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Droit des affaires Master AIF M1 Prof. Mme Badia OULHADJ ENCG 2014 DOSSIER I .

Droit des affaires Master AIF M1 Prof. Mme Badia OULHADJ ENCG 2014 DOSSIER I . LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE I. Définition de l’entreprise individuelle II. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle DOSSIER II. LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE A. Comment caractériser l’activité commerciale ? B. Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant C. Distinction entre activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie de l’utilisation de facteurs » C’est une définition économique et non juridique Définition juridique? Elle n’existe pas ! ? L’entreprise n’a pas en droit marocain d’existence juridique propre Pas de statut juridique de l’entreprise Son statut se confond avec celui de son exploitant Exploitant? La personne physique= entreprise individuelle Ou La personne morale : les sociétés Qu’est ce qu’une entreprise individuelle? 1. Le propriétaire unique de l’E.I est une personne physique 2. Elle n’a pas d’existence juridique propre Le chef de l’entreprise L’entrepreneur individuel a seul le pouvoir de direction et de décision Il dispose de très larges pouvoirs Il assume une responsabilité très étendue Fondements de ses pouvoirs? Le droit de propriété Contrat de travail Le lien de subordination Conséquences? La responsabilité très étendue constitue une menace pour l’exploitant : en cas de faillite, il risque de tout perdre Les salariés Liés à l’entreprise par le contrat de travail L’activité salariée = sous la dépendance de l’entrepreneur Les partenaires? L’établissement financier Les pouvoirs publics …. I. Les caractéristiques de l’E.I 1. L’entreprise IND. n’a pas d’existence juridique propre Sa vie se confond avec celle de son exploitant A-t-elle un patrimoine? Non Les biens consacrés à l’entreprise restent dans le patrimoine de l’entrepreneur Conséquence : L’ensemble de son patrimoine garantit l’ensemble de ses dettes Si les dettes sont importantes : l’entrepreneur sera obligé de vendre ses biens personnels Sur le plan fiscal ? Le fisc taxe non pas l’entreprise X mais Monsieur X qui doit déclarer ses bénéfices commerciaux avec les autres revenus Est-ce l’entrepreneur peut- être salarié de sa propre entreprise? Non L’EI n’a pas d’existence juridique propre Pour signer un contrat de travail, il faut un employeur et un salarié On ne peut être salarié et employeur en même temps Comment protéger ses biens? 1. Transformer l’EI en société : SARL à associé unique (l’EURL) 2. Transférer tous les biens que l’on veut mettre à l’abris dans le patrimoine du conjoint avant la création de l’EI (Attention à la banqueroute) Quand est ce qu’une entreprise individuelle est commerciale? DOSSIER II . L’entreprise commerciale individuelle Thème I. COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITE COMMERCIALE ? comment le code du commerce définit-il le commerçant ? art. 1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le profit La jurisprudence retient de plus en plus l’idée de recherche de profit pour tenir compte de l’évolution du commerce (e- commerce…) 1. Faire des actes de commerce Quel est l’exemple type de l’acte de commerce ? • L’achat pour (avec l’intention de revendre) la revente de biens meubles, soit tels quels (le cas des détaillants) soit transformés : Entreprise industrielle (produits finis ou semi finis) Entreprise de manufacture (entreprise de textile) - Achat de biens (meubles) pour en louer l’usage : exemple les agences de location de voiture. Les entreprises de services Activité de Banque: (celui entreprend de recevoir des fonds et octroie un crédit), activités d’assurances Activité de Transport - Des marchandises - Des voyageurs D’agence de voyage, hôtellerie, ….. Les intermédiaires du commerce Le courtier Le commissionnaire 2. En faire habituellement quelle doit être la fréquence des actes de commerce ? ils doivent se répéter et avoir un caractère permanent c’est l’activité professionnelle habituelle Un acte isolé ne donne pas la qualité de commerçant 3/ L’indépendance le commerçant agit en son nom et pour son compte, c’est l’indépendance Le gérant salarié d’une entreprise n’agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur. Il n’a pas d’indépendance, il n’est donc pas commerçant bien qu’il fasse des achats pour revendre avec bénéfice le commerçant est un travailleur indépendant les associés sous le nom desquels fonctionne la société sont des commerçants les associés répondent des pertes sociales sur leurs biens propres ne sont pas considérés comme