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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Décl

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l’Impôt Sur Les Sociétés N° de registre de commerce Matricule fiscal Code T.V.A. Code catégorie (2) Déclaration provisoire Déclaration définitive Date de clôture de l’exercice Jour Mois Année Prélèvement sur le fonds d’intéressement du personnel Taxe de visite Contribution des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents Impôt sur les sociétés Type d’impôt ou taxe acquitté en vertu de cette déclaration Mettre une croix dans la case appropriée Raison sociale : ……………………………………………………………………………………………………………………………… Forme juridique : …………………………………………. Nationalité : ……………………………………………….……..…………… Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………………………….. ............................................................................................................................. ....................................... code postal Activité principale : ……………………………………………………………………………………………………………………………... Cadre légal de l’exercice de l’activité Structure auprès de laquelle la déclaration a été déposée Références de la déclaration Première année du bénéfice de l’avantage Code (3) Cadre Code (4) Cadre Numéro Date ………………. ………………. ………………. ………………. ………… ………… ........................... ………………. ………………. ………………. ………………. ………… ………… ........................... ………………. ………………. ………………. ………………. ………… ………… ............................ Poursuite de l'exploitation d'une entreprise cédée et exerçant dans le cadre de la législation relative aux avantages fiscaux (2) oui non N° de la CIN du propriétaire de l'entreprise cédée ou matricule fiscal (5) N° C I N Code catégorie Matricule fiscal Société adhérente au régime d’intégration de résultats (2 ) oui non Code du service fiscal référence de l’autorisation Année chargé du dossier (6) de l’intégration des résultats Entreprise adhérente au centre de gestion intégré (2) oui non La première année d’adhésion au premier centre de gestion intégré Raison sociale du centre de gestion intégré actuel ……………………………………………..…………………… ................. . …… Matricule Fiscal Code Catégorie -------------------------------------------------------------------------- (1) 0:Spontané – 1:Redressement – 2: Rectification – 3 : Taxation d’office. (2) Cocher la case appropriée. (3) Code : 1:exportation totale dans le cadre du CII - 2: développement régional - 3: développement agricole – 4: Parcs d’activités économiques – 5: exportation dans le cadre du droit commun – 99: autre cadre (à préciser) . (4) Code : 1: API- 2 : APIA – 3: commissariat régional du développement agricole – 4: CEPEX – 5: ONT – 6: autre organisme (à préciser) . (5) N° de la CIN pour les personnes physiques exerçant une activité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et ayant cédé leurs entreprises. (6) DGE ou centre régional du contrôle des impôts. Code acte (1) Résultats de l'exercice 2 I – Informations pour la liquidation de l’impôt En dinars ... ................ .... - Chiffre d’affaires global TTC provenant des activités de services et des activités non commerciales (1) ………… ........ - Valeur du stock initial au début de l’exercice .... ................ ... … ……….. ..... … ……….. ..... … ……….. ..... - Chiffre d’affaires global TTC provenant des activités de consommation sur place - Montant des primes (2) - Résultat comptable : bénéfice : B perte : P - Résultat fiscal: bénéfice : B perte : P ………… ........ ………… ........ ………… ........ ………… ........ ………… ........ - Valeur du stock à la fin de l’exercice - Valeur des achats de l’exercice - Chiffre d’affaires local (HT) - Chiffre d’affaires à l’exportation - Chiffre d’affaires global TTC II – Bénéfices déduits Montants déduits (D) Entreprise dans laquelle a été effectué l’investissement Montants investis (D) Cadre légal de la déduction Code (3) Raison sociale Matricule fiscal ………………. …………………………… .……….… …………… …………… ………. ………………. …………………………… ……….….. …………… …………… ………. ………………. …………………………… ……….….. …………… …………… ………. ………………. T O T A L …………… T O T A L III – Données relatives aux entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés Revenus de capitaux mobiliers (D) Résultat fiscal (D) Bénéfice : B Perte : P Résultat comptable (D) Bénéfice : B Perte : P Chiffre d’affaires brut (D) Cadre légal Code (3) .. ... ....... .............. .... ............. ............ .... ............ ........ .. .. ..... .......... ......... .. ... .......... ……. IV – Bénéfices et recettes non imposables Montant (D) Nature des bénéfices et recettes ……………………………………….. - Dividendes distribués par les sociétés établies en Tunisie, revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières, parts des fonds d’amorçage et parts des fonds communs de placement à risque .............................................................. - Recettes réalisées dans le cadre des établissements situés à l’étranger. ……………………………………….. - Autres bénéfices non imposables (4) ……………………………………..………………………………………………………..… …………………………………………………………………………………………….….. ………………………………………………………………………………………..