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YAOUNDE – NOVEMBRE 2011 Instruments d’évaluation ETUDE DE CAS « APPLICATION DE

YAOUNDE – NOVEMBRE 2011 Instruments d’évaluation ETUDE DE CAS « APPLICATION DE LA METHODOLOGIE PEFA » Contenu 1. Listes des indicateurs PEFA __________________________________________________ 2 2. Méthode de notation des indicateurs _________________________________________ 3 3. Modalités d’appréciation des 6 indicateurs ____________________________________ 5 Indicateur n°4/PEFA – Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses _____________________ 5 Indicateur n°5/PEFA – Classification du budget _______________________________________________ 6 Indicateur n°9/PEFA – Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public ________________________________________________________________________________ 7 Indicateur n° 18/PEFA – Efficacité des contrôles des états de paie ________________________________ 8 Indicateur n° 24/PEFA – Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année __________________________________________________________________________ 9 Indicateur n° 26/PEFA – Etendue, nature et suivi de la vérification interne ________________________ 10 4. ETUDE DE CAS REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (RAPPORT 2010) ____________________________ 12 a. Résumé de l'évaluation République Centrafricaine et quelques informations de référence 12 b. Informations disponibles pour 6 indicateurs de la République Centrafricaine __________ 24 Indicateur n°4/PEFA – Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses ____________________ 24 Indicateur n°5/PEFA – Classification du budget ______________________________________________ 26 Indicateur PEFA n°9 - Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public _______________________________________________________________________________ 27 Indicateur PEFA n°18 - Efficacité des contrôles des états de paie ________________________________ 28 Indicateur PEFA n°24 - Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année _________________________________________________________________________ 29 Indicateur n°26/PFA – Etendue, nature et suivi de la vérification externe _________________________ 30 Etude de cas Application de la méthodologie PEFA 1 1. Listes des indicateurs PEFA N° DIMENSIONS ET INDICATEURS Méthode A. RESULTATS DU SYSTÈME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Crédibilité du budget PI-1 Dépenses réelles totales par rapport au budget initialement approuvé M1 PI-2 Composition des dépenses réelles par rapport au budget initialement approuvé M1 PI-3 Recettes réelles totales par rapport au budget initialement approuvé M1 PI-4 Stock et suivi des arriérés de paiement sur les dépenses M1 B. SPECIFICITES TRANSVERSALES: Couverture et transparence PI-5 Classification du budget M1 PI-6 Exhaustivité des informations contenues dans la documentation budgétaire M1 PI-7 Importance des opérations non rapportées de l’administration centrale M1 PI-8 Transparence des relations budgétaires intergouvernementales M2 PI-9 Surveillance du risque budgétaire global imputable aux autres entités du secteur public M1 PI-10 Accès du public aux principales informations budgétaires M2 C. CYCLE BUDGÉTAIRE C(i) Budgétisation basée sur les politiques publiques PI-11 Caractère organisé et participatif du processus annuel de préparation du budget M2 PI-12 Perspective pluriannuelle dans la planification budgétaire et de la politique des dépenses publiques M2 C(ii) Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget PI-13 Transparence de l’assujettissement et des obligations des contribuables M2 PI-14 Efficacité des mesures d’immatriculation des contribuables et de l’évaluation de l’impôt, des taxes et M2 des droits de douane PI-15 Efficacité du recouvrement des contributions fiscales et douanières M1 PI-16 Prévisibilité de la disponibilité des fonds pour l’engagement des dépenses M1 PI-17 Suivi et gestion de la trésorerie, des dettes et des garanties M2 PI-18 Efficacité des contrôles des états de paie M1 PI-19 Mise en concurrence, utilisation optimale des ressources et contrôles de la passation des marchés M2 publics PI-20 Efficacité des contrôles internes des dépenses non salariales M1 PI-21 Efficacité du système de vérification interne M1 C(iii) Comptabilité, enregistrement de l’information et rapports financiers PI-22 Régularité et respect des délais pour les opérations de rapprochement des comptes M2 PI-23 Disponibilité des informations sur les ressources reçues par les unités de prestation de services M1 primaires PI-24 Qualité et respect des délais des rapports d’exécution budgétaire produits en cours d’année M1 PI-25 Qualité et respect des délais des états financiers annuels M1 C(iv) Surveillance et vérification externes PI-26 Etendue, nature et suivi de la vérification externe M1 PI-27 Examen de la loi de finances annuelle par le pouvoir législatif M1 PI-28 Examen des rapports de vérification externe par le pouvoir législatif M1 D. PRATIQUES DES BAILLEURS DE FONDS D-1 Prévisibilité de l’appui budgétaire direct M1 D-2 Renseignements financiers fournis par les bailleurs de fonds pour la budgétisation de l’aide-projet M1 et l’aide-programme et établissement des rapports y afférents D-3 Proportion de l’aide gérée sur la base des procédures nationales M1 Etude de cas Application de la méthodologie PEFA 2 2. Méthode de notation des indicateurs La plupart des indicateurs couvrent différents aspects liés au sujet auquel se rapporte l’indicateur considéré. Chacun de ces aspects doit être appréciée de manière distincte. La note globale attribuée à un indicateur se fonde donc sur les évaluations de chacune des composantes de cet indicateur. La note globale de cet indicateur est obtenue en agrégeant les notes attribuées aux différentes composantes soit avec la Méthode 1 (M1) pour certains indicateurs, soit avec la Méthode 2 (M2) pour les autres.  