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LESANNONCES DE LASEINE ECONOMIE Planète PME - 9ème édition Sécuriser l’environn

LESANNONCES DE LASEINE ECONOMIE Planète PME - 9ème édition Sécuriser l’environnement des PME par Jean-François Roubaud..................................................................2 Une politique de compétitivité par François Fillon................................................................................4 CHRONIQUE Le printemps de la SCP par Thomas Crochet.............................................................................8 VIE DU CHIFFRE Autorité des Marchés Financiers Rapport annuel 2010 ...........................................................................9 JURISPRUDENCE Refus injustifié de l'établissement de la filiation biologique Cour Européenne des Droits de l’Homme - cinquième section 16 juin 2011 - Requête n 19535/08- Affaire Pascaud c. France ......11 Déchéance de plein droit des juges consulaires Conseil constitutionnel - 1er avril 2011 - décision n°2011-114 QPC ..23 ANNONCES LEGALES ...................................................16 DÉCORATION Bernard Prugnat et Michel Philippe Chevaliers de la Légion d’Honneur......................................24 JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Lundi 27 juin 2011 - Numéro 38 - 1,15 Euro - 92e année L a 9èmeédition de « Planète PME » s’est tenue le 16juin 2011 au Palais des Congrès de Paris. Sécuriser l’environnement des entreprises, les accompagner au quotidien et épauler les salariés étaient les axes de réflexion de cette journée rythmée de nombreux ateliers, conférences et de plénières sur l’emploi et la formation ou encore sur l’entreprenariat. Organisé par la CGPME, Confédération Générale du Patronat des Petites et Moyennes Entreprises, ce rendez- vous est au fil des années devenu incontournable. 11300visiteurs, 130 exposants, 200 experts et intervenants: ces quelques chiffres donnent la mesure du succès de ce lieu d’échange entre experts, entrepreneurs, grands partenaires et instances politiques. Aux cotés du Premier Ministre François Fillon, la présence de nombreux membres du gouvernement, parmi lesquels Christine Lagarde, Xavier Bertrand, Luc Chatel, François Baroin, Nadine Morano, Marie-Luce Penchard, Pierre Lellouche, Frédéric Lefebvre, était signe de l’importance du rôle social et économique des PME. Jean-François Roubaud, président de la CGPME a remercié le Chef du gouvernement des mesures d’urgence, de l’assurance-crédit à l’assouplissement du chômage partiel en passant par le remboursement accéléré de TVA ou la mise en place du FSI, qui ont aidé les entreprises à « passer le pic de la crise ». Puis avec franchise, il a fait part de son « incompréhension face à certaines décisions gouvernementales récentes », tout particulièrement la prime liée à l’augmentation des dividendes qui est ressentie «comme une immixtion de l’Etat dans la gestion » et qui dénote « une méconnaissance des mécanismes existant. » Déplorant par ailleurs le changement incessant de règles, parfois de manière rétroactive, Jean-François Roubaud a plaidé pour une sécurisation de l’environnement des PME avec une stabilité législative et réglementaire, demandant « qu’au même titre que le principe de précaution, le principe de non-rétroactivité soit inscrit dans la Constitution. » François Fillon a répondu à ces propos et estimé que les sacrifices qui ont été faits pendant les deux années de récession doivent pouvoir être récompensés : « Si nous voulons que tout le monde, de l’employé au patron, se sente responsable de la santé de l’entreprise lorsque le bateau tangue, alors, chacun doit participer au partage lorsque la tempête est terminée. » Il a toutefois indiqué que l’Etat reste ouvert sur cette question du partage de la valeur dans l’entreprise et qu’il « s’effacera immédiatement devant les propositions des partenaires sociaux. », soulignant que l’enjeu commun est de faire croître les PME françaises. S’agissant de la complexité administrative, le Premier Ministre a rappelé que parmi 80 mesures de simplification présentées en avril dernier par Fréderic Lefebvre, celles ne relevant pas d’une loi de finances trouveront leur traduction concrète dans une proposition de loi qui sera déposée dès cet été par le président de la Commission des Lois de l’ Assemblée Nationale. Pour le Premier Ministre, le débat fondamental est celui de la compétitivité de l'économie française : « c'est plus de recherche, c'est plus d'innovation, c'est moins de charges, c'est moins de réglementation, donc cela veut dire, c'est moins de dépense publique. » Jean-René Tancrède Planète PME - 9ème édition Paris - 16 juin 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Christine Lagarde et Jean-François Roubaud Sécuriser l’environnement des PME par Jean-François Roubaud V otre fidélité à Planète PME est exemplaire. Cette année près d’un tiers du Gouvernement a fait le déplacement. Si plusieurs candidats à la magistrature suprême, venus d’horizons politiques différents, arpentent aujourd’hui nos allées, c’est qu’ils ont conscience de l’importance du rôle économique et social des PME patrimoniales. Vous avez en effet devant vous, Monsieur le Premier ministre, des chefs d’entreprises responsables. - Responsables sur leurs biens propres, il ne négligent pas le profit mais raisonnent à long terme. Pour eux le développement durable est bien plus qu’une formule. - Responsables de leurs salariés, ils l’ont prouvé, même au plus fort de la crise, en refu- sant, jusqu’à la dernière extrémité, de recourir aux licenciements. Et ce n’est pas un hasard si les contrats en alternance sont majoritaire- ment signés dans les PME. - Responsables de leur comportement et de leur éthique. Ils en répondent directement en face de leurs salariés. Aucun d’entre nous n’a à rougir de son salaire. Aucun d’entre nous n’a échappé aux incertitudes d’un carnet de commandes qui peine à se remplir ! Nous avons pris en main notre destin et nous en sommes fiers ! C’est vrai, tout n’est pas toujours simple et la crise récente nous a durement frappés. De l’assurance-crédit, à l’assouplissement du chômage partiel en passant par le rembourse- ment accéléré de TVA ou la mise en place du FSI, vous avez su prendre des mesures d’ur- gence, annoncées ici même, à Planète PME, en juin 2009. Vous nous avez aidés à passer le pic de la crise et je tiens, en notre nom à tous, à vous en remercier. Avec la même franchise, il me revient de vous dire notre incompréhension face à certaines décisions gouvernementales récentes ; vous l’avez compris je pense ici à cette fameuse « prime ». Soyons clairs, ce n’est pas l’idée de distribuer une prime à nos salariés qui nous gêne. Nous le faisons tous lorsque nous en avons la capacité et que les résultats nous le permettent. La CGPME milite d’ailleurs activement en faveur de l’intéressement. Nous le ferons d’autant plus que le Parlement vient, avec l’accord de votre gouvernement, de faire droit à une de nos propositions consistant à assouplir la durée minimale de mise en place d’un accord ce qui permettra à toutes les PME de moins de 50 salariés, ainsi que nous le souhaitions, de distribuer des primes dans des conditions attractives. Mais pourquoi diable vouloir régenter cela ? S’il s’agit de réagir face à certaines entreprises du 2 Les Annonces de la Seine - lundi 27 juin 2011 - numéro 38 Economie LESANNONCES DE LASEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire uploads/Finance/edition-du-lundi-27-juin-2011.pdf