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Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaire

Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIRECTION GENERALE DU BUDGET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET DU DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUDGETAIRE ET DU CONTRôLE PREALABLE DE LA DEPENSE CONTRôLE PREALABLE DE LA DEPENSE Pour une meilleure allocation de Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi ressources, de contrôle et de suivi budgétaires budgétaires RECUEIL DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Décrets, Arrêtés Interministériels, Instructions) 2010 Imprimé par : SARL Laser plus Zone d’activité lot N° 17 Ain Benian - Alger Tél. :021 30 63 13 Fax : 021 30 25 54 E-mail : laserplus.lp@gmail.com Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 3 SOMMAIRE Préface Décrets exécutifs : • Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modiﬁ é et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. • Décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, modiﬁ é et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. Arrêtés interministériels : • Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 ﬁ xant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat. • Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 ﬁ xant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur de la culture, aux grands projets d’équipement public de l’Etat. • Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 ﬁ xant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des ressources en eau aux grands projets d’équipement public de l’Etat. • Arrêté interministériel du 24 janvier 2010 ﬁ xant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des transports aux grands projets d’équipement public de l’Etat. • Arrêté interministériel du 9 mai 2010 ﬁ xant le calendrier de mise en œuvre du contrôle préalable des dépenses engagées applicable aux budgets des communes. • Arrêté interministériel du 8 juin 2010 ﬁ xant l’échéancier d’application du contrôle préalable des dépenses engagées aux budgets des établissements hospitaliers. 5 9 21 41 47 53 59 65 69 Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 4 Instructions : • Instruction n° 1039/MF/08 du 04/09/2008 relative à la rationalisation des dépenses publiques. • Instruction n° 011031/MF/DGB/DRBCD du 11/12/2008 relative aux services de la Direction Générale du Budget – relation avec l’environnement extérieur. • Instruction n° 001/MF/09 du 17/01/2009 relative à la discipline en matière d’exécution des dépenses publiques. • Instruction n° 6885 du 04/07/2009 relative à la prise en charge des créances impayées relatives aux charges annexes (eau, électricité, gaz et téléphone). • Instruction n° 558 du 25/01/2009 relative à la rationalisation des dépenses publiques. • Instruction n° 1768/MF/DGB/DRBCD/09 du 17/12/2009 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret exécutif n° 98-227 du 13 juillet 1998, modiﬁ é et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat. • Instruction n° 002 du 01/09/2010 relative à l’assainissement de la nomenclature des investissements publics de l’Etat. • Instruction n° 003 du 02/09/2010 relative à la réévaluation des projets inscrits à la nomenclature des investissements publics. • Instruction N° 955/MF/2010 du 06/09/2010, prise en application de l’instruction n° 002 du 22 juin 2010 de Monsieur le Premier Ministre relative à la rationalisation de la gestion du programme public d’investissement, à la conduite de la dépense publique, et à la promotion de l’entreprise nationale et des investissements étrangers en partenariat. 83 87 91 95 99 103 109 141 147 Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 5 Préface Le programme quinquennal d’investissement public 2010-2014 vise, par l’importante enveloppe budgétaire consacrée et la qualité des projets envisagés, à placer l’économie algérienne dans une perspective d’une économie attractive et compétitive au plan maghrébin, africain et international. La réussite de ce programme de consolidation de la croissance économique, basé sur l’investissement national et la recherche du plein emploi, nécessite la préparation et la mise en place d’un environnement juridique favorable et adéquat. A ce titre, des textes juridiques d’une importance particulière ont fait l’objet d’amendement pour permettre un meilleur accompagnement de la dépense publique prévue par cet ambitieux programme quinquennal. Le présent recueil intitulé « Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires », préparé par la Direction Générale du Budget et que j’ai l’honneur de préfacer, rassemble des décrets exécutifs et des instructions d’intérêts particuliers, constitue un instrument de travail pour les acteurs de la dépense publique et une source consolidée d’informations réglementaires visant à assurer l’offre de services publics de qualité à moindre coûts. J’espère que cet ouvrage sera très proﬁ table et contribuera à la mise en place d’une véritable culture de ﬁ nances publiques et d’informations budgétaires. Le Ministre des Finances M. Karim DJOUDI Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 7 LES DECRETS EXECUTIFS Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 9 DECRET EXECUTIF N° 92-414 DU 14 NOVEMBRE 1992, MODIFIE ET COMPLETE, RELATIF AU CONTRÔLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES. Version Consolidée (Décembre 2009) Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 11 DECRET EXECUTIF N° 92-414 DU 14 NOVEMBRE 1992, MODIFIE ET COMPLETE, RELATIF AU CONTRÔLE PREALABLE DES DEPENSES ENGAGEES. Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Finances. -Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; -Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modiﬁ ée et complétée, relative aux lois de ﬁ nances ; -Vu la loi n° 90-08 du 12 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990, modiﬁ ée et complétée, relative à la commune; -Vu la loi n° 90-09 du 12 Ramadhan 1410 correspondant au 7 avril 1990, modiﬁ ée et complétée, relative à la Wilaya; -Vu la loi n° 90-21 du 24 Moharram 1411 correspondent-au 15 août 1990, modiﬁ ée et complétée, relative à la comptabilité publique; -Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modiﬁ ée et complétée, relative à la Cour des comptes; -Vu le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 Juillet 2002, modiﬁ é et complété, portant réglementation des marchés publics; -Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 02 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier Ministre dans ses fonctions; - Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 02 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvemement; -Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ; -Vu le décret exécutif n° 93-108 du 5 mai 1993, ﬁ xant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses; -Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997, ﬁ xant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs ; -Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, relatif aux dépenses d’ équipement de l’Etat ; Après approbation du Président de la République. Pour une meilleure allocation de ressources, de contrôle et de suivi budgétaires Recueil de textes réglementaires DGB/ DRBCPD 12 DECRETE : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er- Le présent décret a pour objet de préciser le champ d’intervention du contrôle des dépenses engagées ainsi que les règles qui lui sont applicables. Art. 2- Le contrôle préalable des dépenses engagées s’applique aux budgets des institutions et administrations de l’Etat, aux budgets annexes, aux comptes spéciaux du Trésor, aux budgets des wilayas, au budgets des communes, aux budgets des établissements publics à caractère administratif, aux budgets des établissements publics à caractère scientiﬁ que et culturel et professionnel et aux budgets des établissements publics à caractère administratif assimilés. La mise en œuvre de la mesure d’extension du contrôle préalable aux communes s’effectue, graduellement, selon un calendrier ﬁ xé par les ministres chargés respectivement du budget et des collectivités locales. Les budgets du conseil de la Nation et de l’Assemblée populaire nationale sont régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Art. 2 Bis- Le contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, s’applique aux budgets des établissements publics à caractère scientiﬁ que et culturel et professionnel, aux budgets des centres de recherche et de développement, des établissements publics à caractère scientiﬁ que et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques, lorsque ceux-ci sont chargés de la réalisation d’une opération ﬁ nancée sur le budget de l’Etat. Les modalités d’application du présent article et la nomenclature des dépenses concernées uploads/Finance/ controle-de-suivi-budgetaires-pdf.pdf