Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer un
Si vous souhaitez contester le montant de votre impôt, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr ou par courrier adressé à votre centre des finances publiques avant le 31 décembre 2021 (dans les conditions prévues aux articles R* 190-1 et R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Si l'impôt fait suite à une procédure de reprise ou de rectification, vous pouvez le contester dans le délai, s'il est plus favorable, dont dispose l'administration pour adresser sa proposition de rectification (article R* 196-3 du livre des procédures fiscales). Ce délai expire, sauf exception, le 31 décembre de la 3° année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Pour les revenus de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 4° année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due soit le 31 décembre 2022 (II de l'article 60 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017). Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en vertu des dispositions de l'article 441-6 du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2019 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPR POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈ ÈS DES TIERS S DES TIERS Numéro fiscal : Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2019 : Numéro FIP : Numéro d'ordre : Date d'établissement : Vos références MONTANT DE VOTRE IMPÔT Votre situation Retrouvez cet avis sur impots.gouv.fr Pour vos démarches, pas besoin d'original : il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis ➔ Sur impots.gouv.fr : Accédez à votre espace particulier pour télécharger vos déclarations et avis d’impôts, gérer votre prélèvement à la source, déposer vos réclamations et poser vos questions grâce à votre messagerie sécurisée. ➔ Par courriel : Utilisez votre messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr ➔ Par téléphone : Pour tout renseignement concernant le prélèvement à la source : 0 809 401 401* DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H30 À 19H. Pour toute autre question personnelle, veuillez contacter votre centre des finances publiques. ➔ Sur place : * (service gratuit + coût de l'appel) Rendez vous à votre centre des finances publiques. Retrouvez les coordonnées et les horaires d'ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique « Contact ». Vos démarches IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2018 M REDOND JEAN SEBASTIEN 190 ALL HENRI BARBUSSE 13270 FOS-SUR-MER 30 19 442 976 186 C 17435 19 A6 7703004 38 190 ALL HENRI BARBUSSE 13270 FOS-SUR-MER 132 01 14 3074528789 3 1 12/05/2019 0 € Avec la mise en place le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source,votre imposition sur les revenus non exceptionnels de 2018 est annulée par le crédit d'impôt modernisation recouvrement. _________________ Vous retrouverez plus d'information à l'intérieur de cet avis. Date de téléchargement : 12/05/2019 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2019 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MINEURS OU HANDICAPÉS DONT ENFANTS HANDICAPÉS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS Détail des revenus Salaires...................................................................................................... Déduction 10% ou frais réels..................................................................... Salaires, pensions, rentes nets.................................................................. Revenu brut global................................................................................... Revenu imposable.................................................................................... Impôt sur les revenus soumis au barème 14 Décote........................................................................................................ Réduction sous condition de revenu.......................................................... Impôt sur le revenu net avant corrections............................................. Impôt total avant crédits d'impôt............................................................ CREDITS D'IMPOT, IMPUTATIONS Crédit d'impôt modernisation du recouvrement.......................................... Montant net de votre imposition................................................................. ______________________ IMPOT NET Total de l'impôt sur le revenu net............................................................... ______________________ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence 25.................................................................. Déclar. 1 19372 - 1937 17435 Montant calculé 507 507 Montant retenu 507 Total 17435 17435 17435 1046 - 412 - 127 507 - 507 0 ___________ 0 ___________ 17435 C 1.0 uploads/Finance/impot-2019.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jan 22, 2022
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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