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UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des sciences juridiques ,Economiques et Social

UNIVERSITE MOULAY ISMAIL Faculté des sciences juridiques ,Economiques et Sociales Meknès La déclaration d’existence Filière : Administration du Année universitaire: Réalisé par : Elyahyaoui Sara Ez-znaidi Manar Réalisé par : Elyahyaoui Sara Ez-znaidi Manar Kheye Khadija Bensaleh Soukaina Bhira Abdelmounsif Encadré par : Mr. Baghdadi Introduct ion générale Infographic Plan de travail Champs d’applicati on Introduction générale Définition : Déclaration d’existence Champ d’application Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence Modèle : Déclaration d’existence Conclusion Introduction générale Les premières démarches effectuées par une entreprise en phase de création se font auprès d'un notaire, d'une fiduciaire ou d'un cabinet d'expertise comptable et fiscale (choix de la forme juridique de l'entreprise à créer, établissement des statuts,...), une fois l'entreprise créée, on arrive aux démarches administratives, dans ce cas, le parcours est le suivant : Immatriculation au Registre du Commerce Inscription auprès de l'Administration La déclaration modificative : T out contribuable passible de l’IR de l’IS ou de la TVA et qui effectue des opérations juridiques ou autre et rendant caduques, les renseignements figurant sur sa déclaration initiale doit souscrire une déclaration d’existence modificative, il doit être établie à chaque fois ou il y a un transfert de siège ou cessation fusion changement d’activité ou la transformation de la forme juridique de l’entreprise . Le dossier de déclaration modificative doit contenir :  La lettre de déclaration modificative  Le Procès Verbal de l’Assemblé générale extraordinaire  Le statut modifié Les obligations des contribuables Obligation comptable Obligation déclarative Déclaration d’existence Déclaration mensuelle Déclaration trimestrielle Obligation de retenu à la source Définition : la déclaration d’existence Qu’est-ce que la déclaration d’existence ? 08 ? C’est une formalité importante lors de la constitution d’une société ou de l’exercice d’une activité commerciale, mais son manquement n’implique pas la nullité de la constitution de la société. Au cas où les renseignements portés sur cette déclaration connaitraient des modifications, une déclaration modificative devient obligatoire; Lieu de dépôt de la déclaration : • Service local des impôts du lieu de siège social / de principal établissement au Maroc / de domicile fiscal Date limite de dépôt de la déclaration : • Dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date • Soit de leur constitution, s’il s’agit d’une société de droit marocain ou de leur installation, s’il s’agit d’une entreprise non résidente • Soit du début de l’activité, s’il s’agit de contribuables personnes physiques ou groupements de personnes physiques, ayant des revenus professionnels et/ou agricoles. Imprimé à utiliser: • Modèle ADM050 pour les personnes morales • Modèle ADP050 pour les personnes physiques Documents à joindre à la déclaration: • Des statuts de la société • La liste des actionnaires fondateurs Champs d’application (art:109-148) : 14 Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend , la déclaration d’existence ; Les contribuables, qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels ou qu’ils en soient exonérés, ainsi que les contribuables imposables au titre des revenus agricoles, doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration ; Article 109 Article 148 Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés : La déclaration doit comporter les pièces suivantes : Le lieu de tous les établissements et succursale de la société situés au Maroc, et le cas échéant à l’étranger Le numéro de téléphone du siège social, le cas échéant celui du principal établissement au Maroc La mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement la taxe sur la valeur ajoutée Les numéros d’inscription au registre de commerce, à la caisse nationale de sécurité sociale, et le cas échéant, à la taxe professionnelle . Les noms et prénoms, la qualité et l’adresse des dirigeants et représentant de la société habilités d’agir au nom de celle-ci ; . la notion de motivation n’existait pas dans les entreprises et les organisation. aujourd’hui Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu : La déclaration doit comporter les pièces suivantes : Le nom prénom et domicile, et s’il s’agit d’une société, la forme juridique, la raison sociale et le siège social La nature des produits obtenus ou fabriqués par les contribuables ou dont ils font le contribuable le commerce La raison sociale, la désignation et le siège des entreprises dont le contribuable dépend ou qui dépendent de lui L ’emplacement ou l’adresse des établissements La mention, le cas échéant, de l’option pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La nature de l’activité exercée. aujourd’hui 20 Le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au Maroc Le numéro du téléphone du siège social, le cas échéant, celui du principal établissement au Maroc La raison sociale et lieu du siège social de la société Les professions et activités exercées dans chaque établissement et succursales mentionnées dans la déclaration Déclarati on Les noms et prénoms ou la raison sociale, la profession ou l’activité ainsi que l’adresse de la personne physique ou morale résidente au Maroc, accréditée auprès de l’administration fiscale Pour les sociétés non résidentes : la déclaration doit comporter : Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence : Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d’existence prévue à l’article 148 du CGI, à savoir dans un délai maximum de 30jours suivant la date de leur constitution ou du début de l’activité, ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d’une amende de mille (1000) dirhams émise par voie de rôle ; Sont considérées comme étant inexactes:  Les déclarations comportant des erreurs affectant l’une des informations qu’elles contiennent ; Les déclarations qui ne comportent pas toutes les informations énumérées à l’article 148 du CGI ; Modèle : Déclaration d’existence conclusion Pour conc lure vlc-record-2016-12-05-20h04m24s-video-1480966734.mp4-.mp4 Merci pour votre attention  uploads/Finance/declaration-d-existence.pdf