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Examen avantages fiscaux iscae principale correction

UNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES EXAMEN FINAL DE FISCALITÉ AVANTAGES FISCAUX SESSION PRINCIPALE JANVIER DEUXIEME ANNEE MASTERE COMPTABILITE - CONTRÔLE ET AUDIT ENSEIGNANT RESPONSABLE Wissem ATIG BEN TKHAYAT Durée HEURES PREMIÈRE PARTIE POINTS Mohamed Salah Sonia et Samia sont des nouveaux diplômés de l ? enseignement supérieur et voulant implanter leur propre société ayant les caractéristiques suivantes - Forme juridique S A R L - Secteur Industriel - Acivité Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique - Coût du projet D - Capital Social Dinars - Lieu d'implantation Zaghouan Zone de Development Régional Travail à faire Les associés vous demandent de Véri ?er si leur projet béné ?cie des avantages ?scaux et ?nanciers prévues par la nouvelle réglementation d'investissement Préciser éventuellement les principaux avantages ?scaux dont le projet peut béné ?cier et sous quelles conditions Indiquer brièvement si chacun des associés béné ?cie du dégrèvement ?scal sur les revenus et sous quelles conditions Correction Première Partie Le projet béné ?cie des incitations prévues par la nouvelle réglementation d'investissement car l ? activité est eligible aux incitations ?scales Le projet béné ?cie des incitations suivantes CUNIVERSITÉ DE MANOUBA INSTITUT SUPÉRIEUR DE COMPTABILITE D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Sont totalement déductibles de l ? assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés les revenus ou les béné ?ces provenant des investissements directs au sens de l ? article de la loi de l ? investissement création extension ou renouvellement réalisés dans les zones de développment Régionam et ce nonobstant le minimum d ? impôt prévu les articles et bis de la loi n - du décembre portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les societies Pendant les cinq premières années à partir de la date d ? entrée en activité e ?ective pour le premier groupe des zones de développement régional ZAGHIAUN Aux termes de l ? article du code de l ? IRPP et de l ? IS sont totalement déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite du béné ?ce ou revenu imposable les revenus ou les béné ?ces réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises béné ?ciant des avantages du développement régional Les revenus ou les béné ?ces réinvestis sont les revenus ou les béné ?ces dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou a ?ectés à d ? autres ?ns et ce dans la limite des revenus ou des béné ?ces soumis à l ? impôt Le béné ?ce des dispositions susvisés est subordonné à la satisfaction outre des conditions suivantes ?? Le dépôt d ? une déclaration d ? investissement auprès des services concernés par le secteur d ? activité conformément à la réglementation en vigueur ?? La régularisation de la situation à l ? égard des caisses de sécurité sociale