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UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Anné

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés 1 Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS SUR LE REVENU Notion de revenu fiscal. Distinction IR-IS : importance des règles propres aux BIC. Autre distinction possible : fiscalité des ménages et fiscalité des entreprises (individuelles ou en sociétés). Chapitre I. L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) Section 1. Les règles générales de détermination du revenu imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les personnes imposables 2 1. Notion de foyer fiscal et aménagements 2. Entreprises individuelles et sociétés « dites transparentes ». Option (loi LME 2008) B. Le principe de territorialité de l’impôt 1. Domicile fiscal et revenus de source française 2. Aménagements §2. Règles de détermination de la période d’imposition A. Le principe d’annualité B. Les dérogations au principe d’annualité §3. Règles de calcul du revenu imposable A. Le Revenu Brut Global : somme algébrique des revenus nets catégoriels B. Le calcul du Revenu Net Global imposable 1. Les charges déductibles 2. Les abattements 3. Les déficits catégoriels imputables sur le revenu global Section 2. Les règles spécifiques de détermination du revenu imposable §1. Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition A. Les revenus fonciers B. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1. Domaine des BIC 2. Les régimes d’imposition - Le réel simplifié - Le régime des micro-entreprises - Le régime du réel normal 3. Les centres de gestion agréés. Détermination du bénéfice imposable : voir IS C. Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés D. Les bénéfices de l’exploitation agricole E. Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères F. Les bénéfices des professions non commerciales G. Les revenus de capitaux mobiliers H. Les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option. I. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature §2. Les conditions de prise en compte des produits et des dépenses A. Les critères de rattachement des produits et des dépenses 3 1. Le principe de la comptabilité de caisse. 2. Les critères de rattachement des BIC et BNC. B. Les conditions de déduction des dépenses en fonction de l’affectation des biens 1. Le principe de séparation de l’actif commercial et du patrimoine privé. 2. Le principe de la liberté d'affectation comptable. - Fondement - Limites au principe de la liberté d'affectation comptable. C. Les conditions de déduction des dépenses du revenu brut global 1. Les dépenses en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu 2. Les dépenses en vue de l’acquisition d’un capital. 3. Les dépenses déductibles pour des considérations sociales et économiques Section 3. La liquidation et le recouvrement de l’impôt §1. La liquidation de l’impôt A. Le calcul de l’impôt brut. 1. Le quotient familial. 2. Le barème progressif. B. Le calcul de l’impôt net 1. Les réductions d’impôt 2. Retenues à la source et crédits d’impôt. §2. Le recouvrement de l'impôt A. Les modalités de paiement de l’impôt. B. Le bouclier fiscal Chapitre II. L’Impôt sur les sociétés (IS) Section 1. Règles générales de détermination du bénéfice imposable §1. Règles de détermination de la personne et des revenus imposables A. Les sociétés et personnes morales soumises à l’IS 1. Les sociétés soumises de plein droit à l’IS. - Domaine - Option pour IRPP pour certaines sociétés de capitaux (Loi LME 2008) 2. Les sociétés soumises à l’IS sur option. 