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www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 1 Congo Loi de finances pour 2020 Loi n°42‐2019 du 30 décembre 2019 [NB ‐ Loi n°42‐2019 du 30 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020] Partie 1 ‐ Dispositions relatives aux ressources de l’Etat, au plafond des dépenses du budget général et des budgets annexes, au plafond des charges des comptes spéciaux du Trésor, à l’équilibre budgétaire, aux ressources et charges de trésorerie et au financement Titre 1 ‐ Des ressources de l’Etat, des plafonds des dépenses des budgets général et annexes et des plafonds des charges des comptes spéciaux du Trésor Chapitre 1 ‐ De l’évaluation des ressources budgétaires Art.premier.‐ Les ressources budgétaires perçues pour le compte de l’Etat ou affectées aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes divers autorisés à les percevoir sont collectées, pour l’année 2020, conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions de la présente loi de finances. Art.deuxième.‐ Les ressources budgétaires de l’Etat pour l’exercice 2020, sont évaluées à un montant total de 2.175.384.669.503 FCFA réparties ainsi qu’il suit : (…) Chapitre 2 ‐ Des affectations des recettes Art.troisième.‐ Au titre de la présente loi, certaines recettes budgétaires sont affectées, pour l’exercice 2020, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor ouverts aux articles 4 et 5 ci‐dessous. www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 2 Art.quatrième.‐ Sont ouverts, au titre de l’année 2020, les budgets annexes pour les services publics ci‐après : direction générale des hydrocarbures ; centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques ; service national de reboisement ; délégation générale aux grands travaux ; direction générale du contrôle des marchés publics ; direction générale de la marine marchande. Art.cinquième.‐ Sont ouverts, au titre de l’année 2020, les comptes spéciaux du Trésor ci‐après : contribution de solidarité sur les billets d’avion en vols internationaux ; fonds forestier ; fonds sur la protection de l’environnement ; fonds d’aménagement halieutique ; urbanisation des systèmes d’information des régies financières ; contribution au régime d’assurance maladie ; fonds national de développement des activités sportives ; caisses de retraite ; fonds de développement des collectivités locales ; fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques. Chapitre 3 ‐ De la fixation des plafonds des dépenses des budgets général et annexes et des plafonds des charges des catégories des comptes spéciaux du Trésor Art.sixième.‐ Le plafond des dépenses du budget général, au titre de l’année 2020, est fixé par la présente loi de finances à 1.579.350.000.000 FCFA. Art.septième.‐ Le plafond des dépenses des budgets annexes, au titre de l’année 2020, est fixé par la présente loi de finances ainsi qu’il suit : direction générale des hydrocarbures : 2.000.000.000 centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques : 330.000.000 service national de reboisement : 2.736.000.000 délégation générale aux grands travaux : 1.500.000.000 direction générale du contrôle des marchés publics : 300.000.000 direction générale de la marine marchande : 2.450.000.000 Art.huitième.‐ Le plafond des charges de chaque compte spécial du trésor, au titre de l’année 2020, est fixé par la présente loi de finances ainsi qu’il suit : contribution de solidarité sur les billets d’avion en vols internationaux : 250.000.000 fonds forestier : 4.000.000.000 fonds sur la protection de l’environnement : 350.000.000 www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 3 fonds d’aménagement halieutique : 100.000.000 urbanisation des systèmes d’information des régies financières : 2.800.000.000 contribution au régime d’assurance maladie : 3.000.000.000 fonds national de développement des activités sportives : 1.100.000.000 caisses de retraite : 54.897.000.000 fonds de développement des départements : 3.600.000.000 fonds pour l’accès et le service universel des communications électroniques : 2.000.000.000 Art.neuvième.‐ Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés pour les agents de l’Etat, en règle générale à temps plein, est fixé, pour l’année 2020, ainsi qu’il suit : fonctionnaires : 69.843 contractuels : 6.160 diplomates : 375 magistrats : 612 personnel en hors statut : 1.643 Total emplois : 74.633 Au titre de la présente loi, il est ouvert des emplois dans les secteurs sociaux (enseignements, santé et affaires sociales) ainsi qu’il suit (…) Titre 2 ‐ De l’équilibre budgétaire Chapitre 1 ‐ De la détermination des soldes budgétaires Art.dixième.‐ Le budget de l’Etat exercice 2020 est arrêté en ressources à 2.175.384.669.503 FCFA et en dépenses à 1.660.663.000.000 FCFA. Art.onzième.‐ Le budget général exercice 2020 est arrêté en recettes à 2.094.071.669.503 francs CFA et en dépenses à 1.579.350.000.000 FCFA. Art.douzième.