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La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur

La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable sur le revenu, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle. Plus-values imposables Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé :  À noter : la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329). Plus-values exonérées Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur. La plupart des exonérations sont accordées sous conditions. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Exonérations liées à la nature du bien cédé Exonérations liées à la qualité de l'acheteur Exonérations liées à la qualité du vendeur La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (sauf exceptions). Prix de vente Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte. Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais supportés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires). Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Opérations concernées Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) Vente des droits attachés à un bien immobilier ( servitudes (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R1069) par exemple) Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI) Échange de biens, partage ou apport en société. Vente de la résidence principale (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752) et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans. De plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2020 Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € Bien détenu depuis plus de 30 ans Bien vendu à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022) Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois Personne titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 10 815 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019 Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 432 € pour la première part de quotient familial pour l'année 2017 pour une cession effectuée en 2019 Personne non résidente en France Calcul de la plus-value Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place). Prix d'acquisition Bien acheté Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente. Il peut être augmenté des frais suivants, sur justificatifs : Bien reçu gratuitement Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation. Abattement La plus-value est diminuée d'un abattement (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R3018) qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien. L'assiette (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R13084) est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux. Taux d'abattement pour la vente d'un bien immobilier Durée de détention Taux d'abattement par année de détention Assiette pour l'impôt sur le revenu Assiette pour les prélèvements sociaux Moins de 6 ans 0 % 0 % De la 6 à la 21 année 6 % 1,65 % 22 année révolue 4 % 1,6 % Au delà de la 22 année Exonération 9 % Au delà de la 30 année Exonération Exonération Exemple : Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 €. Abattement exceptionnel en zones tendues Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions. La promesse de vente doit être signée entre le 1 janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple). Imposition e e e e e Vous bénéficiez d'un abattement sur l'impôt de 6 % par an de la 6 à la 10 année, soit 30 % (6 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 30 % soit 3 000 €. Vous déclarerez alors en revenu 7 000 € ( 10 000 € - 3 000 €). e e Vous bénéficiez d'un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6 à la 10 année, soit 8,25 % (1,65 % * 5) . Vous aurez ainsi un abattement de : 10 000 € * 8,25 % soit 825 €. Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € - 825 €). e e er Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien. Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions. L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple (https://www.service- public.fr/particuliers/glossaire/R42442)).  À savoir : les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition. Taux d'imposition La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.  À savoir : vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603) , ainsi que sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4349) . Formalités effectuées par le notaire Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes : Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes : Déclaration en ligne La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021. Déclaration papier La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021. Accéder au simulateur (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc) Déclaration et paiement Démarches auprès de l'administration fiscale Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer Établissement de la déclaration Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien. Montant de la plus-value déclarée par le notaire Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1 cession d'un logement autre que votre résidence principale (https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/F752). ère Textes de référence Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? idSectionTA=LEGISCTA000006197216&cidTexte=LEGITEXT000006069577) Plus-values de cession à titre onéreux des biens et droits mobiliers et immobiliers (articles 150 uploads/Finance/f10864-pdf.pdf