Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT DES SOCIÉTÉS AGRICOLES AU MAROC Professeur : Bouchaib ZIATE INTRODUCTION

DROIT DES SOCIÉTÉS AGRICOLES AU MAROC Professeur : Bouchaib ZIATE INTRODUCTION le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement de l’investissement dans le secteur agricole notamment dans le cadre du Plan Maroc Vert (PMV) à travers l’amélioration des conditions cadres et la modernisation des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires régulant l’activité économique et consolidant l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers. Lancé depuis 2008, le PMV a mis l’investissement au centre de son équation de développement et de modernisation de ce secteur et ce, à travers le déclenchement d’une vague d’investissement massive, autour de nouveaux investisseurs nationaux et internationaux opérant dans le secteur, avec des investissements créés autour de projets privés ou d’agrégations agricoles, grâce à une Offre Maroc spécifique et adaptée. le Maroc a œuvré pour la stabilisation de son cadre macroéconomique, l’amélioration de l’environnement des affaires, le renforcement de la compétitivité de l’appareil productif du pays et le lancement de programmes ambitieux pour développer les infrastructures et stimuler les secteurs porteurs. Dans ce cadre, un code de commerce a été mis en place en 1996 et n’a pas cessé depuis d’intégrer les mutations macroéconomiques connues par le pays. Celui-ci a été accompagné par d’autres réformes structurelles comme celles concernant le droit des sociétés, la liberté des prix et la concurrence et la protection du consommateur. Dans ce sens, la décision de créer une entreprise est rarement le fait du hasard, une série de raisons ou d’opportunités fait que l’on se trouve amené à se lancer dans les affaires. Une idée est souvent à l’origine de cette nouvelle aventure. Créer une entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie, dans le but de dégager un profit. Cependant, toute mise en place d’entreprise, suppose nécessairement, l’emprunt d’un parcours constitué de plusieurs phases, notamment, l’idée du projet, la vérification de sa cohérence (faisabilité), l’examen de sa viabilité (croissance), la recherche de marchés potentiels, le montage du projet… Une fois ce minutieux examen réalisé, il est alors nécessaire d’inscrire son projet dans un cadre légal, qui va donner au créateur d’entreprise les moyens de son action et de ses ambitions. PLAN I) Entreprise , société et établissement II) Coopérative III) Exploitation IV) Agrégation agricole I) ENTREPRISE , SOCIÉTÉ ET ÉTABLISSEMENT Une entreprise, plus souvent reconnue sous le terme société commerciale (la forme juridique la plus répandue des entreprises) est une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels et techniques avec un objectif de rentabilité au moyen des biens ou des services fournis dans le marché. Pour ce faire, l’entreprise a recours aux facteurs productifs (travail, matières premières et capital). A ) Quelle différence entre société et entreprise? Monter sa société ou monter son entreprise ? Des termes synonymes ? Telle est la question ! On ne peut pas les placer dans la même boîte. S’il existe deux mots différents c’est qu’ils désignent des réalités distinctes. Déchiffrons cela ensemble ! Deux définitions pour deux concepts différents La notion de société présente l’avantage d’être définie précisément dans la loi, tandis que l’entreprise est une réalité principalement socio-économique. Cela signifie que le terme est entré dans le langage courant et désigne sans distinction les sociétés comme les entreprises. La société : un terme juridiquement défini Point étymologique : du latin societas, association, réunion, communauté... Définition juridique : En substance, la société est un acte juridique rassemblant une ou plusieurs personnes qui décident d’apporter des biens (argent, immeubles, fonds de commerce, etc.) ou leur industrie (connaissances techniques, savoir- faire, relations, etc.) dans le but d’en partager les bénéfices et/ou les pertes. Par cet acte, ils créent une entité distincte des personnes qui la composent. L’entreprise : un terme passé dans le langage courant Absence de définition juridique : bien que le terme apparaisse dans le Code du travail, il ne fait pas l’objet d’une définition juridique. Définition socio-économique : On peut résumer en considérant qu’une entreprise est l’union de moyens humains et matériels, regroupés dans le but de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer des bénéfices. