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République Algérienne Démocratique et Populaire AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCES

République Algérienne Démocratique et Populaire AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 20 septembre 2022 Réunion du Gouvernement SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION, AINSI QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PREVUES PAR L’ETAT ......................................... 4 CHAPITRE I : AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION ..................................................................................................................................................... 5 CHAPITRE II : MONTANT DES RESSOURCES PRÉVUES PAR L’ETAT ................................................................ 6 DEUXIEME PARTIE : BUDGET GENERAL DE L’ETAT ........................................................... 8 CHAPITRE I : BUDGET GÉNÉRAL, PAR MINISTÈRE ET INSTITUTION PUBLIQUE, LE MONTANT DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT. .................................................................... 9 CHAPITRE II : MONTANT DES CRÉDITS DE PAIEMENT ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS, POUR CHACUN DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE. ........................................................................................ 11 CHAPITRE III : PLAFOND DES DÉCOUVERTS APPLICABLES AUX COMPTES DE COMMERCE ......................... 12 TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L ‘EXECUTION DES BUDGETS ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR ............................................................. 13 CHAPITRE I : AUTORISATION D’OCTROI DES GARANTIES DE L’ETAT ET FIXATION DE LEUR RÉGIME ......... 14 CHAPITRE II : AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DES DETTES DE TIERS ET LA FIXATION DE LEUR RÉGIME ............................................................................................................................................................. 15 CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSIETTE, AU TAUX ET AUX MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ............................................................................................................... 16 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET À L’EXÉCUTION ET AU CONTRÔLE DES RECETTES ET DES DÉPENSES PUBLIQUES ............................................................................... 101 QUATRIEME PARTIE : ETATS DE LA LOI DE FINANCES ................................................ 107 ETAT «A» RELATIF AUX RECETTES, DÉCOMPOSÉ RECETTE PAR RECETTE ...................................................... 108 ETAT «B» RELATIF AUX CRÉDITS OUVERTS POUR L’ANNÉE RÉPARTIS PAR MINISTÈRE OU INSTITUTION PUBLIQUE ET PAR PROGRAMME ET PAR DOTATION, RETRAÇANT LES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT ET LES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS .................................................................................................................... 109 ETAT «C» RETRAÇANT LA LISTE ET LE CONTENU DES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR PAR CATÉGORIE .... 114 ETAT « D » RETRAÇANT L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, FINANCIER ET ÉCONOMIQUE ...................................... 116 ETAT « E » RETRAÇANT LA LISTE DES IMPÔTS ET AUTRES IMPOSITIONS, ET LEURS PRODUITS, AFFECTÉS À L’ETAT ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AINSI QUE CEUX AFFECTÉS INDIRECTEMENT À CES DERNIÈRES PAR LE BIAIS DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 13 DE LA LOI ORGANIQUE 18-15, MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE .................................................................................................................................................... 117 ETAT « F » RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES ............................................................................................. 124 ETAT « G » RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUTRES QUE FISCAUX DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ....................................................................................................... 125 ETAT « H» RETRAÇANT LES PRÉVISIONS DES DÉPENSES FISCALES ................................................................ 126 DISPOSITIONS FINALES ............................................................................................................ 127 Loi n° …….-……..du……….…… correspondant au …………….2022 portant loi de finances pour 2023. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifié, relative aux lois de finances. Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORISATION ANNUELLE DE PERCEPTION DES RESSOURCES PUBLIQUES ET LEUR AFFECTATION, AINSI QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PRÉVUES PAR L’ÉTAT Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 5 PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE I : Autorisation annuelle de perception des ressources publiques et leur affectation Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat continuera à être opérée pendant l’année 2023 conformément aux lois et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2023, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 6 PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE II : Montant des ressources prévues par l’État Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 7 Montant des ressources prévues par l’État Art. 2.- Conformément à l’état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2023, sont évalués à sept mille huit cent quarante et un milliards cinq cent cinquante-sept millions huit cent quarante-cinq mille dinars (7.841.557.845.000 DA). Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 8 DEUXIÈME PARTIE : BUDGET GÉNÉRAL DE L’ÉTAT Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 9 DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE I : Budget général, par ministère et institution publique, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Art. 3.- Il est ouvert pour l’année 2023, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat au titre des ministères et des institutions publiques, conformément à l’état « B » de la présente loi: 1/ Un plafond d’autorisation d’engagement de treize mille deux cent soixante milliards soixante-huit millions douze mille dinars (13 260 068 012 000 DA), réparti par portefeuille de programme et par programme et dotations. 2/ Un crédit de paiement de treize mille cinq cent cinq milliards huit cent soixante-dix-sept millions trois cent sept mille dinars (13 505 877 307 000 DA), réparti par portefeuille de programme et par programme et dotations. Les modalités de répartition sont fixées, par voie réglementaire. Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 10 Art. 4.- La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo- universitaires) est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit. La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par voie réglementaire. A titre prévisionnel et pour l’année 2023, cette contribution est fixée à cent vingt-deux milliards dix-huit millions huit cent quatre-vingt-neuf mille dinars (122 018 889 000 DA). Sont à la charge du budget de l’Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux. Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 11 DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE II : Montant des crédits de paiement et des autorisations d’engagements, pour chacun des comptes d’affectation spéciale. (Pour mémoire) Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 12 DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE III : Plafond des découverts applicables aux comptes de commerce (Pour mémoire) TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L‘EXÉCUTION DES BUDGETS ET AUX OPÉRATIONS FINANCIÈRES DU TRÉSOR Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 14 TROISIÈME PARTIE CHAPITRE I : Autorisation d’octroi des garanties de l’État et fixation de leur régime (Pour mémoire) Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 15 TROISIÈME PARTIE CHAPITRE II : Autorisation de prise en charge des dettes de tiers et la fixation de leur régime (Pour mémoire) Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 16 TROISIÈME PARTIE CHAPITRE III : Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 17 CHAPITRE III Section 1 : dispositions fiscales et parafiscales Sous-section 1 : Impôts directs et taxes assimilées Avant-Projet de Loi de Finances pour 2023 18 Impôts directs et taxes assimilées Art. 5.- Les dispositions de l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 104 —I. IMPOSITION DU REVENU GLOBAL : ………………… (sans changement)……..… II. IMPOSITION DES REVENUS NETS CATEGORIELS : 1. Les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des professions non commerciales et les revenus agricoles : ………….…..(sans changement)……………………... 2. Les revenus de la location des propriétés bâties et non bâties : Les revenus provenant de la location, à titre civil, ……………………. (sans changement)………. au lieu de situation de l‘immeuble bâti ou non bâti loué. • Les loyers bruts annuels dont le montant est inférieur ou égal à 1.800. 000 DA, sont soumis à une imposition libératoire au taux de : - 7%, ……………….. (sans changement)………………………………………………… - 15%, ………………. (sans changement) ………………………………………………… - 15%, …………….… (sans changement jusqu’à) …………. à 10% pour les locations à usage agricole. • Les loyers bruts annuels dont le montant est supérieur à 1.800.000 DA, sont soumis à une imposition provisoire au taux de 7% qui s’impute sur l’imposition définitive du revenu global, établie par les services fiscaux dont dépend le domicile fiscal du contribuable. 3. Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères :………. (sans changement)………………….. . 4. Les revenus des capitaux mobiliers : ……….( uploads/Finance/ avant-projet-loi-de-finances-2023 1 .pdf