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Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un

Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques jusqu'au 31 décembre 2024 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour l'établir (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE ÉTABLI EN 2022 POUR JUS POUR JUST TI IFIER DE VOS FIER DE VOS RE REVEN VENU US S ET ET CHARGES CHARGES AUPR AUPRÈ ÈS DE S DES T S TI IE ER RS S Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis Revenu fiscal de référence : Nombre de parts : Plus de détails dans la (les) page(s) suivante(s). Pour retrouver toutes les informations relatives à votre prélèvement à la source (taux, options…) rendez-vous sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Numéro fiscal Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2022 : Numéro FIP Numéro d'ordre : Date d'établissement : Par messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr Par téléphone au 0 809 401 401 * du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h Sur place auprès de votre centre des finances publiques (horaires sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ») * (service gratuit + coût de l’appel) Vos contacts Vos références IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2021 MME MIGNOT JULIE OU M RAFII MOSTAFA 3 RUE DE LA LOUETTE 91150 ETAMPES Déclarant 1 (C) : 3029864138014 Déclarant 2 (C) : 3045216725117 22 B3 9386532 87 3 BAT 3 3 RUE DE LA LOUETTE 91150 ETAMPES 910 65 39 8489119789 4 2 28/05/2022 13 964 3.0 Somme qu'il vous reste à payer 0,00 € Vous n'avez rien à payer au titre des revenus de 2021. Date de téléchargement : 28/05/2022 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2022 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS Détail des revenus Salaires...................................................................................................... Autres revenus imposables........................................................................ Total des salaires et assimilés 2................................................................. Déduction 10% ou frais réels..................................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................................. Revenu brut global................................................................................... Revenu imposable.................................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Montant net de votre imposition................................................................. ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net............................................................... ______________________ -------------------------------------------------------------------------------- CALCUL DU SOLDE DE VOTRE IMPOT POUR 2021 : IMPOT SUR LE REVENU Impôt sur le revenu 2021 dû 53: Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu. -------------------------------------------------------------------------------- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................................. PLAFOND EPARGNE RETRAITE Le plafond disponible pour la déduction des cotisations versées en 2022, pour la déclaration des revenus à souscrire en 2023 est de : Plafond total de 2020................................................................................. Plafond non utilisé pour les revenus de 2019............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2020............................................ Plafond non utilisé pour les revenus de 2021............................................ Plafond calculé sur les revenus de 2021.................................................... Plafond pour les cotisations versées en 2022............................................ Déclar. 1 758 5357 6115 - 612 5503 Déclar. 2 14998 14998 - 6537 8461 Déclar. 1 12139 3973 + 4052 + 4114 + 4114 = 16253 Déclar. 2 4114 0 + 0 + 4114 + 4114 = 8228 Total 13964 13964 13964 0 0 ___________ 0 ___________ 0 13964 M 2 3.0 uploads/Finance/dm-pdfmoustapha.pdf