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Omar Ben Lamine Année universitaire : 2018/2019 FSJES UMI Meknès Cours : FINANC

Omar Ben Lamine Année universitaire : 2018/2019 FSJES UMI Meknès Cours : FINANCES PUBLIQUES Professeur : Mr. Abderrahmane HADDAD Rédigé par : Omar Ben Lamine NB : les choses qui sont en GRAS sont les données de cours de Mr. HADDAD et les autres sont des données explicatives. Omar Ben Lamine Chapitre 1 : les notions de la loi de finances : La loi de finance prévoit, évalue, énonce et autoriser pour chaque année budgétaire « commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année », la nature, le montant de l’affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l‘équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d‘un équilibre économique définit, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. On distingue 3 types : 1-La Lois de finance de l’année : La loi de finance de l’année est la loi prévoyant et autorisant pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges. C’est une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays. Et de déterminer le budget de l‘état d’une année. 2-La lois rectificative : ‘’rectifier le tir’’ Il est impossibles de prévoir avec exactitude les événements qui sur viendront au cours de l’année D’où la nécessite d’adopter la loi de finance avec l’évolution de ces événements. c’est un loi prévue pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée au cours de l’année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financière. Par exemple : une grève généralisée, une augmentation exceptionnelle des prix du pétrole… 3-La loi de règlement : Concernant la loi de règlement, elle intervient après l‘exécution de la loi de finances annuelle pour s'assurer la bonne exécution et de la vérité des réalisations des prévisions contenues dans la loi de finances initiale. Elle arrêté le compte de résultat de l’année et remplit deux objectifs : *Un objectif comptable : résultat de l’année. *Un objectif politique : le parlement contrôle la conformité de l’exécution Budgétaire, avec les autorisations initiales. Chapitre 2 : la structure de la loi de finances : Première Partie : Donnés Générales De L’équilibre Financier « 3 Titres » Titre 1- Dispositions relatives aux recettes. Titre 2- Dispositions relatives aux charges. Titre 3- Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Deuxième Partie : Moyens Des Services « 7 Tableaux » Tableau A. Recettes Tableau B. Dépenses de fonctionnement Tableau C. Dépenses d’investissement Tableau D. Remboursement de la dette Tableau E. Dépenses de fonctionnement SEGMA Tableau F. Dépenses d’investissement SEGMA Tableau G. Dépenses CST Documents explicatifs : 1- Rapport économique et financier. 2- Rapport sur les dépenses fiscales. 3- Rapport sur les CST. 4- Rapport sur les établissements et E/ses publiques. 5- Rapport sur les SEGMA. 6- Rapport sur le budget genre. 7- Rapport sur les ressources humaines. 8- Rapport sur la dette. 9- Rapport sur la compensation. La suite LA LOI DE FINANCE Omar Ben Lamine DONNÉES SUPPLIMENTAIRE 1/ Les recettes de l’Etat : -Les impôts et taxes (indirectes ; TVA, TIC... et directes, IR, IS ...) -Le produit des amendes (de police, de justice...) -Les rémunérations de services rendus et les redevances -Les fonds de concours, dons et legs -Les produits divers -Les revenus du domaine -Le produit des emprunts -Le produit de cession des biens meubles et immeubles -Le produit d‘exploitation, les redevances, les parts de bénéfices et de dividendes... -Les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents 2/ Les dépenses de l’état : 1-Les dépenses du budget général : Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement, Les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique. a/ les dépenses de fonctionnement : -Les dotations des pouvoirs publiques. -Les dépenses de personne et de matériel afférentes au fonctionnement des services publics. -Les dépenses de la dette viagère. -Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscales. -Les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles. b/ Les dépenses d‘Investissement : sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la préservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national (ports, infrastructure, les hôpitaux ..). c/ Les dépenses relatives au service de la dette publique : Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme. 2-Les dépenses des budgets des services de l’état gérés de manière autonome « SEGMA » : Les SEGMA sont les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres. L'activité de ces services doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération. 3-Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor : *Les comptes d'affectation spéciale : qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. *Les comptes d'adhésion aux organismes internationales : ces comptes décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation au Maroc aux organismes internationaux. *Les comptes d'opérations monétaires : qui décrivent les mouvements de fonds d‘origine monétaire. *Les comptes d'avances : lorsque l‘Etat verse de l‘argent à des organismes publics afin de les aider à rembourser avant 2 ans avec des intérêts. *Les comptes de prêts : la seule différence avec les comptes des avances est plus de 2 ans. *les compte de dépenses sur dotations : ils retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financent est assuré par des dotations budgétaire. DONNÉES SUPPLIMENTAIRE 1/ Les recettes de l’Etat : -Les impôts et taxes (indirectes ; TVA, TIC... et directes, IR, IS ...) -Le produit des amendes (de police, de justice...) -Les rémunérations de services rendus et les redevances -Les fonds de concours, dons et legs -Les produits divers -Les revenus du domaine -Le produit des emprunts -Le produit de cession des biens meubles et immeubles -Le produit d‘exploitation, les redevances, les parts de bénéfices et de dividendes... -Les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents 2/ Les dépenses de l’état : 1-Les dépenses du budget général : Les charges du budget général comprennent les dépenses de fonctionnement, Les dépenses d'investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique. a/ les dépenses de fonctionnement : -Les dotations des pouvoirs publiques. -Les dépenses de personne et de matériel afférentes au fonctionnement des services publics. -Les dépenses de la dette viagère. -Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscales. -Les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles. b/ Les dépenses d‘Investissement : sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la préservation, la reconstitution ou l'accroissement du patrimoine national (ports, infrastructure, les hôpitaux ..). c/ Les dépenses relatives au service de la dette publique : Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long terme. 2-Les dépenses des budgets des services de l’état gérés de manière autonome « SEGMA » : Les SEGMA sont les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées sur les crédits du budget général, sont couvertes par des ressources propres. L'activité de ces services doit tendre essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération. 3-Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor : *Les comptes d'affectation spéciale : qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes. (INDH ; produit de 1er nécessité…). *Les comptes d'adhésion aux organismes internationales : ces comptes décrivent les versements et les remboursements au titre de la participation au Maroc aux organismes internationaux. *Les comptes d'opérations monétaires : qui décrivent les mouvements de fonds d‘origine monétaire. *Les comptes d'avances : lorsque l‘Etat verse de l‘argent à des organismes publics afin de les aider à rembourser avant 2 ans avec des intérêts. *Les comptes de prêts : la seule différence avec les comptes des avances est plus de 2 ans. *les compte de dépenses sur dotations : ils retracent les opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financent est assuré par des dotations budgétaire. Omar Ben Lamine Chapitre 3 : Le principe de droit budgétaire : Il s’agit de quatre principes : - le principe de l’annualité. - le principe de l’unité. - le principe de l’universalité. - le principe de la spécialité. 1) LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ : Principe : Le budget est établi chaque année et pour une seule année. Ce qui implique aussi que le parlement vote chaque année le budget de uploads/Finance/eg4-finances-pubiiques-2018-2019.pdf