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CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCE

CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2021 _____ ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 1 Durée : 5 heures - Coefficient : 6 _____ Note administrative _____ Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. _____ Recommandations importantes Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée. Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom, prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête. Il devra obligatoirement se conformer aux directives données. Tournez la page S.V.P J. 20 1415 Tournez la page S.V.P. Le candidat complétera l’intérieur du volet rabattable des informations demandées et se conformera aux instructions données professionnel Inspecteur principal des Finances publiques 1 Note administrative 2 3 1 1 2 0 2 0 EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D'Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE - 2 - Numéro de candidature Signature obligatoire Jour, mois et année Prénom usuel Nom de naissance Préciser éventuellement le nombre d’intercalaires supplémentaires Suivre les instructions données pour les étiquettes d’identification NOTE ADMINISTRATIVE SUJET L’usage de matériel ou de document n’est pas autorisé. Vous êtes Camille DUPONT, inspecteur(rice) principal(e) des Finances publiques affecté(e) au sein du service Communication de la direction départementale de NORD-SUR-MER. Sollicitée par la direction générale pour participer à un groupe de travail, organisé par le Secrétariat Général des Ministères économiques et financiers, relatif à la modernisation de l’aide économique de l’État en faveur des entreprises, votre directrice vous demande de rédiger une note sur l’état et les potentialités d’adaptation en matière de soutien aux entreprises. Dans le même temps, invitée à participer à un colloque organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie ayant pour thème « Quelles aides pour les entreprises ? », votre directrice vous demande de rédiger le support de son intervention précisant les outils de soutien de la DGFiP à destination du monde des entreprises sous forme d’un diaporama assorti des éléments de langage indispensables (7 diapositives au maximum). - 3 - Tournez la page S.V.P. Liste des documents Document n° 1 La DGFiP innove afin de mieux détecter et aider les entreprises en difficulté - Communiqué de presse du MACP – 30 janvier 2019 (2 pages) Document n° 2 Le soutien aux entreprises en difficulté - dépliant DGFiP - Septembre 2019 (2 pages) Document n° 3 URSSAF – COVID 19 – Mesures d’accompagnement PAM – Site URSSAF.fr – Juin 2020 (1 page) Document n° 4 La DIRECCTE d’Ile-de-France – votre interlocutrice – dépliant DIRECCTE (2 pages) Document n° 5 L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 – site gouvernement.fr – 2 juin 2020 – Extraits (8 pages) Document n° 6 Typologie des aides prévues et notifiées à la Commission européenne dans le cadre du régime transitoire SA.56985 qu’elle a institué jusqu’au 31 décembre 2020 pour le soutien aux entreprises (hors prêt FDES) – Synthèse DIRECCTE – CRP 22 juillet 2020 (2 pages) Document n° 7 Loi contre la fraude : les entreprise n’ont qu’à bien se tenir – site « les petites affiches.fr » – 19 avril 2019 (1 page) Document n° 8 Extrait du PLF 2020 – Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises (1 page) Document n° 9 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°20200-317 du 25 mars 2020 portant sur la création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – JO du 26 mars 2020 (1 page) Document n° 10 Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise covid-19- JO du 13 juin 2020 (2 pages) Document n° 11 L’entreprise et l’État – site « gouvernement.fr » – juin 2020 (2 pages) Document n° 12 Les entreprises en France – communiqué de presse INSEE – 3 décembre 2019 (1 page) Document n° 13 Aide et accompagnement des entreprises face au Covid-19. Renforcement du dispositif d’information des entreprises – communiqué de presse de la DGE – 18 mars 2020 (1 page) Document n° 14 Le CICE a pesé lourd dans les dépenses de l’État en faveur de l’emploi – site l’opinion.fr – 11 octobre 2019 (1 page) Document n° 15 L’accompagnement fiscal des PME – dépliant DGFiP – février 2020 (2 pages) Document n° 16 Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté en Conseil des