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PRINCIPES GENERAUX Les contrats passés par l ’administration sont très divers p

PRINCIPES GENERAUX Les contrats passés par l ’administration sont très divers par leurs aspects et représentent chaque de 700 à 800 milliards de francs LA NOTION DE MARCHE APPROCHE ECONOMIQUE Rencontre entre une DEMANDE et une OFFRE (accord sur le prix) MARCHE CONCLU APPROCHE JURIDIQUE Le marché est un CONTRAT - notion d ’ENGAGEMENT LA NOTION DE MARCHE PUBLIC MARCHE PUBLIC: Personne publique But d ’intérêt général LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS - marchés de travaux - marchés de fournitures courantes - marchés de nettoyage de locaux - marchés de maintenance - marchés de prestations intellectuelles - marchés de contrôle technique - marchés de coordination sécurité protection de la santé - etc. CONDITIONS DE FORME 1 PUBLICITE, AGREMENT des candidatures 2 REMISE et OUVERTURE des offres 3 VISAS, AUTORISATION, CONTROLE 4 SIGNATURE par la personne responsable du marché 5 NOTIFICATION du contrat LES REGLES FONDAMENTALES LE CONSENTEMENT LA CAPACITE L ’OBJET LA CAUSE LES RAPPORTS ENTRE LES ACTEURS L ’administration et les entreprises sont les CONTRACTANTS LES POUVOIRS DE L ’ADMINISTRATION - Pouvoir de diriger et de contrôler - Possibilité de sanctionner l ’entrepreneur - Possibilité de modifier unilatéralement, dans une certaine limite le contrat - Possibilité de résilier ou ajourner, mais avec indemnités LES DROITS DE L ’ADMINISTRATION - Exiger de l ’entrepreneur - Le respect des prescriptions administratives et techniques du contrat - Le respect du délai contractuel - le respect des règles de l ’art - Le respect des lois et règlement LES DROITS DE L ’ENTREPRENEUR LE DROIT AU PAIEMENT - Du prix convenu dans le marché - D ’une avance forfaitaire - D ’acomptes mensuels - Éventuellement d ’intérêts moratoires si l ’administration paie avec retard - Éventuellement d ’indemnités si l ’entrepreneur subit un préjudice * faute de l ’administration * fait du prince (résiliation - modification) * cas de force majeure - imprévisible - irrésistible - extérieur au contrat * difficultés techniques imprévues PRINCIPES FONDAMENTAUX 1 Les entreprises peuvent accéder librement aux marchés publics - quelque soit leur taille - quelque soit leur statut - si elles sont en règle avec le fisc, le régime des cotisations sociales EGALITE DES ENTREPRISES FACE A LA COMMANDE PUBLIQUE 2 LA MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES Quels que soient le montant et le type de marché, l ’appel à la concurrence doit permettre à l ’administration d ’obtenir le meilleur rapport qualité/ prix 3 LA TRANSPARENCE La procédure doit être écrite DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES lois - décrets - arrêtés s ’imposent aux contrats et aux contractants LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (constituant le contrat) organisent et régissent l ’exécution du marché et les rapports entre les contractants DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS TYPES (formulaires et pré-imprimé) servent de base à la rédaction des documents contractuels LES DOCUMENTS GUIDES aident à la préparation, à la passation et à l ’exécution des marchés publics LES DIRECTIVES internes à chaque ministère ou services, expliquent et précisent la réglementation DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES SOURCES DE DROIT (ordre prioritaire) LA LOI LE REGLEMENT LA JURISPRUDENCE LA DOCTRINE LA COUTUME ou USAGES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES DOCUMENTS (ordre prioritaire) Les documents législatifs et réglementaires Les documents contractuels Les documents d ’aide à la préparation et l ’exécution de la commande publique DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LE CODE DES MARCHES PUBLICS - FIXE LES REGLES applicables aux marchés publics - SYNTHESE de 10 lois et de 60 décrets - DICTE LES CONDITIONS dans lesquelles DOIVENT être passés les marchés des services de l ’Etat et des collectivités locales LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CMP ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LE CODE DES MARCHES PUBLICS - LIVRE I: dispositions applicables aux marchés publics - LIVRE II: marchés passés par les services publics de l ’Etat - LIVRE III: marchés passés par les collectivités locales - LIVRE IV: coordination des commandes publiques au plan local ( application des livres II et III) - LIVRE V: marchés relevant de la publicité européenne ANCIEN DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LES AUTRES TEXTES LOI 75-1334 du 31-12-75 : relative à la sous traitance LOI 81-1 du 02-01-81: Loi DAILLY LOI 85-704 du 12-07-85 : Loi MOP LOI 78-12 du 04-01-78 relative à la responsabilité et l ’assurance dans le domaine de la construction LOI 91-3 modifiée par LOI 93-122 du 29-01-93 (Loi SAPIN) Transparence des procédures et lutte contre la corruption LOI 93-1418 du 31-12-93 relative