Méthode 1 M1 Cette méthode est employée soit pour tous les indicateurs comportant une seule composante, soit pour les indicateurs à plusieurs composantes dont la mauvaise performance d’une des composantes est susceptible d’influer négativement sur la performance des autres composantes du même indicateur (en d’autres termes, à travers le maillon le plus faible parmi les composantes de l’indicateur). Pour les indicateurs à 2 composantes ou plus, les étapes pour déterminer la note globale ou générale de l’indicateur sont les suivantes :  Chaque composante est initialement appréciée séparément et reçoit une note.  La note est fixée en choisissant la note la moins élevée attribuée à l’une des composantes.  Il faut ajouter un ‘+’ à la note lorsque l’une des autres composantes obtient une note supérieure (Remarque : Il n’est PAS possible de choisir la note attribuée à l’une des composantes dont la note est plus élevée et d’ajouter ‘-’ pour une composante ayant une note moins élevée. De la même manière, il n’est PAS possible d’ajouter ‘+’ à la note d’un indicateur à une seule composante).  Méthode 2 (M2) Elle se fonde sur la moyenne des notes relatives aux différentes composantes d’un indicateur. Elle est prescrite pour des indicateurs à plusieurs composantes, dans le cas où une note faible dans l’une des composantes n’amoindrit pas nécessairement l’impact d’une note élevée dans une autre composante du même indicateur. Bien que les composantes relèvent toutes du même domaine du système de gestion des finances publiques, les progrès enregistrés au niveau de chaque composante peuvent ne pas affecter les autres composantes et ce, sans suivre logiquement un ordre particulier. Les étapes pour déterminer la note globale ou générale de l’indicateur sont les suivantes :  Pour chacune des composantes, évaluer le niveau de performance atteint sur le barème d’étalonnage à 4 points (à l’exemple de la méthode 1).  Se reporter au Tableau de conversion de la Méthode de notation M2 (ci-après) et trouver la section du tableau qui s’y rapporte (indicateurs à 2 ou 3 composantes).  Identifier la ligne dans le tableau correspondant aux différentes notes qui ont été attribuées aux composantes de l’indicateur (l’ordre des notes se rapportant aux composantes n’a aucune importance).  Choisir la note globale correspondante pour l’indicateur. Le Tableau de conversion s’applique à tous les indicateurs utilisant uniquement la méthode de notation M2 et ne peut être utilisé pour les indicateurs utilisant la méthode M1, étant donné que cela donnerait lieu à une note incorrecte. Le Tableau de conversion ne doit PAS être utilisé pour établir le total des notes pour l’ensemble des indicateurs ou des séries d’indicateurs secondaires, étant donné qu’il n’a pas été conçu à cette fin. D’une manière générale, la série d’indicateurs n’a pas été conçue pour aboutir à une seule note agrégée. En conséquence, aucune méthode n’a été élaborée dans ce sens. Etude de cas Application de la méthodologie PEFA 3  Orientations pour les notations Ces lignes directrices s'appliquent en général à la collecte et à la présentation de preuves et de justifications. Afin de s'assurer qu'une preuve adéquate est utilisée et rapportée pour justifier et expliquer la notation des indicateurs, il est suggéré que:  L'explication donnée identifie la preuve réelle (y compris les données qualitatives et quantitatives), qui a été utilisée pour justifier l'évaluation. La preuve est spécifique et précise, et mentionne sa source.  La preuve utilisée pour justifier la notation se réfère seulement à la performance réelle réalisée, et non pas à la performance qui est attendue dans l'avenir en raison des réformes mises en application, en cours ou promises.  L'explication donne une idée claire de la performance de chacune des composantes de PFM telles qu’elles ressortent dans les indicateurs et des raisons pour sa notation. Chaque composante de l'indicateur est traitée de manière à permettre la compréhension du niveau spécifique (A, B, C ou D) réalisé par la composante.  Tout problème de respect des délais ou de fiabilité des données ou d’éléments de preuve est signalé.  Si aucune information n'existe sur un indicateur entier ou une de ses composantes, le texte le mentionne explicitement. Si l’on estime que la notation est encore possible en dépit d'un manque d'information pour une des composantes, alors les raisons de la notation sont données.  Des uploads/Finance/etude-de-cas-pefa-rca-2010-yaounde-201111.pdf