Ministres les premiers résultats de mise en œuvre de la loi créant « le droit à l’erreur » - MACP – 27 juin 2019 (1 page) Le fonds documentaire comporte 30 pages. - 4 - DOCUMENT N° 1 La DGFiP innove afin de mieux détecter et aider les entreprises en difficulté - Communiqué de presse du MACP – 30 janvier 2019 - 5 - Tournez la page S.V.P. - 6 - DOCUMENT N° 2 Le soutien aux entreprises en difficulté - dépliant DGFiP - Septembre 2019 - 7 - Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 2 té - dépliant DGFiP - Septembre 2019 Le soutien aux entreprises en difficulté - dépliant DGFiP - Septembre 2019 - 8 - DOCUMENT N° 3 URSSAF – COVID 19 – Mesures d’accompagnement PAM – Site URSSAF.fr – Juin 2020 - 9 - Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 3 URSSAF – COVID 19 – Mesures d’accompagnement PAM – Site URSSAF.fr – Juin 2020 DOCUMENT N° 4 La DIRECCTE d’Ile de France – votre interlocutrice – dépliant DIRECCTE - 10 - DOCUMENT N° 4 e interlocutrice – dépliant DIRECCTE La DIRECCTE d’Ile de France – votre interlocutrice – dépliant DIRECCTE - 11 - Tournez la page S.V.P. - 12 - DOCUMENT N° 5 L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 – site gouvernement.fr – 2 juin 2020 – Extraits - 13 - Tournez la page S.V.P. - 14 - - 15 - Tournez la page S.V.P. (...) - 16 - - 17 - Tournez la page S.V.P. - 18 - - 19 - Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 6 Typologie des aides prévues et notifiées à la Commission européenne dans le cadre du régime transitoire SA.56985 qu’elle a institué jusqu’au 31 décembre 2020 pour le soutien aux entreprises (hors prêt FDES) - Synthèse DIRECCTE – CRP 22 juillet 2020 - 20 - DOCUMENT N° 6 es à la Commission européenne dans le cadre du régime transitoire SA.56985 qu’elle a institué jusqu’au entreprises (hors prêt FDES) - Synthèse DIRECCTE – CRP 22 juillet 2020 - 21 - Tournez la page S.V.P. DOCUMENT N° 7 Loi contre la fraude : les entreprise n’ont qu’à bien se tenir – site « les petites affiches.fr » – 19 avril 2019 Loi contre la fraude : les entreprises n'ont qu'à bien se tenir... La nouvelle loi renforce les moyens de détection de la fraude organisée, et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. Le groupe de travail Fiscal de Walter France explique aux dirigeants ce à quoi ils doivent s'attendre et pourquoi il vaut mieux désormais résister aux tentations de fraude. La loi pour un Etat au service d'une société de confiance tentait d'instaurer des relations «de confiance» entre l'administration et les entreprises dans une logique d'accompagnement et de conseil. La loi relative à la lutte contre la fraude constitue son pendant, dans le sens où elle renforce les sanctions à l'encontre des fraudeurs qui s'organisent pour échapper délibérément à l'impôt. Une police fiscale est créée au sein du ministère du Budget, en complément des moyens déjà existants du ministère de l'Intérieur, pour accroître l'efficacité des enquêtes judiciaires en cas de fraude fiscale. Les échanges d'informations entre les agents chargés de la lutte contre la fraude dans les différentes administrations sont renforcés. La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée. Se rapprochant du « flagrant délit», cette procédure permet aux agents du fisc, lors de certains contrôles, de dresser un procès-verbal des infractions constatées. Conséquence: le comptable public a dès lors tous pouvoirs pour engager toutes les mesures conservatoires qu’il estime nécessaires, et ce, sans l'accord préalable d'un juge, à hauteur des montants d’impôts estimés éludés. La Douane voit ses pouvoirs renforcer pour lutter contre les logiciels frauduleux, conçus pour permettre et dissimuler la fraude. Les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés, même s'ils ne sont pas utilisés. En l'absence de déclaration d'un compte à l'étranger, l'administration pourra plus facilement mettre en œuvre la prescription décennale en matière d'impôt sur le revenu. Rappelons également que les «aviseurs fiscaux» (c'est-à-dire toute personne étrangère aux administrations publiques qui signalent à l'administration des pratiques suspectes ou avérées) peuvent désormais être «indemnisés». Enfin, une mesure qui concerne davantage les particuliers: les plates-formes collaboratives doivent désormais transmettre à l'administration les revenus perçus. L'administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement de uploads/Finance/ 2021-conc-na-sujet.pdf