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HAL Id: halshs-00587445 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00587445 Submitted on 20 Apr 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Déterminants de la décision de consolider les filiales de financement : le cas de la France Denis Cormier, Paul André, Emmanuelle Cargnello-Charles To cite this version: Denis Cormier, Paul André, Emmanuelle Cargnello-Charles. Déterminants de la décision de consolider les filiales de financement : le cas de la France. 21ÈME CONGRES DE L’AFC, May 2000, France. pp.CD-Rom. halshs-00587445 Déterminants de la décision de consolider les filiales de financement : le cas de la France Denis Cormier, Paul André, Emmanuelle Charles-Cargnello1 Résumé Ces dernières années, le problème du financement hors bilan a été une préoccupation constante pour les organismes de normalisation de la comptabilité. L'objet de cette recherche est de comprendre les motivations des dirigeants d'entreprises par rapport à un certain type de financement hors bilan que constitue l'exclusion des filiales de financement du périmètre de consolidation. Nous étudions un échantillon de sociétés françaises cotées en Bourse pour lequel 39% des entreprises n'ont pas consolidé leurs filiales de financement. Cette pratique comptable est toujours permise dans plusieurs pays européens. Nos résultats montrent que le niveau d'endettement de l'entreprise, de même que sa taille et la structure de l'actionnariat sont déterminants dans la décision d'exclure les filiales de financement du périmètre de consolidation. Mots clés : Consolidation, filiales de financement, théorie politico-contractuelle de la comptabilité, financement hors bilan, coûts d'information. 1 Université du Québec à Montréal, HEC-Monréal, Université de Pau. Les deux dernières décennies ont vu une explosion dans la quantité d'instruments financiers utilisés par les entreprises. La constatation, la mesure et la présentation de ces instruments a été une des préoccupations constantes pour les organismes de normalisation de la comptabilité à travers le monde. Une importante préoccupation souvent mentionnée quant à la comptabilisation de ces instruments est le manque de divulgation appropriée des obligations considérables que les entreprises ont face à ces instruments. D'où la possibilité pour les entreprises de réduire les montants de dettes lors de la présentation de leur bilan. Cette pratique est connue sous le nom de financement hors bilan. Une des premières préoccupations au sujet de tels instruments énoncée par des organismes de normalisation de la comptabilité fut la capitalisation et la présentation de l'obligation sous-jacente des baux commerciaux qui sont, en réalité, plus des acquisitions financières. La comptabilisation actuelle des "swaps" et contrats à terme ne reflète pas toujours de façon exacte les obligations futures de ces instruments sur le bilan. Toutefois, une autre technique de financement hors bilan, celle qui nous intéresse, est la non-consolidation de certaines filiales de financement hautement endettées. La formation de filiales pour financer les ventes des produits d'une entreprise, souvent appelées filiales de financement, est une technique de financement fréquemment utilisée par plusieurs entreprises manufacturières et commerciales. Bien que la pratique de consolidation des comptes de filiales soit courante depuis plus de 50 ans dans les pays anglo-saxons, la littérature faisant autorité en comptabilité permettait, jusqu'à récemment, l'exclusion de certains types de filiales dans la consolidation. Les filiales de financement ont été les plus fréquentes et la plus importante exception en consolidation.1 Le choix de consolider ou non les filiales de financement a un impact important sur plusieurs comptes dans les états financiers et sur des ratios financiers clés tels que le rendement sur les investissements et l'effet de levier. Notre recherche analyse les déterminants du choix de ne pas consolider des filiales de financement de la part des entreprises françaises même après l'adoption de règles plus rigoureuses par l'IASC. La théorie positive de la comptabilité ainsi que la théorie des "stakeholders" (partenaires) permettent d’obtenir une meilleure compréhension des avantages de méthodes comptables excluant de grandes sommes de passifs des bilans. Les résultats montrent que le niveau d'endettement, la taille des entreprises et la structure de propriété influencent la décision d'inclure ou d'exclure les filiales de financement de la consolidation. La recherche est organisée comme suit. La prochaine section décrit le choix de comptabilité pour les filiales de financement et donne un bref aperçu sur les études faites sur le sujet. La seconde section s'adresse à la motivation de l'étude. Dans la troisième section, le plan de la recherche est présenté. La section suivante traite des modèles empiriques. Dans la cinquième section, les résultats sont présentés et la sixième section donne un résumé et une conclusion. 