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/(&5,7(5('867$787-85,',48( Un autre critère de classification retenu généralement pour les entreprises est le statut juridique de cette dernière. Ce critère est d’autant plus important que son impact n’est pas sans conséquence sur le mode de fonctionnement d’une entreprise. On distingue deux grands types de statut juridique selon que l’entreprise possède ou non une personnalité propre. /HV VWDWXWV MXULGLTXHV FRQIpUDQW j O¶HQWUHSULVH XQH SHUVRQQDOLWp PRUDOH L’avantage lié à la création d’une entreprise sous un statut conférant à celle-ci une personnalité propre (appelée aussi « société de capitaux ») est que l’entrepreneur limite ses risques aux apports qu’il fait à l’entreprise lors de sa création. En effet, cette dernière bénéficiant d’une personnalité morale, elle dispose alors d’un patrimoine propre qui est dissocié de celui de l’entrepreneur. Ce statut est souvent adopté lorsque l’entrepreneur ne dispose pas seul des capitaux suffisants pour créer sa société et qu’il décide alors de faire appel à des partenaires extérieurs qui apporteront leurs capitaux en contrepartie d’une part du capital de la société créée. Ils acquièrent alors le titre d’actionnaire. Les principaux types d’entreprises ayant une personnalité morale sont : - OHV6RFLpWpV$QRQ\PHV 6$ : pour créer une société anonyme , il faut un minimum de 7 actionnaires apportant à l’entreprise un capital initial minimum de 38 112 euros. La société ainsi crée est gérée par un conseil d’administration ou un directoire et par un président . Ces sociétés sont alors soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. - /HV VRFLpWpV j UHVSRQVDELOLWp OLPLWpH 6$5/ : dans ce cas, le nombre d’associé varie entre 2 et 50 et le capital minimum constitutif de la société est limité à 7 622 euros. Le statut simplifié de ce type de société fait qu’il est souvent utilisé notamment lorsque l’on engage pour la première fois ce type de démarche. - /¶HQWUHSULVH8QLSHUVRQQHOOHjUHVSRQVDELOLWp/LPLWpH (85/ : ce type de société se rapproche dans les faits d’une SARL sauf que comme son nom l’indique, elle est constituée à partir d’un associé unique. Son avantage alors réside dans le fait que le patrimoine de l’entreprise se distingue en principe du patrimoine de l’entrepreneur( bien que l’engagement personnel de celui-ci soit souvent imposé dans le cadre d’un emprunt). - /D6RFLpWpHQ&RPPDQGLWHSDUDFWLRQ : offre comme particularité le fait que les commanditaires (qui apportent les capitaux à l’entreprise) n’ont aucune responsabilité dans la gestion de l’entreprise. Celle-ci est alors assurée par les commandités (qui assument aussi les risques). - /D 6RFLpWp G¶H[HUFLFH OLEpUDO 6(/ : qui est une forme particulière de société adaptée comme son nom l’indique aux professions libérales (loi du 31/12/1990). /HV VWDWXWV MXULGLTXHV QH FRQIpUDQW SDV j O¶HQWUHSULVH XQH SHUVRQQDOLWpPRUDOH Ce type de structure juridique ne se traduit pas par la création d’une entité juridiquement autonome, et en conséquence, le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise (on parle alors de « société de personne »). A ce titre, l’entrepreneur court le risque que son patrimoine personnel ne soit utiliser pour combler les pertes de la société si celle-ci dépose son bilan. Par contre, l’entreprise n’est pas soumise au régime de l’imposition sur les sociétés mais dépend du régime d’imposition sur les revenus. De plus, les formalités de constitution de ce type de société sont moins lourdes et donc moins contraignantes et coûteuses que dans le cas des sociétés acquérant une personnalité juridique. - /¶(QWUHSULVH LQGLYLGXHOOH : (entreprise « en nom personnel ») statut adapté aux personnes seules qui souhaitent créer une société. Ne pouvant alors être salarié de l’entreprise, l’entrepreneur n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur les revenus. Par contre, il engage sa responsabilité indéfinie sur ses biens propres en cas de défaillance de l’entreprise. - /D6RFLpWpHQ1RP&ROOHFWLI 61& : l’apport des associés lors de la création de la société n’est pas soumis à un minimum légal. Par contre la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Le statut des associés est alors celui de commerçants et ils sont en conséquence soumis à l’impôt sur les revenus. - /H6RFLpWpVFLYLOHV : comme leur nom l’indique, elles sont de par leur activité soumises au droit civil et non commercial. Les associés sont alors dénommés « gérants » et leur responsabilité est illimitée. - /HV *URXSHPHQWV G¶,QWpUrW (FRQRPLTXH *,( : ont comme particularité d’être crées par des entreprises qui décident de mettre en commun au sein d’une nouvelle structure juridique leurs moyens afin de développer une activité en commun. Il n’y a pas de limitation d’apport mais la responsabilité des partenaires est illimitée et solidaire. ,OOXVWUDWLRQ OHVHQWUHSULVHVHQ)UDQFHVHORQOHXUVWDWXWMXULGLTXH uploads/Finance/ crictere-du-statut-juridique.pdf
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- Publié le Mai 09, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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