Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les Fusions, Scissions Et Apports Partiels D'actif Cadre général des restructur

Les Fusions, Scissions Et Apports Partiels D'actif Cadre général des restructurations d'entreprises - Un objectif clé des entreprises : la croissance - Pour cela, deux modalités  la croissance interne  la croissance externe - La croissance externe peut se faire en dehors de l'utilisation des techniques de regroupement d'entreprises - Ce n'est pas la croissance qui justifie le recours aux fusions : c'est la restructuration du groupe. La restructuration va s'opérer par le recours à diverses techniques Fusion Scission Apport partiel d'actif 1- Les aspects juridiques des fusions : Définition : - "Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent" (article L. 236-1 al. 1 du code de commerce) - Cette définition implique :  Au moins deux sociétés mais pas de limite supérieure  La transmission de la totalité du patrimoine  Le bénéficiaire est une société existante (fusion absorption) ou une société nouvelle (fusion création) Caractéristiques d'une fusion -Transmission universelle de patrimoine : La société absorbante reçoit l'intégralité du patrimoine de l'absorbée, ce qui implique la totalité de ses droits et obligations - Dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent : Formalités de disparition limitées puisque absence de liquidateur (article L. 236-3 du code de commerce) - Rémunération des apports par échange de droits sociaux : Les associés de l'absorbée "reçoivent des parts ou des actions de la ou les sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte dont le montant ne peut dépasser 1 0% de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées" (article L. 236-1 al. 4 du code de commerce) - Du point de vue juridique, il n'existe pas de fusion si ces trois caractéristiques ne sont pas réunies simultanément. Sociétés pouvant fusionner : Principe : - Article 1844-4 du code civil : les opérations de fusion "peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente" - Toutes les sociétés peuvent donc fusionner entre-elles, y compris les sociétés en liquidation Exceptions : Article 1836 du code civil - "En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci» - L'absorption d'une société dans laquelle la responsabilité est limitée (SARL, SA, SAS, .. .) par une société à responsabilité illimitée (SNC, société civile, .. .) nécessite donc l'unanimité des associés. Autres groupements : - Il doit s'agir de sociétés : les GIE en sont exclus. Sociétés coopératives : la fusion avec une société non coopérative n'est possible que si "la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent" (article 25 de la loi du 10 septembre 1947) et nécessite une autorisation administrative. Le déroulement d'une fusion : Plusieurs étapes essentielles :  Rapprochement des sociétés ;  Élaboration et publicité du projet de fusion ;  Approbation de la fusion ;  Publicité de la fusion ;  Effets de la fusion. Rapprochement des sociétés : - Phase discrète, voire secrète s'étendant sur plusieurs mois - Phase qui peut être accompagnée de diagnostics : commercial, juridique, social, ... - Aucun formalisme juridique (mais protocole d'accord Possible) et aucun délai - C'est à ce stade qu'est prise la décision de s'orienter ou non vers une fusion et que sont avancées les grandes lignes de l’opération : méthodes d'évaluation, sens de la fusion, déroulement de la transition, NB : cette phase peut ne pas exister (Réorganisation au sein d'un groupe, …) Élaboration et publicité du projet de fusion : - C'est le premier document obligatoire (article L. 236-6 du Code de Commerce) - Rédigé par l'organe de direction (CA, directoire, gérant...) - Contenu (article 254 du décret de 1967) :  Forme, dénomination et siège des sociétés participantes ;  Motifs, buts et conditions de la fusion ;  Désignation et évaluation de l'actif e du passif transféré ;  Modalités de remise des parts ou actions et date de jouissance (rétroactivité);  Dates d'arrêté des comptes retenus pour l'évaluation ;  Rapport d'échange et montant éventuel de la soulte ;  Prime de fusion ;  Droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux (actions de préférence / BSA);  Engagement de la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur. Publicité : - Consultation préalable du comité d'entreprise (article L 432-1 du code du travail). Au moins 1 mois avant l'AGE. - Dépôt au greffe du TC du siège de chacune des sociétés concernées (article L 236-4 du code de commerce) - Avis dans