commerçants les salariés du commerce et les intermédiaires qui agissent pour le commerçant (représentant commercial) ; 4/ Exercer le commerce à titre principal L’exercice du commerce doit constituer une activité principale et non pas un simple prolongement d’une activité civile qui constituerait la profession principale. Exemple L’association sportive (dont l’activité est civile) qui vendrait des équipements avec un léger bénéfice qu’elle utiliserait pour moderniser ou entretenir les salles ne serait pas commerçante La théorie de l’accessoire L’accessoire suit le principal Si l’activité principale est commerciale Pour qualifier l’acte l’accessoire (civil) On applique le principe selon lequel l’accessoire suit le principal Donc ici l’acte devient acte de commerce par accessoire Les catégories d’actes de commerce Les actes de commerce par nature (ceux déjà énumérés) Les actes de commerce par accessoire (actes civils mais accomplis par un commerçant comme accessoire de son commerce (la théorie de l’accessoire) Les actes de commerce par la forme : la lettre de change Les sociétés commerciales (5): La Société en nom collectif, la SARL, La SA, La société en commandite simple et la société en commandite par actions Seuls les actes de commerce par nature donnent le statut de commerçant C’est le commerçant qui fait des actes de commerce par accessoire. LES ACTIVITÉS CIVILES Les professions libérales Activités basées sur l’effort intellectuel, L’indépendance (travailler en son nom et pour son compte) Il détermine librement ses honoraires Exemple: Avocat, médecin, architecte…. L’agriculture Produits tirés du sol ou avec le concours du sol (élevages…) L’indépendance Les activités agricoles sont exonérées d’impôts jusqu’en 2013 Les activités immobilières Achat de terrain pour la revente tel quel Achat de terrain et revente sous forme de constructions soit en bloc ou en détail La location d’immeuble vide ou meublé Les activités extractives L’extraction de minerai L’artisanat L’artisan exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il a une qualification professionnelle et prend personnellement part à l’exécution du travail Critères Travail manuel, l’artisan participe manuellement et personnellement à la réalisation du produit ou du service qu’il vend L’indépendance Exemple: coiffeur, chauffeur de taxi, mécanicien, modéliste, couturier…. Quelle est la principale caractéristique de l’artisan par rapport au commerçant ? Il vend son travail manuel Thème II. Les conditions de l’exercice du commerce I. Conditions relatives aux personnes 1. La capacité juridique (l’âge) La capacité de jouissance : aptitude pour une personne à être titulaire de droits, La capacité d’exercice : aptitude à exercer les droits dont elle jouit L’âge de la capacité juridique est fixé à 18 ans Pour pouvoir exercer le commerce, il faut jouir de la capacité juridique et commerciale. avoir 18 ans ne pas tomber sous le coup d’une déchéance (interdiction) ou d’une incompatibilité (statut). 2. La capacité commerciale Les incompatibilités, les déchéances et les interdictions liées aux personnes. exemples : d’incompatibilités : Les professions libérales Fonctionnaires (civils et militaires) officiers ministériels et auxiliaires de justice (notaire, huissier…) Les déchéances (interdictions): condamnés à plus de 3 mois de prison pour crime ou délit (vols, délits fiscaux, escroquerie, abus de confiance…) officiers ministériels déchus et non réhabilités Les commerçants ayant faillite, personnes mises en faillite (faillis) La déchéance peut être prononcée à vie ou pour un certain temps La demande de réhabilitation se fait auprès du juge qui prononce un jugement de réhabilitation Le jugement de déchéance ou de réhabilitation est inscrit au registre de commerce d’interdictions liées aux personnes : étrangers : n’ont le droit d’exercer le commerce sauf autorisation II. Interdictions liées aux activités : 1. Activités interdites Vente des armes (pour préserver l’ordre public) Vente les organes humains, la prostitution (la vente du corps (pour préserver la moralité) Vente de la drogue (pour préserver la santé publique…) Un monopole de l’État (le pétrole, les phosphates) : les individus ne peuvent exercer le commerce dans un domaine monopolisé par l’ETAT Exemple de monopole d’État : Les minerais (phosphates) Le transport ferroviaire ….. Les activités réglementées : Activité nécessitant une autorisation préalable Pourquoi l’autorisation préalable? Il s’agit de produits dangereux pour la santé Ou une activité dangereuse qui exige des conditions d’exploitation spécifique Exemples la pharmacie, uploads/Finance/ droit-commercial 37 .pdf