……….. …………………………… T O T A L V – Liquidation de l’impôt dû En dinars Total 10% 20% 30% 35% Taux ……………………….. …………. …………. …………. …………. Bénéfice fiscal avant déduction des avantages fiscaux ……………………….. …………. …………. …………. …………. Bénéfice net imposable ……………………….. …………. …………. …………. …………. Chiffre d’affaires local TTC ……………………….. …………. …………. …………. …………. Chiffre d’affaires local soumis au minimum d'impôt TTC (5) ……………………….. …………. …………. …………. …………. Impôt dû ……………………….. …………. …………. …………. …………. Minimum d’impôt en tenant compte des avantages fiscaux ……………………….. …………. …………. …………. …………. Minimum d’impôt liquidé sur la base du chiffre d’affaires ou sur la base du minimum d'impôt (6) ------------------------------------------------------------- (1) Y compris les activités agricoles. (2) Primes accordées dans le cadre du CII ou dans le cadre de l'encouragement de l'exportation ou dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé ou dans le cadre de l’intervention du fonds national de l’emploi. (3) Voir page 8 de la déclaration (4) A préciser. (5) Déduction du chiffre d'affaires provenant de l'activité pour les entreprises exerçant dans les zones de développement régional ou les entreprises exerçant dans les secteurs de développement agricole bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation durant la période de déduction totale et aussi pour les entreprises exerçant dans le cadre de l'article 52 et l'article 51 bis du CII durant les cinq premières années à partir de la date d'entrée en activité effective. (6) Le minimum d'impôt est égal à 0,1% du chiffre d'affaires local brut avec un minimum de 200 D pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et de 350 D pour les autres entreprises, ce minimum s’applique aux entreprises dont le minimum d’impôt calculé au taux de 0,1% sur la base du son chiffre d’affaires est inférieur à ce minimum, aux entreprises qui ne réalisent pas du chiffre d’affaires ou de recettes ou qui sont en cessation d’activité et qui n’ont pas déposé une déclaration à cet effet à l’exception des entreprises totalement exportatrices. Sont exonérées de cet impôt les nouvelles sociétés qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires pendant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse 3 ans à compter de la date d’entrée en activité effective et les entreprises exerçant dans les secteurs du développement régional et agricole pendant la période d’exonération. 3 VI - Références de paiement des acomptes provisionnels Montant (D) Quittances Recette des finances Acomptes Numéro Date ..... ................... ........................ ........................... .................... 1er acompte ........................ ........................ .......................... .................... 2ème acompte ........................ ............ ............ ........................... .................... 3ème acompte …………………… T O T A L VII - Régularisation Montant (D) …………………………………………………….. - Impôt sur les sociétés dû (I) - Retenue à la source, acomptes, excédents et avances déductibles (II) …………………………………………………….. • Retenue à la source (1) …………………………………………………….. • Acomptes provisionnels payés …………………………………………………….. • Excédents antérieurs …………………………………………………….. • Avance au taux de 10% sur les produits importés …………………………………………………….. • Part de la société dans l'avance due au taux de 25% sur les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes et assimilées ..…………………………………………………… ………….…………………………………………. ……………………………………………………. • Part de la société membre dans l’IS payé au titre des résultats intégrés (2) • Autres montants déductibles (3) - Montant de l’IS restitué (4) : (III) …………………………………………………….. - Résultat : ( IV = I + III – II) Report : R ou Dû : D VIII – Taxe de visite IX – Prélèvement sur le fonds d’intéressement du personnel non reparti Taxe due (D) Taux Montant (D) Montant (D) ........................................ 7% .......................... .................................. X – Contribution des établissements de crédit non résidents En dinars TOTAL Au profit du budget des collectivités locales Au profit du budget de l’Etat Montant de la contribution (5) Au titre des agences Au titre de l’établissement principal ……….…… ................................... .................................... .................................... XI - Récapitulation En dinars Total Pénalités de retard Impôt dû : D Ou report : R = I – II) III ( Déduction (impôt payé) (4) ) I I ( Impôt dû : D Ou report: R ) I ( Impôts ou taxes ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… - Impôts sur les sociétés ……………… ……………… - Pénalités exigibles sur les bénéfices exonérés non déclarés ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… -Taxe de visite ………….. …………… ……………. …………………… …………………… -Prélèvement sur fonds d’intéressement du personnel non réparti ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… -Contribution des établissements de crédit non résidents ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… * au profit de l’Etat ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… *au profit des collectivités locales ……………… ……………… ………………… …………………… …………………… TOTAL ------------------------------------------------------------------------ (1) Joindre la déclaration par une attestation de retenue à la source. (2) Concerne exclusivement les sociétés renonçant au régime de l’intégration des résultats. (3) A préciser. (4) En cas de déclaration uploads/Finance/ dec-is-fr-pdf.pdf