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Marché public : Définition et principes Le marché public est un contrat conclu,

Marché public : Définition et principes Le marché public est un contrat conclu, à titre onéreux, avec des personnes publiques ou privées, par des personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Les marchés publics obéissent à des principes : ▪ Liberté d’accès à la commande publique ▪ Egalité de traitement des concurrents ▪ Garantie des droits des concurrents ▪ Transparence dans le choix du MO (procédures) Ces principes permettent d’assurer : ▪ l’efficacité de la commande publique ▪ la bonne utilisation des deniers publics (fonds) Etapes clés du processus • Détermination des besoins et estimation des coûts • Préparation du dossier d’appel à la concurrence • Lancement de l’appel à la concurrence • Réception des offres • Ouverture des plis en séance publique • Examen et évaluation des offres par une commission • Décision de la commission et déclaration des résultats • Rapport de présentation du projet de marché • Signature du marché • Approbation du marché et sa notification • Ordre de service de commencement des prestations • Exécution du marché • Rapport d’achèvement du marché • Contrôle et audit du marché Principes généraux et Champ d’application La passation des marchés publics : • obéit aux règles de bonne gouvernance • prend en considération le respect de l’environnement et les objectifs de développement durable Le champ d’application couvre outre les marchés pour le compte de l’Etat, ceux pour le compte : • Des Etablissements Publics figurant sur la liste fixée par arrêté du MF • Des Collectivités Territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) à titre transitoire Définitions 1. Concurrent: toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché. (prestataire) 2. Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché. 3. Titulaire: attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée. 4. Autorité compétente: toute autre personne habilitée par un texte législatif ou réglementaire. 5. -Marchés de travaux : l'exécution de travaux relatifs à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation, à l’aménagement et à l’entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure 6. -Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option d’achat de produits ou de matériels. 7. -Marchés de services : ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. Recouvre les marchés de : -location, sans option d’achat, -portant sur les prestations d’assistance au MO ; - portant sur les prestations de formation - de prestations de BET et TP portant sur les prestations architecturales. 8. Bordereau des prix: document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable. 9. Bordereau des prix des approvisionnements: indiquant la liste des matériaux à approvisionner sur la chantier et les prix unitaires correspondants. 10. Bordereau du prix global: indiquant la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant. 11. Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes. 12. Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; Le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit «bordereau des prix-détail estimatif» 13. Conventions et contrats de droit commun : liste annexée au décret pour la réalisation de prestations déjà définies. 14. MO : Maître d'ouvrage: autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés de passer le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services. 15. MOD : Maître d'ouvrage délégué: administration publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du MO. 16. Prestations: travaux, fournitures ou services. 17. Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services. 18. Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le CPS, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main- d'œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges. Ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le CPS. 19. Cautionnement provisoire (CP) : permet de soumissionner à un marché public en garantissant l’engagement de ne pas revenir sur la décision en cas d’attribution du marché. 20. Groupement conjoint : chacun des membres du groupement, s'engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes tant en définition qu'en rémunération des prestations objet du marché. 21. Groupement solidaire : lorsque tous ses membres s'engagent solidairement vis-à-vis du MO pour la réalisation de la totalité du marché. 22. Sous-traitance : le MO peut prévoir dans le CPS une clause permettant de recourir à des sous-traitants installés au Maroc, notamment PME et il peut exercer un droit de récusation (droit de refus) 23. Collectif d’achats : les MO peuvent coordonner leurs achats de fournitures de même nature. Détermination des besoins et Estimation des coûts des prestations Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les besoins à satisfaire, les spécifications techniques et la consistance des prestations. • Spécifications techniques basées sur des caractéristiques: performance, la capacité et la qualité requises • Si une référence est mentionnée, elle inclut les prestations ayant des caractéristiques, une performance et qualité au moins égales à celles exigées • La définition des spécifications techniques ne doit pas avoir pour effet de créer des obstacles au libre jeu de la concurrence • Si le concurrent propose une marque, répondant aux spécifications exigées, elle doit être mentionnée dans le marché. • L’estimation est établie sur la base des différents prix contenus, selon le cas, dans le bordereau de prix, le détail estimatif, le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau du prix global. - Le montant global de l’estimation s’entend TTC - Consignée dans un support écrit et signé par le MO - Une estimation par lot est obligatoire pour le marché alloti Types de marchés selon leur mode d’exécution * Marchés-cadre * Marchés reconductibles * Marchés à tranches conditionnelles * Marchés conception réalisation * Marchés allotis Marchés-cadre Lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, ayant un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance. • Les marchés-cadre ne portent que sur le minimum et le maximum des prestations, arrêtés en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandés au cours d'une période déterminée n'excédant pas l année en cours . • Ces minimum et maximum doivent être fixés par le MO avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. • Les marchés-cadre sont reconduits tacitement d’année en année dans la limite de 3 ou 5 années consécutives Engagement comptable du marché-cadre (disponibilité des crédits à réserver à titre de précaution) • L’engagement comptable porte chaque année sur le montant maximum. • Pour la 1ère année, l’engagement peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période dans la limite des crédits de paiement disponibles • Pour la dernière année, l’engagement doit porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale sans que le montant cumulé des engagements ne puisse dépasser 3 ou 5 fois le montant maximum • Le MO établit à la fin de chaque année budgétaire un décompte partiel et définitif à hauteur des prestations réalisées au titre de la période considérée • Le MO établit un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché à hauteur des prestations réalisées sur la durée totale du marché i Marchés reconductibles Lorsque les quantités peuvent être déterminées, aussi exactement que possible, à l'avance par le maître d'ouvrage et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent. • Les marchés sont conclus pour une période déterminée n’excédant pas l’année en cours. • Les CPS comportent une clause de tacite reconduction. Les marchés sont reconduits tacitement d’année en année dans la limite de 3 ou 5 années consécutives • Les prestations peuvent faire l’objet de modifications dans les conditions fixées par le CCAG applicable à la prestation. Engagement comptable du marché reconductible • L’engagement comptable porte chaque année sur le montant total • Pour la 1ère année, l’engagement peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période dans la limite des crédits de paiement disponibles • Pour la dernière année, l’engagement correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible • Le MO établit à la fin de chaque année budgétaire et à la fin de la dernière période, un uploads/Finance/ marche-public-definition-et-principes-definitions.pdf