3. Régime des groupes de sociétés B. Le principe de territorialité 1. Enoncé du principe 2. Applications jurisprudentielles 4 §2. Détermination de la période d’imposition A. Principe d’annualité. B. Aménagements §3. Règles de calcul du bénéfice imposable A. Renvoi aux règles applicables aux BIC et spécificités de l’IS B. Notion de bénéfice net. C. Résultat comptable et résultat fiscal. Section 2. Règles spécifiques de détermination du résultat fiscal imposable §1. Les produits imposables A. Le principe de la comptabilité d’engagement 1. Enoncé du principe 2. Applications : date de livraison du bien, date d’exécution des prestations. B. Le principe du nominalisme monétaire C. Les principes en matière de rattachement et d’évaluation des stocks §2. Les charges déductibles A. Les conditions de déduction 1. Le critère de rattachement des dépenses à l’exercice 2. Des dépenses dans l'intérêt direct de l'exploitation ou rattachées à la gestion normale de l'entreprise. Théorie de l’acte anormal de gestion 3. Distinction des charges déductibles et des immobilisations B. Les différentes charges déductibles et leur régime 1. Les frais généraux 2. Les amortissements 3. Les provisions §3. Le régime des plus ou moins-values Section 3. La liquidation et le recouvrement de l’impôt §1. Taux d’imposition et calcul de l’impôt dû §2. Recouvrement de l’IS TITRE II. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Introduction. Principe de la TVA. TVA et Europe. Chapitre I. Champ d’application de la TVA 5 Section 1. Le critère matériel de la TVA §1. Les opérations imposables par nature A. Le critère réel : les opérations relevant de l’exercice d’une activité économique B. Le critère personnel : la notion d’assujetti §2. Les opérations imposables par détermination de la loi §3. Les opérations imposables sur option A. Les bénéficiaires de l’option B. Les modalités §4. Les opérations hors champ et les opérations exonérées Section 2. Le critère territorial de la TVA §1. Le régime applicable aux prestations de services §2. Le régime applicable aux transactions de marchandises A. Les exportations B. Les importations Chapitre II. Le calcul de la TVA Section 1. Le calcul de la TVA exigible §1. Fait générateur et exigibilité A. Régime des livraisons de biens B. Régime des prestations de services §2. La base d’imposition §3. Le Taux de la TVA Section 2. Le calcul de la TVA déductible §1. Champ d’application du régime des déductions A - Existence du droit à déduction B - Exceptions au droit à déduction 6 §2. Exercice du droit à déduction A. Le montant de la TVA déductible B. Modalités du droit à déduction §3 Les cas particuliers de régularisation A. La régularisation de TVA pour les valeurs d’exploitation et les services B. La régularisation de TVA pour une immobilisation Section 3. Les régimes d’imposition §1. Le Réel normal §2. Le Réel simplifié §3. Le régime des micro-entreprises 7 Section 1. Le droit fiscal et l'impôt Fiscal, fisc de fiscus en latin = désignait à la fois le Trésor public ; surtout « le petit panier destiné à recueillir l’argent ». Droit fiscal = ensemble des règles de droit permettant à l’Etat de percevoir auprès des citoyens leurs contributions aux charges financières de l’Etat exigées par l’intérêt public. = Droit de l’impôt car comporte toutes les règles et pratiques de l’impôt. = branche du droit public car met en jeu l’Etat = concerne les rapports entre l’administration fiscale et les sujets de droit. = branche du droit caractérisée par une extrême diversité de règles et de procédures. Mais ici = objet du cours, présentation des principes et règles fondamentaux. Autre définition Prélèvements obligatoires : ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Dans un sens large, l’impôt est une forme spécifique de prélèvement obligatoire, à côté des cotisations sociales, des redevances des taxes…Il convient donc de cerner ce qui distingue l’impôt des autres prélèvements publics existants. =) définir le droit fiscal impose de définir l’impôt. Quelques brèves notes historiques…avant de définir l’impôt L’impôt a marqué les civilisations. Voltaire : « Tout maudits qu’ils sont (les receveurs), il faut pourtant convenir qu’il est impossible qu’une société subsiste sans que chaque membre paye quelque chose pour les frais de cette société : et puisque tout le monde doit payer, il est nécessaire qu’il y ait un receveur ». Le receveur c’est le pouvoir royal (pour financer les grandes croisades, les guerres encore qu’au Moyen-Age, administration royale peu apte à gérer les impôts) Apparition sous l’Ancien Régime des trois catégories d’impôts : - l’impôt royal, - l’impôt seigneurial qui est un impôt local au profit des seigneurs 8 - et l’impôt de l’Eglise. A côté de ces impôts généraux, nombre d’impôts spéciaux : les aides sur les uploads/Finance/cours-complet-du-prof.pdf