à la sécurité et la santé des travailleurs lors de travaux de bâtiment et de génie civil modifiant le code du travail DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX DOCUMENTS A VOCATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DOCUMENTS A VOCATION UNIQUEMENT TECHNIQUE DOCUMENTS DITS GENERAUX s ’appliquent à tous les marchés d ’un même type DOCUMENTS DITS PARTICULIERS s ’appliquent uniquement au marché concerné Le contrat ou marché est constitué par DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX Document à caractère administratif et technique LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LES CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Fixe les dispositions administratives et financières applicables à l ’exécution de tous les marchés d ’un même type Normes relatives aux matériaux et produits - documents techniques unifiés (DTU), règles de calcul, procédés LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE CHAMP D ’APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPEENES Les marchés sont soumis aux règles communautaires dès lorsqu’ils dépassent les seuils ci-dessous FOURNITURE (HTVA) 130.000€ (0,852 MF) TRAVAUX (HTVA) SERVICES (HTVA) 5.000.000€ (32,79 MF) 130.000€ (0,852 MF) LES MARCHES PUBLICS ET L ’EUROPE REGLES DE PUBLICITE ET DELAIS DE PUBLICATION Les avis de publicité sont publiés au JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (JOCE) Cette publicité ne dispense pas de la publicité nationale et elle doit être ANTERIEURE à cette dernière DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PARTICULIERS Ils constituent le dossier original du marché - Désignation des contractants - Objet du marché - Prix - Délais ACTE D ’ENGAGEMENT LE CADRE DE DECOMPOSITION DE PRIX LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LES DOCUMENTS ANNEXES MAITRE DE L ’OUVRAGE ETAT DEFENSE DIRECTEUR D ’INVESTISSEMENT CONDUCTEUR D ’OPERATION ORDONNATEUR SECONDAIRE Grand service ou direction de la Défense bénéficiaire des travaux Finance les travaux Service infrastructure Génie. Effectue les études techniques et fait exécuter les travaux PRM Représente l ’Etat dans les actes du marché Signe les mandats TPG Maître d ’oeuvre Conçoit et contrôle Paie les entreprises Contrôle les marchés MAITRE D ’OUVRAGE PUBLIC C ’est celui pour le compte duquel l ’ouvrage est construit Il remplit une mission d ’intérêt général dont il ne peut se démettre Il peut s ’en dessaisir partiellement auprès d ’un mandataire LE CONDUCTEUR D ’OPERATION Assistance générale à caractère technique, administratif et financier Établissement du programme Préparation de la consultation des concepteurs, des entrepreneurs Préparation des marchés d ’étude et de travaux Proposition de règlement des comptes Vérification pour réception des ouvrages LE MAITRE D ’OEUVRE Apporte les réponses architecturales, techniques et économiques au programme Profession généralement exercée par les architectes, ingénieurs LE CONTROLEUR TECHNIQUE Prévention des aléas techniques rencontrés au cours de la réalisation des ouvrages, porte sur - la solidité des ouvrages (fondations, clos et couvert, viabilité) - les éléments d ’équipement - les conditions de sécurité des personnes Mission obligatoire pour les ERP (1ère, 2ème et 3èmecatégorie) Mission obligatoire pour les IGH dernier niveau > 28 m du sol et les bâtiments à fortes sujétions techniques (porte-à-faux, grande portée, fondations profondes) LE COORDONNATEUR SECURITE -SANTE Pour le compte du Maître d ’ouvrage veille à l ’application de la réglementation en matière de sécurité des chantiers L ’ENTREPRENEUR Responsable de l ’exécution des travaux dans les règles de l ’art en mettant en ouvre les moyens indispensables pour respecter ses engagements ENTREPRISE MOYENS EN PERSONNELS MOYENS EN MATERIELS MOYENS FINANCIERS REFERENCES D ’IMMATRICULATION QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTREPRISE EN ACTIVITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE: en cours de disparition extinction de sa personnalité morale EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Problèmes financiers généralement entreprise en situation intermédiaire ATTENTION ! Position délicate de l ’entreprise LES GROUPEMENTS D ’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS PERMANENTS LES SCOOP Société coopérative ouvrière de production Peuvent être soumissionnaire aux marchés publics et bénéficient de certaines facilités LES GIE Groupement d ’intérêt économique Habilité a soumissionner pour des marchés publics Les sociétés constituantes du GIE ne sont pas des sous traitants au sens de la loi du 31-12-1975. Elles n ’ont pas vocation aux paiement direct LES GROUPEMENTS D ’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS MOMENTANES ou de CIRCONSTANCE GROUPEMENT CONJOINT ou ENTREPRENEURS GROUPES CONJOINT 1 Marchés comportant plusieurs lots techniques 2 Chaque entrepreneur est responsable uploads/Finance/ titre-i-generalites.pdf