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- Première partie - chapitre 1 5 | 10 Paragraphe 2 - Šƒ’†ǯƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘ƒ–±”‹‡Žȋ contrats soumis au Code des marchés publics ) ‡ ‘†‡†‡•ƒ” Š±•’—„Ž‹ ••ǯ ƒ’’Ž‹“—‡ : A - Aux marchés de travaux, fournitures et services (y compris les marchés de prestations intellectuelles). B - Aux †±Ž±‰ƒ–‹‘•†‡ƒÁ–”‹•‡†ǯ‘—˜”ƒ‰‡ †±Ž±‰ƒ–ƒ‹”‡• †‡ ƒÁ–”‹•‡ †ǯ‘—˜”ƒ‰‡ (articles 2.2 et 31 du Code des marchés publics) C - Aux ƒ” Š±•’ƒ••±•‡ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘†ǯ traités internationaux •‘—• ”±•‡”˜‡ †‡ Žǯ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘ †‡ †‹•’‘•‹–‹‘• ‘–”ƒ‹”‡• résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux. Les marchés passés en appŽ‹ ƒ–‹‘†ǯ ƒ ‘”†•†‡ˆ‹ƒ ‡‡– ‘ ‡”‡– ‡—šƒ—š“—‡Ž• Žǯ —–‘”‹–± ‘–”ƒ –ƒ–‡ˆƒ‹–”‡ ‘—”•’‘—”‡š± —–‡”—’”‘‰”ƒ‡ˆ‹ƒ ±’ƒ”‡š‡’Ž‡ par la Banque mondiale, la BAD ou tout autre bailleur de fonds ou encore un pays partenaire au développement du Sénégal. En cas de divergences entre les textes ”°‰Ž‡‡–ƒ– Ž‡• ƒ” Š±• ’ƒ••±• ‡ ƒ’’Ž‹ ƒ–‹‘ †ǯ ƒ ‘”†• †‡ ˆ‹ƒ ‡‡– ‘— †‡ traités internationaux et ceux du Code des marchés publics, les premiers prévalent et doivent être appliqués par les Autorités contractantes. D - Aux contrats portant participation des cocontractants des persones ’—„Ž‹“—‡•Žǯ‡š± —–‹‘†ǯ—•‡”˜‹ ‡ . Le COA, en son article 10 (issu de la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965) évoque ces contrats portant participation des cocontractants des personnes publiques à Žǯ ‡š± —–‹‘†ǯ —•‡”˜‹ ‡’—„Ž‹ Ǥ  Ž•ǯ ƒ‰‹–†‡• délégations de service public et les contrats de partenariat. Cette disposition du COA est complétée par Žǯƒ”–‹ Ž‡ͺʹ† marchés publics relatif aux procédures de passation de ces contrats portant ’ƒ”–‹ ‹’ƒ–‹‘Žǯ ‡š± —–‹‘•—•‡”˜‹ ‡’—„Ž‹ ǡ Ž‡“—‡Ž†±ˆ‹nit les règles de passation des conventions de délégation de service public. Technique de passation des marchés-L3MIO-UASZ-2021- uploads/Finance/chapitre-i-champ-d-application-et-notion-d-aurorite-contractante 1 .pdf

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• Publié le Oct 03, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.8174MB