‐ Les prévisions des budgets annexes au profit de certains services publics, pour l’exercice 2020, sont autorisées, en recettes et en dépenses, pour la somme totale de 9.316.000.000 FCFA. Art.treizième.‐ Les prévisions relatives aux comptes spéciaux du trésor, pour l’exercice 2020, sont autorisées, en ressources et en charges, pour un montant total de 71.997.000.000 FCFA. Art.quatorzième.‐ Les recettes budgétaires sont supérieures aux dépenses budgétaires pour un montant total de 514.721.669.503 FCFA. L’excédent budgétaire prévisionnel dégagé ci‐dessus, qui représente le solde budgétaire global au titre du budget de l’Etat exercice 2020, est affecté à la réduction du gap de financement. www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 4 A titre prévisionnel, le solde budgétaire de base qui résulte du budget général 2020, s’établit à 721.721.669.503 FCFA. Art.quinzième.‐ Le tableau de l’équilibre de la loi de finances pour l’année 2020 se présente ainsi qu’il suit : (…) Titre 3 ‐ Des ressources et des charges de trésorerie et du financement Chapitre 1 ‐ Des autorisations relatives aux cessions d’actifs, aux emprunts et à la trésorerie Art.seizième.‐ Les emprunts, les dons et autres ressources externes sont collectés conformément à la présente loi, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions, le cas échéant, des accords passés par l’Etat en rapport avec ces ressources. Art.dix‐septième.‐ En application des dispositions de l’article 6 de la loi organique n°36‐2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, aucun Ministre ou agent public ne peut mettre en place un financement extérieur sans l’approbation préalable du Ministre chargé des finances. A ce titre, tout bailleur de fonds international est tenu d’informer le Ministre chargé des finances de tout financement apporté aux administrations publiques ou à la réalisation des projets et d’activités d’intérêt public. Ces ressources sont des fonds publics et gérés comme tels, quelle qu’en soit la nature, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi organique n°36‐2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances. Au titre de la présente loi, le Ministre chargé des finances n’est autorisé à contracter que les emprunts à des taux concessionnels. Art.dix‐huitième.‐ Les dons sont mobilisés par le Ministre chargé des finances qui signe seul les conventions s’y rapportant. Chapitre 2 ‐ De l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie et du financement Art.dix‐neuvième.‐ Au titre de la loi de finances pour l’année 2020, les ressources de trésorerie concernent : les produits des emprunts à court, moyen et long terme ; les dépôts du trésor disponibles à l’Institut d’émission ; les autres ressources. www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 5 Les ressources de trésorerie sont prévues et autorisées pour la somme de 114.000.000.000 FCFA. Art.vingtième.‐ Au titre de la loi de finances pour l’année 2020, les charges de trésorerie concernent : le remboursement des emprunts à court, moyen et long terme ; la provision pour contribution aux réserves de change (CEMAC) ; remboursement des obligations. Les dépenses de trésorerie sont prévues et autorisées pour la somme de 1.045.000.000.000 FCFA. Art.vingt et unième.‐ Le déficit prévisionnel des ressources de trésorerie sur les charges de trésorerie, estimé à 931.000.000.000 FCFA, fait l’objet de modalités de financement à négocier avec les bailleurs internationaux. Art.vingt‐deuxième.‐ Le plan global de financement du gap de trésorerie subséquent se présente ainsi qu’il suit : 1‐ financement intérieur (apport solde budgétaire excédentaire) : 514.721.669.503 FCFA 2‐ financement extérieur (apport bailleurs internationaux) : 416.278.330.497 FCFA Partie 2 ‐ Des budgets de programmes et dotations, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, des prêts, garanties et avals, de la fiscalité et des modalités d’exécution et de gestion budgétaire, comptable et financière Titre 1 ‐ De la présentation et de la fixation du montant du budget général par programme ou par dotation Chapitre 1 ‐ De la présentation du budget général par programme ou par dotation Art.vingt‐troisième.‐ A titre transitoire, le budget général est présenté par ministère et par institution, au titre de la présente loi. Chapitre 2 ‐ De la fixation des montants et de la répartition des dépenses du budget général Art.vingt‐quatrième.‐ Le budget général pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses à la somme de 1.579.350.000.000 FCFA, réparties par grandes masses ainsi qu’il suit : Titre 1 : charges financières de la dette : 105.000.000.000 www.droit‐afrique.com Congo Loi de finances pour 2020 6 Titre 2 : dépenses de personnel : 391.000.000.000 Titre 3 : dépenses de biens et services : 193.000.000.000 Titre 4 : dépenses de transfert : 517.350.000.000 Titre 5 : dépenses d’investissement : 325.000.000.000 Titre 6 : autres dépenses : 48.000.000.000 Art.vingt‐cinquième.‐ La répartition des dépenses du budget général, pour l’année 2020, par institution et uploads/Finance/congo-loi-de-finance-2020.pdf