1. La comptabilisation des filiales de financement Un des principaux objectifs de la comptabilité est de mesurer la richesse et la variation de la richesse d'entreprises spécifiques et d'entités séparables. Une première étape consiste à 1 D'autres exemples d'exceptions sont les filiales engagées dans les baux commerciaux, l'immobilier et l'assurance. définir l'entité comptable afin d'établir le domaine de la comptabilité. Il y a des circonstances où la définition de l'entité comptable et le choix des pratiques comptables ne sont pas évidents. C'est le cas pour les entreprises qui choisissent de créer des filiales afin de poursuivre diverses activités commerciales. En effet, certaines firmes agissent en tant qu'entreprises de gestion (holding) où la majorité de leurs actifs sont des investissements dans leurs filiales. Nous devons alors choisir la pratique comptable adéquate pour de telles filiales. Une première méthode est la méthode de la valeur d'acquisition qui représente l'investissement dans la filiale comme actif à long terme comptabilisé au coût d'acquisition. Ensuite, les dividendes déclarés par la filiale sont comptabilisés comme produits dans l'état des résultats. Cependant, cette simple pratique comptable fournit peu d’information sur les activités et résultats de la filiale puisque les actifs, les passifs, les produits et les charges ne sont pas présentés dans les états de la société mère. De plus, cette méthode ne mesure pas le changement de valeur des actifs nets de la filiale et le chiffre de produits de la société mère peut varier tout simplement avec les dividendes payés par la filiale, bien que la société mère puisse influencer la politique de dividende. Pour toutes ces raisons, cette méthode a été rejetée étant une façon inadéquate de divulguer les investissements d'une entreprise dans une filiale. La seconde méthode, qui a été développée au début du siècle au Royaume Uni et en Amérique du Nord, est celle des états financiers consolidés. La consolidation intégrale consiste essentiellement en l'addition de tous les comptes de la filiale à ceux de la société mère tout en apportant certains ajustements pour les transactions intersociétés et la part des actionnaires minoritaires ou sans contrôle. Il existe une troisième méthode qui s'appelle la méthode de la valeur de consolidation (mise en équivalence). Cette méthode présente simplement un compte de placement à long terme au bilan de la société mère, mais contrairement à la méthode de la valeur d'acquisition, les variations dans les actifs de la filiale y sont reflétées dans ce compte et les revenus de la société mère engendrés par cet investissement représente sa part dans le bénéfice net de la filiale. Cette méthode donne des résultats identiques à ceux de la consolidation intégrale. C'est-à-dire, l'actif net et le bénéfice net de la société mère sont les mêmes sous la méthode de la valeur de consolidation et la consolidation intégrale. Toutefois, beaucoup d'informations sont perdues avec la méthode de la valeur de consolidation puisque les comptes individuels de la filiale ne sont pas ajoutés aux comptes de la société mère mais sont regroupés dans un compte de placement au bilan et dans un compte individuel de revenus au compte de résultats. Ainsi, l'utilisation de la méthode de la valeur de consolidation pour comptabiliser les filiales réduit la quantité de dettes présentée dans les comptes du groupe et est ainsi une forme de financement hors bilan. 2. État de la question Le débat sur la pratique comptable à adopter pour les filiales dure depuis des années en Amérique du Nord et dans les pays européens. Les changements dans les normes américaines en 1987 (SFAS 94) suivis par IAS 27 en 1989 ont grandement réduit les cas acceptables d'états financiers non-consolidés. Cependant, la septième directive de la Communauté Européenne (CE) permet encore l'exclusion de filiales si elles sont dans des industries suffisamment différentes ou si la consolidation était extrêmement coûteuse ou nécessiterait des délais injustifiés pour la production des rapports (Pourtier, 1996; Raffournier, 1996 ; Choi, 1991). Également, en plus du critère de la différence dans l'industrie, l'organisme de contrôle de la comptabilité française, le Conseil National de la Comptabilité (CNC), permet également l'exclusion de filiales lorsque la consolidation intégrale ne fournirait pas "une image fidèle" de la situation. Cette exception fut utilisée le plus souvent exclure du périmètre de consolidation les filiales de financement. Le American Institute uploads/Finance/financement-le-cas-de-la-france.pdf