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PRASG2CG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fratcrnité lustice Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBL

PRASG2CG RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fratcrnité lustice Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N. 2O2O _ 01B DU OB JANVIER 2O2O portant transmission à I'Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n" 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n'2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Vu la loi n' 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n" 2019-40 du 07 novembre2019; vu Ia loi n" 2O1B-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n' 2001-37 du27 aout 2002 porlant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ; vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ; le décret n' 2019-396 du 05 septembre2019 portant composition du Gouvernement ; le décret n" 2016-425 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice de la Législation ; proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la Législation, Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 08 janvier 2020, vu vu sur le DECRETE Le projet de loi modifiant et complétant la loi n" 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n' 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des iniractions économiques et du terrorisme, dont le texte se trouve ci-joint, sera présenté à l'Assemblée nationale, pour examen et adoption par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ,Ü', LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'ÉTAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, EXPOSE DES MOTIFS Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés, Le 02 juillet 2018, le Président de la République a promulgué Ia loi visée en objet dont l'objectif déterminé est d'amplifier la lutte contre les infractions économiques et le trafic de stupéfiants et de doter l'Etat d'institution pertinente de répression contre le terrorisme. ll avait en effet été constaté qu'en dépit de leur volonté politique, les gouvernements qui se sont succédés depuis 1990, n'ont pu initier les actions fortes destinées à lutter efficacement contre les infractions économiques et le trafic des stupéfiants qui sapaient les efforts de développement de I'Etat et ruinaient son crédit en matière de sécurité. Les réponses judiciaires tout aussi insuffisantes et dispersées peinaient à traiter ces maux avec efficacité et à engager l'Etat sur la voie d'une lutte réelle contre ces fléaux. C'est dans ce contexte que la loi portant créâtion de la Cour de répression des infractions économiqües et du terrorisme a été promulguée. Organe juridictionnel original, sa création et son installation ont permis de renverser sérieusement la courbe de la complaisance répressive et d'élever notre pays au rang des Etats dans lesquels la lutte contre la corruption n,est plus une vue de I'esprit. Le projet de loi a pour objet d'intégrer ces considérations sans pour autant bouleverser I'économie de la modification apportée à la loi n' 2OO1-37 du 27 aoCtt 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin par Ia loi n" 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à Ia création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. D'une part, il est proposé une définition de l'infraction économique complétée par une énumération indicative des infractions qui relèvent de la compétence de la CRIET (afticle S alinéa 3 nouveau). D'autre part, il est instauré un double degré de juridiction de jugement qui établit une chambre de jugement (afticle 6-1) et une chambre des appels (article 6-2). En conséquence, il est notamment proposé le renforcement du ministère public et du g reffe (afticle B atinéa 3 2 0 nouveau). Le profil des magistrats appelés à y servir est précisé. Le régime procédural est clarifié (aiicles 19 nouveau) et le droit transitoire simplifié (afticle 20 nouveau). Telle est, Monsieur Ie Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés, la substance du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à l'appréciation de votre auguste Assemblée en vue de son examen et de son adoption. Fait à Cotonou, le 0B janvier 2020 Par Ie Président de Ia République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Patrice TALON Le Garde des Sceaux, It/inistre de Ia Justice et de la Législation, / ,."n .(Lr- Séverin Maxime QUEN A.MELJÂIJgI§ : PR 6 _ AN 1OO - CC 2 - CS 2 _ C 2_HAAC2_HCJ2_ MJL2_ AUTRES MINISTERES 23 - SGG 4 _ JORB ,1. J 4 REPUBLIQUE DU BENIN L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du la loi dont la ASSEMBLEE NATIONALE teneur suit : Sans preju répression suivantes: Loi n'2020 - portant modification de la loi modifiant et complétant la loi n' 2001-37 du 27 aoùt 2002 portant orgrnir;tion judiciaire en Répubtique du Bénin, t"ffe quJ moJiiiàe par la. Ioi n" 2018-i 3 du 02 juillet 2018 relative à la Cour oe repression des infractions économiques et du terrorisme. Ariicle ler: La roi n" 2o1B-13 du 2 juiilet 2018 modifiant et comprétant ra roi n. 2001- 37 du27 août 2002 portant organisàtion judiciaire en Répubrique du Bénin et créatron de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est modifiée en ses dispositions ci-après : Ariicle 5 atinéa 3 nouveau: Ir rui est attribué ra répression du crime de terrorisme, des infractions à caractère économique ou financier ters que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. Elle-est compétente à l'égard des auteurs, coauteurs, complices et receleurs conformément aux dispositions légales. Au sens de la présente roi, constitue une infraction économique cele qui vise les finances de |Etat ou dont ra réarisation produit des effets sur l,ordre pubric économique ainsi que celles qui constitueni une atteinte grave et massive à la santé publique et à l,environnement. dice de l'alinéa précédent, relèvent de la compétence de la Cour de des infractions économiques et du terràrisme les infractions - Le terrorisme et les infractions connexes ; - Les crimes et délits contre la sûreté de I'Etat ; - Les soustractions et détournements commis par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou ditournée est egate ou , supériéure à dix miilions (10 O0O 000) ; - La corruption des agents publics nationaux et internationaux; - La corruption dans la passation des marchés publics; - La corruption dans le secteur privé ; 1, - Les infractions relatives à la direction, à l'administration et au contrôle des entreprises publiques ou semi-publiques ; - Le trafic d'influence ; - L'abus de fonction ; - L'enrichissementillicite; - Le délit d'initié ; - Les délits des fonctionnaires qui se sont ingérés dans les affaires ou activités incompatibles avec leurs fonctions ; - Les vols, extorsions, abus de confiance ou escroquerie lorsque la valeur des biens soustraits, dissipés ou détournés est égale ou supérieure à cent millions (100 000 000) ; - Les infractions au contrôle des changes ; - Les infractions aux règlements sur les maisons de jeux ; - Le détournement des prêts consentis ou garantis par l'Etat ; - Le trafic de drogues et précurseurs ; - Les infractions commises par des moyens de communication électronique portant gravement atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale, au moral des troupes et au patrimoine de I'Etat ou des particuliers; - Le blanchiment des capitaux et les infractions assimilées ; - La piraterie maritime ; - Les enlèvements de personnes avec ou sans demande de rançon. ArTicte 5 alinéa dernier nouveau: La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme siège à Porto-Novo. Toutefois, sur réquisitions conformes du procureur spécial, son président peut, par ordonnance, faire tenir ses audiences en tout autre lieu du territoire national. Articte 6 nouveau: La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est composée de : - Une chambre de jugement ; - Une chambre des aPPels ; - Une commission de I'instruction ; - Une chambre des libertés et de la détention ; - Un parquet spécial ; - Un greffe. La composition de chaque formation de la Cour est soumise à la règle de la collégialité. Est président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, le président de la chambre des appels. A ce titre : o Il préside les audiences solennelles et les assemblées générales de la Cour ; o ll préside les audiences de son choix à la chambre des appels ; o ll distribue les affaires au sein de la chambre des appels ; 2 o ll est l'ordonnateur du budget de la cour et contrôle le fonctionnement du greffe ; o ll surveille la discipline de sa juridiction ; uploads/Finance/decret-2020-018.pdf