un JAL du département du siège des sociétés concernées (article 255 du décret de 1967). Au moins 1 mois avant l'AGE - Avis au BAL 0 si une des sociétés fait appel public à l'épargne. Même délai que pour le JAL - Mise à disposition des actionnaires et du CE. Intervention d'un commissaire à la fusion : - Obligatoire pour toutes les fusions faisant intervenir une SA ou une SARL (article L236-10 et L236-23 du code de commerce). - Désigné par le président du TC. En pratique, demande conjointe au tribunal qui désigne un ou plusieurs commissaires à la fusion. Demande conjointe a priori impossible si les sociétés relèvent de tribunaux différents - Mission :  Émettre un avis sur l'évaluation des titres et la parité d'échange (valeurs pertinentes et rapport équitable) ;  Se prononcer sur la valeur des apports en nature et sur les avantages particuliers. - Le rapport du Commissaire à la Fusion doit indiquer :  La ou les méthodes retenues pour l'évaluation des titres;  Si ces méthodes sont adéquates et à quelles valeurs elles conduisent;  Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe; - Ce rapport doit être déposé au siège des sociétés un mois au moins avant la date des AGE (mais pas nécessairement au greffe du TC). - L'avis du commissaire à la fusion sur la valeur des apports en nature et des avantages particuliers est consigné dans un rapport distinct du précédent (rapport aux apports - article 225-147 du code de commerce). Ce rapport est déposé au greffe du TC et au siège de la société absorbante dans les 8 jours qui précèdent l'AGE. - Choix du sens de la fusion :  Logique économique  Quand David mange Goliath ... - Caractère intransmissible de certains biens - Risque de perte d'agréments administratifs (exple : autorisation d’exploitation minière / bail commercial avec clause spécifique) - Climat social - Coût de l’opération - Optimisation fiscale  Méthode d'évaluation des apports (Valeur comptable ou valeur réelle) - Alternative : fusion par création d'une société nouvelle. Approbation de la fusion : Chez l'absorbée : - Convocation d'une AGE selon les règles habituelles. - Mise à disposition des associés des documents obligatoires :  Projet de fusion  Rapport(s) du ou des commissaires (s) à la fusion  Rapport des dirigeants sur l'opération de fusion  Comptes annuels et rapports de gestion des 3 derniers exercices pour toutes les sociétés participantes  Comptes intermédiaires si la dernière clôture date de plus de 6 mois à la date du projet de fusion (ces comptes doivent être de moins de 3 mois de la date de l’opération). - Tenue de l'assemblée :  Règles générales des AGE : Décision prise à la majorité nécessaire pour les modifications de statuts. Unanimité requise en cas d'augmentation des engagements des associés  L'assemblée peut modifier le projet de fusion qui leur est soumis  Intervention des obligataires et des porteurs de certificats d'investissement en cas de présence de tels titres - Chez l'absorbante :  Convocation d'une AGE (idem)  Mise à disposition des documents (les mêmes que chez l'absorbée plus le rapport sur la valeur des apports en nature) - Tenue de l'assemblée :  L'assemblée approuve la fusion. Elle peut en modifier les conditions mais la fusion doit être approuvée dans les mêmes termes par les assemblées des sociétés concernées par la fusion.  Elle constate par la même occasion la réalisation de l'augmentation de capital.  La procédure d'agrément des nouveaux associés ne trouve pas à s'appliquer en cas fusion. Cas particulier : absorption d'une filiale détenue à 100% (fusion simplifiée) - Article L 236-11 du code de commerce - Conditions :  Il faut détenir en permanence la totalité des titres représentant la totalité du capital, et ceci du dépôt du projet au greffe du tribunal de commerce jusqu'à la réalisation de l'opération.  La fusion simplifiée est écartée en cas de présence de certificats d'investissement ou de valeur mobilières composées conférant un accès différé au capital.  Selon la CNCC, la fusion simplifiée est possible, même si l'actif net de l'absorbée est négatif (càd transfert d’un passif aux associés de l’absorbante). - Formalités simplifiées :  S'applique aux SA et SARL  Pas d'assemblée dans la société absorbée  Pas de commissaire à la fusion mais un commissaire aux apports qui se prononce sur la valeur donnée aux apports  Contenu du projet de fusion allégé (suppression des mentions relatives aux parités et à l'échange des actions)  Pas de rapport des dirigeants sur uploads/Finance/ fusions-scissions-et-apports-partiels-d-actif.pdf