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SEMANTIQUE du cours de « Droits des Travaux Publics, Marché et Passation des ma

SEMANTIQUE du cours de « Droits des Travaux Publics, Marché et Passation des marché s » 12-Délai d’exécution du marché : délai prévisionnel inscrit au contrat indiquant la fin des travaux ou la réception des fournitures ou la prestation des services. 13-Date d’achèvement du marché : Date de réception définitive de l’ouvrage, de livraison des fournitures ou de prestation des services. 14-Règlementation en vigueur : Dispositifs de Passation des marchés :  Dispositif Pays (Loi N°2020-26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DU BENIN ET SES DECRETS D’APPLICATION)  Les procédures de bayeurs (Méthodes de passation des marchés) : Ensemble des étapes et des actes à réaliser pour aboutir à la passation et à l’exécution du marché) 15-Loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des MP : Loi fixant les règles régissant la passation, le contrôle, l’exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de cette loi sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante telle que : 1-Les personnes morales de droit public que sont : a- L’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ; b- Les établissements publics ; c- Les autres organismes, agence ou offices crées par l’Etat ou les entités territoriales, décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat, d’une Collectivité publique ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public ; 2- Les personnes morales de droit privé que sont : a- Les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’une personne morale de droit public, d’un établissement public et de toute société dans laquelle l’Etat et les personnes morales visées à l’alinéa 1 er du présent article sont actionnaires majoritaires ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public; b- Les sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et/ou de la garantie de l’Etat ou du concours financier et/ou de la garantie d’une des personnes morales de droit public mentionnées au paragraphe 1er ci-dessus. 3- Les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, sous la forme d’une convention. Dans ce cas, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics quelle passe avec les tiers, dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions de la présente loi ; 4- Les maitres d’ouvrages délégués pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante. 16-Décrets d’application de la loi : situent le rôle, les responsabilités et les attributions de chaque organe. 17-Soumissionnaire : Personne physique ou morale qui participe à un appel à concurrence en soumettant un acte d’engagement et les éléments constitutifs de son offre ; NB: Une personne physique désigne un individu et une personne morale est une entité juridique, composée d’une collection d’individus. 18-Marché public de travaux : Contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit la conception et l’exécution au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil, de génie rural ou de réfection d’ouvrages de toute nature ; 19-Marché public de prestations intellectuelles : Contrat qui a pour objet des prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable ou matériel tel que le transport d’un bien, le nettoyage d’un immeuble ou le seul traitement informatique de données. Il inclut notamment les contrats de maitrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique. C’est le savoir-faire d’un consultant qui est primordial pour sa réalisation et non l’importance de ses moyens matériels ou de sa capacité financière. Exemples de marchés de prestations intellectuelles :  La réalisation d’études ;  Les services de conception ou de conseils ;  Les prestations d’ingénierie, de maîtrise d’œuvre, de maîtrise d’ouvrage déléguée, de conducteur d’opération, de conseil juridique, d’expertise comptable, d’expertise technique et de contrôle, de formation, etc. 20-Marché public de fournitures : Contrat qui a pour objet l’achat, le crédit–bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens ;  Le crédit-bail est un procédé de financement qui prévoit la location d’un bien avec une option d’achat au profit du locataire, le prix tenant compte au moins en partie des loyers réglés. La location comporte habituellement des prestations accessoires telles que l’entretien du matériel ainsi pris en crédit-bail.  La location-vente est un marché qui prévoit une location ainsi qu’une option pour l’acheteur d’acquérir le bien loué à un prix déterminé ou déterminable, indépendamment des loyers versés. Dans ces cas, les Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) doivent mentionner le type particulier de mise à disposition des fournitures et les critères de sélection concernant ces modes d’acquisition ou de financement. Exemples de marchés de fournitures :  L’acquisition par un établissement public hospitalier, de produits pharmaceutiques ;  L’acquisition par une administration, de fournitures bureautiques et de matériels informatiques ;  La location par un établissement public hospitalier, de voitures destinées au service ambulancier, etc. 21-Marché public de services : Contrat de fournitures de services qui comprend également le marché de prestations intellectuelles. Les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services courants. Ils comprennent une grande variété de prestations, telles que les services d’entretien et de répartition, de transport, de nettoyage et de gestion de bâtiments, de nettoyage et de gestion de bâtiments, de publication et d’impression, de publicité, de traitement informatique. Exemples de marché de services :  Les prestations de nettoyage et d’entretien des locaux d’une administration ;  Les prestations de maintenance des outils informatiques d’une administration ;  Les prestations de transport scolaire et universitaire, etc.  22-Organe de gestion des MP : Le dispositif-pays, les accords de financement des partenaires techniques et financiers décrivent des processus de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics. En se référant à la loi N°2020-26 DU 29 SEPTEMBRE PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DU BENIN ET SES DECRETS D’APPLICATION) qui constitue le cadre législatif et règlementaire actuel des MP au Bénin, les organes de Gestion sont :  Les organes de passation  Les organes de contrôle  Les organes de régulation. BIBLIOGRAPHIE : o LOI N°2020-26 DU 29 SEPTEMBRE 2020 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DU BENIN ET SES DECRETS D’APPLICATION o LOI N°2017-04 DU 19 OCTOBRE 2017 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DU BENIN ET SES DECRETS D’APPLICATION o GUIDE DE L’ACHETEUR PUBLIC uploads/Finance/groupe2-1 1 .pdf