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise au sens généraliste (socio-économique) peut prendre la forme d’une société. Mais une entreprise n’est pas forcément une société. C’est le cas par exemple de l’Entreprise Individuelle (EI), qui porte bien son nom ! B) LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS : Le choix d’un type de société peut s’opérer à partir de critères strictement sociétaires. Ainsi plusieurs distinctions sont fondamentales. Les sociétés civiles et les sociétés commerciales Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux LES ENTREPRISE ET SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Le droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SCA) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens...) LES SOCIÉTÉS CIVILES ET LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Toute société est, soit une société civile, soit une société commerciale. C’est l’objet social, c’est- à- dire l’activité exercée par la société, qui oppose ces deux sociétés. Elles sont soumises au droit commun des sociétés et il existe un rapprochement de la situation des associés dans ces deux types de sociétés.  Cependant, chacune d’elles est régie par un cadre légal spécial. Cependant, certaines sociétés commerciales sont considérées comme des sociétés commerciales par la forme, abstraction faite de la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse d’une activité civile ou commerciale. LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX Du point de vue théorique cette distinction demeure très importante. Les sociétés de personnes ont un caractère contractuel très marqué. Dans les sociétés de personnes, à la différence des sociétés de capitaux, l’intuitu personae est très présent, les associés se choisissent en considération de leurs qualités personnelles et intrinsèques pour entreprendre ensemble une œuvre commune. Dans les sociétés de capitaux les associés sont avant tout des investisseurs, ils peuvent ne pas se connaître. La société en nom collectif est l’exemple type des sociétés de personnes. La société anonyme faisant appel public à l’épargne est le type même de sociétés de capitaux. TYPES D’ENTREPRISES AU MAROC SEL ON LEUR STATUT JURIDIQUE Si l’on considère la forme juridique, il existe différents types d’entreprises au Maroc, bien que les plus connues soient la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Les différentes formes juridiques des entreprises sont les suivantes : Entreprise individuelle Société Anonyme (SA) Société à Responsabilité Limitée (SARL) Société Anonyme Simplifiée (SAS) Société en Commandite Simple (SCS) Société en Commandite par Actions (SCA) Société en Participation Société en nom collectif (SNC) Groupement d'intérêt économique (GIE) On peut décliner ces types d’entreprises en deux catégories : Des sociétés de personnes où le facteur personnel est prédominant à l’instar des sociétés en commandite simple, des sociétés en nom collectif ou encore des sociétés en participation. Des sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à Responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions. 1- L’Entreprise individuelle Ce type d’entreprise est exploité directement par une personne physique en son nom personnel. Elle se caractérise principalement par sa simplicité de création et de fonctionnement, ainsi que par la liberté d’action du chef d’entreprise dont la responsabilité est illimitée. Ce type d’entreprise n’est pas considéré comme une société, cette dernière nécessitant un formalisme juridique plus complexe. L’entreprise individuelle n’a par ailleurs pas besoin d’un capital. Ces éléments donnent certes, une grande liberté à l’entrepreneur, mais le limitent quant au développement de son activité dans ce cadre, car la taille de son entreprise et l’absence de fonds propres la rendent fragile et vulnérable 2- La Société Anonyme (SA) La Société Anonyme est une société commerciale qui nécessite au moins 5 actionnaires. La responsabilité de ces derniers dans l’entreprise est déterminée par le montant de leur apport. Cette responsabilité concerne également les dettes. Le capital minimum d’une société anonyme est de 300.000 DH, ce montant passe à 3.000.000 DH si la société désire faire appel public à l’épargne. À la constitution, le capital peut être libéré au quart, le surplus dans un délai de 3 ans sur décision du conseil d’administration ou du directoire. Le fonctionnement de ce type d’entreprises est en général lourd et assez complexe. 3- La Société à Responsabilité Limitée (SARL) Une SARL est une société commerciale qui présente un modèle intermédiaire entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle acquière la personnalité morale en étant enregistrée au registre du commerce. Une SARL peut être constituée par un associé unique comme par plusieurs actionnaires à condition de ne pas dépasser 50 personnes. Le montant du capital est librement fixé par les associés. Le capital n’est pas bloqué tant qu’il ne dépasse pas les 100000 DH. Au-delà de ce montant, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant. Tout comme pour la société anonyme, la responsabilité uploads/Finance/droit-des-societes.pdf