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FINANCES PUBLIQUES AU MAROC RÈGLES ET MÉTHODES DE GESTION BUDGÉTAIRE RACHID BAG

FINANCES PUBLIQUES AU MAROC RÈGLES ET MÉTHODES DE GESTION BUDGÉTAIRE RACHID BAGHO - ANASS 2016 - PLAN DU CONTENU » I- LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE » II- LES METHODES DE GESTION BUDGETAIRE » I- LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE » II- LES METHODES DE GESTION BUDGETAIRE RACHID BAGHO - ANASS 2016 - I- LES REGLES DE LA GESTION BUDGETAIRE Chapitre I : Les apports de la Loi Organique des Finances Section I : Au niveau des concepts Section II : Au niveau de la gestion Section III : Au niveau de la procédure Chapitre II : La structure des opérations budgétaires Section I : Le budget général Section II : les SEGMA Services d’Etat Gérés de Manière Autonome Section III : Les CST Comptes Spéciaux du Trésor Chapitre III : Les principes d’autorisation budgétaire RACHID BAGHO - ANASS 2016 - DIFFÉRENCE ENTRE LOI ET RÈGLEMENT » LOI : RÈGLE DE DROIT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT DANS L ’EXERCICE DE LA FONCTION LÉGISLATIVE » LE RÈGLEMENT : C’EST UNE RÉGLE DE DROIT DE PORTÉE GÉNÉRALE ÉDICTÉE PAR UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE EN DEHORS DE LA FONCTION LÉGISLATIVE . RACHID BAGHO - ANASS 2015 - Loi organique n°7- 98 relative à la loi de finances - 6 titres -8 chapitres - 48 articles Loi organique n°130-13 relative à la loi de finances -7 titres -10 chapitres -70 articles RACHID BAGHO - ANASS 2016 - Définitio n de la loi de financ es LOF 1998 LOF 2015 la loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat; dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit -La loi de finances Détermine la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et l’équilibre budgétaire qui en résulte . -Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale au moment de sa préparation et les objectifs et les résultats des programmes déterminés -la loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat; par référence à CE QU’IL FAUT RETENIR LOI DE FINANCES LOI RACHID BAGHO - ANASS 2016 - LA LOI DE FINANCES La loi de finances de l’année La loi de finances rectificative La loi de règlement Elle prévoit et autorise pour une année l ’ensemble des ressources et des charges de l’Etat . Cette loi modifie, en cours de l’année, les dispositions de la loi de finances actuelle Rectifier les prévisions du budget, et réviser certaines opérations Constate les résultats financiers de chaque année et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l’année complétée RACHID BAGHO - ANASS 2016 - Selon la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances : » loi de finances Détermine la nature, le montant et l’affectation de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat et l’équilibre budgétaire qui en résulte . » -Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale au moment de sa préparation et les objectifs et les résultats des programmes déterminés A RETENIR !!! A RETENIR !!! A RETENIR !!! » Selon la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances : la loi de finances de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat; par référence à une programmation budgétaire LES APPORTS DE LA LOI ORGANIQUE DES FINANCES (1998 et 2015) » S.1 : Au niveau des concepts : 1- 1998 : Consécration de l’équilibre économique : Passage de l’équilibre comptable à l’équilibre économique (optique macro-économique) 2- 2015 : Référence à la programmation budgétaire pluriannuelle (triennale) 3- Substitution du plan au « programme économique et social » Le concept plan Objectifs d’autorisations de programmes planifiés Traduits en terme financier : les « autorisations de programmes » 4- Précision du concept d’autorisations de programmes RACHID BAGHO - ANASS 2016 - Programmation budgétaire (LOF2015) » Programmation budgétaire triennale » Actualisée chaque année : pour l’adapter à l’évolution de la conjoncture financière , économique et sociale du pays » Elle vise à définir l’évolution, sur 3 ans, de l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, en fonction d’hypothèses économiques et financières réalistes et justifiées LES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES - Elles concernent des opérations d’investissement pluriannuels. - Elles déterminent le coût global et maximum des projets d’investissement. - Elles constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements. LES CREDITS D’ENGAGEMENT LES CREDITS DE PAIEMENT Peuvent être engagés une fois pour toute, leur exécution s’étale sur plusieurs années c’est l'exécution en tranches annuelles des crédits d’engagements RACHID BAGHO - ANASS 2015 - » AXE 1 : Renforcement de la performance de la gestion publique » AXE 2 : Renforcement des principes et règles financiers » AXE 3 : Accroissement du rôle du parlement dans le débat budgétaire et de son contrôle sur les finances publiques RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 AXES DE LA REFORME DE LA LOF ( au niveau de la gestion et de procédure ) AXE 1 : RENFORCEMENT DE LA PERFORMANCE DE LA GESTION PUBLIQUE » Amélioration de la lisibilité budgétaire à travers l’institutionnalisation de la programmation pluriannuelle: à travers de la refonte de la nomenclature budgétaire pour passer d’une approche normative des dépenses à une présentation par programme avec la consolidation de la dimension régionale RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 Imputation budgétaire Chapitre Artic le Régio n Paragrap he Lign e Intitulé 1212012 000 Budget de fonctionnement Matériel et dépenses diverses 15 Services extérieurs du Ministère 04 Région SMD 30 Formation de base et formation continue 14 Frais de sécurité, de surveillance et de gardiennage RACHID BAGHO - ANASS 2016 - Exemple d’imputation budgétaire avant la LOF 2015 La déclinaison des projets en lignes est présentée, au Parlement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; • La nouvelle architecture concerne les différentes composantes du budget: BG, CAS et SEGMA, RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2015 RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 CONSÉCRATION DES PRINCIPES DE L ’ ÉVALUATION ET DE LA REDDITION DES COMPTES: »L ’élaboration, par chaque ministère, d’un Projet de Performance en accompagnement du projet de budget sectoriel, transmis au parlement ; »L ’élaboration, par chaque ministère, d’un Rapport de Performance en accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée. Ce rapport compare: - Les réalisations avec les prévisions initiales pour chaque programme; - Les résultats obtenus avec les objectifs prédéfinis figurants au niveau du Projet de Performance, avec l’explication des écarts éventuels enregistrés. »La consolidation de ces rapports au niveau du Rapport Annuel de Performance établi par le ministère chargé des Finances, et présenté au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; »L ’audit de performance des départements au moins une fois tous les trois ans: - L ’appréciation du dispositif du contrôle interne; - L ’analyse des programmes; - L ’analyse des indicateurs et suivi des résultats. RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 autres concepts de la nouvelle LOF Ensemble délimité d’activités et d’opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis. Art 40 LOF 2015 Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseigne sur la nature économique de la dépense Projet/Act ion Un programme constitue un ensemble cohérents de projets ou actions relevant d’un même département ministériel ou d’une même institution, Programm e RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 Chapitre Programme 1 Programme 2 Programme N Liberté totale de redéploiement: o Au sein d’un même projet/ action; o Entre projets/actions d’un même programme et d’une même région. Chapitre Programme X Projet/Action 1 Projet/Action 2 Projet/Action N Région Y Programme Région 1 Région 2 Région N Redéploiement sans limite entre régions d’un même programme subordonné à l’ accord préalable du MEF Possibilité de redéploiement plafonné entre programmes et avec l’accord préalable du Configuration préconisée par le P.LOF et nouvelles souplesse de gestion R A C HI D B A G H O D R S S M D AXE 2 : Renforcement des principes et règles financiers » Adoption du caractère limitatif des crédits comme principe général y compris pour les dépenses du personnel : Responsabilisation des gestionnaires dans la prévision des crédits du personnel. » Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget d’investissement: une plus grande lisibilité budgétaire. » Utilisation exclusive de la dette pour financer l’Investissement. RACHID BAGHO DRS SMD ANASS 2016 A RETENIR !!!!!!!! Caractère limitatif des crédits ou Caractère limitatif de la dépense : » Aspect technique : signifie que le montant du crédit constitue la limité supérieure qui en principe ne peut être dépassé. Mais il n’est pas nécessaire d’atteindre cette limite » Aspect politique : permet de donner tout sons sens à l’autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation mais seulement une prévision uploads/Finance/finances-publiques 1 .pdf